Arrêt n° 035/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 003/2006/PC du 02 février 2006, Affaire : Société AES SONEL SA (Conseil : Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) contre NANKOUA Joseph (Conseil : Maître YOSSAKAMGA Claude Aimé, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 144 (- Exceptions d’irrecevabilite fondees sur la violation de l’article 27 du reglement de procedure de la ccja et sur la non-harmonisation des statuts de la societe aes sonel sa : rejet. - - saisie attribution - violation des articles 157 et 160 alinea 2 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution ainsi que les articles 2, 25 et 465 de l’acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique : cassation. Article 27 reglement de procedure de la ccja Article 157 aupsrve - article 160 aupsrve Article 25 auscgie – article 465 auscgie)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE FONDEES SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ET SUR LA NON-HARMO

Arrêt n° 035/2010, Audience publique. (Arbitrage – clause statutaire prevoyant l’arbitrage en cas de litige – nullite (non) Violation des articles 162, 163, 164, 165, 169 et 170 de l’acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique : rejet. Article 162 auscgie Article 163 auscgie Article 164 auscgie Article 165 auscgie Article 169 auscgie Article 170 auscgie)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/06/2010

Arrêt n° 036/2005, Société Chronopost Côte d'Ivoire c/ Chérif Souleymane (CCJA – Compétence - Liquidation D’une Astreinte – Question Etrangère Au Droit Uniforme Ohada – Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage – Compétence (Non) – Incompétence Déclarée Par La Cour Suprême De La Cote D’ivoire – Circonstance Indifférente.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/06/2005 CCJA - COMPETENCE - LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE - QUESTION ETRANGERE AU DROIT UNIFORME OHADA - COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE

Arrêt n° 036/2007, Pourvoi n° 055/2002/PC du 26/12/2002, Affaire : Société MOBIL OIL Cameroun S.A (Conseil : Maître Marie Andrée NGWE, Avocat à la Cour) contre NAWESSI Jean Gaston (Conseils : Maîtres WOAPPI Zacharie et Basile SIYAPZE, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 50 (injonction de payer – signification de l4ordonnance d’injonction – absence des mentions exigées par l’article 8 aupsrve - violation de l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 036/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 051/2006/PC du 12 juin 2006, Affaire : DIARRA Moussa (Conseil : Maître Adama CAMARA, Avocat à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, ABBE Yao et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 149 ( Saisie immobiliere – injonction de payer - violation des articles 15 et 335 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DE

Arrêt n° 036/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 051/2006/PC du 12 juin 2006, Affaire : DIARRA Moussa (Conseil : Maître Adama CAMARA, Avocat à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, ABBE Yao et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 149 (Saisie immobiliere – injonction de payer - violation des articles 15 et 335 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 15 aupsrve Article 335 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES V

Arrêt n° 036/2010, Pourvoi n° 016/2005/PC du 19 avril 2005, Affaire : Monsieur Mody SISSOKO (Conseil : Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour) contre 1°) Monsieur Moussa S. KONATE (Conseil : Maître Moctar SOUMAORO, Avocat à la Cour) ; 2°) Monsieur Bréhima KANTE (Conseil : Idrissa B. MAÏGA, Avocat à la Cour). (Violation des articles 116, 336 et 337 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Defaut de motif : rejet. Article 336 aupsrve Article 337 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010 VIOLATION DES ARTICLES 116, 336 ET 337 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET

Arrêt n° 037, Banque Du Credit Pour L'agriculture, L'industrie Et Le Commerce c/ Société Electron Plus (Droit des societes commerciales et du gie - equipements informatiques - contrat d’entretien et de maintenance - resiliation - indemnite de preavis - defaut de paiement - saisie conservatoire de creance - action en obtention d'un titre executoire - action bien fondee - preavis et frais accessoires - paiement (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - Societe debitrice - dissolution - cession des activites - cession partielle d’actifs - transmission universelle du patrimoine (non) - transfert du passif (non) - cessionnaire - changement de denomination (non) - societe distincte (oui) - creance - recouvrement sur les biens de la cessionnaire (non) - infirmation du jugement - demande en paiement - rejet - demande reconventionnelle - ordonnance d’autorisation de saisie - personne visee - societe cessionnaire (non) - procedure abusive - prejudice subi - paiement de dommages-interets (oui).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 13/06/2008 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - EQUIPEMENTS INFORMATIQUES - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - RESILIATION - INDEMNITE DE PREAV

Arrêt n° 037, Banque Du Credit Pour L'agriculture, L'industrie Et Le Commerce c/ Société Electron Plus. (Droit des societes commerciales et du gie - equipements informatiques - contrat d’entretien et de maintenance - resiliation - indemnite de preavis - defaut de paiement - saisie conservatoire de creance - action en obtention d'un titre executoire - action bien fondee - preavis et frais accessoires - paiement (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - Societe debitrice - dissolution - cession des activites - cession partielle d’actifs - transmission universelle du patrimoine (non) - transfert du passif (non) - cessionnaire - changement de denomination (non) - societe distincte (oui) - creance - recouvrement sur les biens de la cessionnaire (non) - infirmation du jugement - demande en paiement - rejet - demande reconventionnelle - ordonnance d’autorisation de saisie - personne visee - societe cessionnaire (non) - procedure abusive - prejudice subi - paiement de dommages-interets (oui).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 13/06/2008DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - EQUIPEMENTS INFORMATIQUES - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - RESILIATION - INDEMNITE DE PREAVIS -

Arrêt n° 037, Banque Du Credit Pour L'agriculture, L'industrie Et Le Commerce c/ Société Electron Plus. (droit des sociétés commerciales et du gie - équipements informatiques - contrat d’entretien et de maintenance - résiliation - indemnité de préavis - défaut de paiement - saisie conservatoire de créance - action en obtention d'un titre exécutoire - action bien fondée - préavis et frais accessoires - paiement (oui) - exécution provisoire - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 13/06/2008 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - EQUIPEMENTS INFORMATIQUES - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - RESILIATION - INDEMNITE DE PREAV

Arrêt n° 037/09, Société ATLANTIQUE TELECOM et Société ETISALAT c/ Société PLANOR AFRIQUE et Société TELECEL (Droit des societes commerciales et du gie - societe anonyme - mesintelligence profonde entre actionnaires - blocage des organes sociaux - pacte d'actionnaires - clause de rachat force - actionnaire minoritaire - action en cession d’actions forcee - exceptions d'incompetences - rejet - competence du tribunal (oui) - actionnaire majoritaire - demandes d'exclusion de l'actionnaire minoritaire et de rachat de ses actions - rejet - action bien fondee - capital de la societe - exclusion des defenderesses et cession forcee de leurs actions (oui) - fixation du prix des actions - introduction d’un nouvel actionnaire majoritaire (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009   DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENTRE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX -

Arrêt n° 037/09, Société ATLANTIQUE TELECOM et Société ETISALAT c/ Société PLANOR AFRIQUE et Société TELECEL (Droit des societes commerciales et du gie - societe anonyme - mesintelligence profonde entre actionnaires - blocage des organes sociaux - pacte d'actionnaires - clause de rachat force - actionnaire minoritaire - action en cession d’actions forcee - exceptions d'incompetences - rejet - competence du tribunal (oui) - actionnaire majoritaire - demandes d'exclusion de l'actionnaire minoritaire et de rachat de ses actions - rejet - action bien fondee - capital de la societe - exclusion des defenderesses et cession forcee de leurs actions (oui) - fixation du prix des actions - introduction d’un nouvel actionnaire majoritaire (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - Exception d’incompetence - jugement sur la competence - article 126 cpc - jonction de l'incident au fond - pouvoir discretionnaire du juge (oui) - convention de cession d'actions - clause attributive de juridiction - pacte d'actionnaires - clause compromissoire - cessionnaire des actions - tiers au pacte d'actionnaires - effet relatif des contrats - article 1165 du code civil - inopposabilite de la clause compromissoire au cessionnaire (oui) - application de l’article 13 aua (non) - competence des juridctions nationales (oui) - Demande reconventionnelle - contrat de cession d’actions - demande en resolution - obligation de payer le prix - inexecution partielle - condition resolutoire - article 1184 du code civil - appreciation du juge (oui) - rapport reliquat/prix total de vente - gravite insuffisante - resolution du contrat (non) - possibilite d’execution parfaite du contrat (oui) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENTRE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX - PACTE