Arrêt n° 037/2007, Pourvoi n° 104/2003/PC du 07/11/2003, Affaire : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière Centre Commercial de Treichville dite SCI-CCT (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 56 (recours en cassation forme par une personne morale – justification du pouvoir de former un tel recours sonne par le representant legal de la personne morale a son conseil - recevabilité du recours au regard des dispositions des articles 28 et 29 du règlement de procédure : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 037/2007, Pourvoi n° 104/2003/PC du 07/11/2003, Affaire : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière Centre Commercial de Treichville dite SCI-CCT (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 56 (Recours en cassation forme par une personne morale – justification du pouvoir de former un tel recours sonne par le representant legal de la personne morale a son conseil - recevabilité du recours au regard des dispositions des articles 28 et 29 du règlement de procédure : oui. Saisie attribution – application d el’article 172 aupsrve aux seuls saisi et saisissant et non au tiers saisi - violation de l’article 172 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 037/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 105/2003/PC du 13 novembre 2003, Affaire : ABB LUMUS GLOBAL SPA (Conseil : Maître Joseph MILANDOU, Avocat à la Cour) contre BASSEYISSILA Jean Robert et autres.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 97 ( - Injonction de payer - violation aussi bien de l’article 130 de la loi n° 22-92 du 20 juillet 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en republique du congo, de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution – - Ccja - defaut ou une insuffisance de motif (non) : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 VIOLATION AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 130 DE LA LOI N° 22-92 DU 20 JUILLET 1992 PORTANT ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIR

Arrêt n° 037/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 105/2003/PC du 13 novembre 2003, Affaire : ABB LUMUS GLOBAL SPA (Conseil : Maître Joseph MILANDOU, Avocat à la Cour) contre BASSEYISSILA Jean Robert et autres.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 97 (- Injonction de payer - violation aussi bien de l’article 130 de la loi n° 22-92 du 20 juillet 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en republique du congo, de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution – - Ccja - defaut ou une insuffisance de motif (non) : rejet. Article 1 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009VIOLATION AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 130 DE LA LOI N° 22-92 DU 20 JUILLET 1992 PORTANT ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE EN R

Arrêt n° 037/2010, Audience publique. (Moyen tire d’une confusion de procedure faite par l’arret attaque : rejet. Moyen tire de la violation des articles 94 et 95 de l’acte uniforme portant organisation des suretes : irrecevabilite. Moyen pris d’une interpretation erronee des termes de l’acte uniforme portant accord de pret et emportant nantissement : rejet. Moyen pris du prononce des condamnations ayant entraine un enrichissement sans cause : rejet. Moyen pris d’une inapplicabilite de l’execution provisoire » : rejet. Moyen pris d’une absence d’equite » : rejet. Article 94 aus Article 95 aus)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010

Arrêt n° 037/CC, AFFAIRE Monsieur TAMWO Justin C/ Mme KEUFACK Née NGUIMDO ROSE) (droit commercial général - bail commercial – expulsion du locataire – conditions – non respect – condamnation du bailleur (oui))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 05/05/2003DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU LOCATAIRE - CONDITIONS - NON-RESPECT - CONDAMNATION DU BAILLEUR (OUI) ARTICLE 1

Arrêt n° 037/CC, AFFAIRE Monsieur TAMWO Justin C/ Mme KEUFACK Née NGUIMDO ROSE) (droit commercial général - bail commercial – expulsion du locataire – conditions – non-respect – condamnation du bailleur (oui))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 05/05/2003DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU LOCATAIRE - CONDITIONS - NON-RESPECT - CONDAMNATION DU BAILLEUR (OUI) ARTICLE 1

Arrêt n° 0373/C, Affaire : Société CAMINSUR contre Société EQUINOXE-DESIGNERS (procédures simplifiées de recouvrement des créances – injonction de payer - absence de mentions prévues par l’article 4 aupsrve dans la requête – suppléance de ces mentions par des mentions équivalentes dans le même acte ou dans un acte sépare (non) – nullité de la requête.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/06/2003 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 AUPSRVE DANS LA REQUETE - SUPP

Arrêt n° 038, Etablissements Ndembo c/ Société China National Cereals Oil Foodstuffs Import-Export (Propriete industrielle - marques de produits - boites de conserve - contrefaçon - saisie contrefaçon - ordonnance d’autorisation - requete aux fins de retraction et mainlevee - qualite de mandataire - lettre de designation et d’autorisation - faux - sursis a statuer - appel - recevabilite (oui) - Demande de faux incident civil (non) - articles 261 a 264 cpccaf - sursis a statuer - decision ultra petita (oui) - violation de l’article 143 cpccaf - annulation de l’ordonnance - Actions civiles relatives aux marques - juridictions competentes - article 47 annexe iii accord de bangui - competence attributive des tribunaux civils (oui) - incompetence des tribunaux commerciaux (oui) - ordonnance d’autorisation de saisie contrefaçon - retractation (oui) - mainlevee des saisies)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 15/12/2006 PROPRIETE INDUSTRIELLE - MARQUES DE PRODUITS - BOITES DE CONSERVE - CONTREFAÇON - SAISIE CONTREFAÇON - ORDONNANCE D'AUTORISATION -

Arrêt n° 038, Etablissements Ndembo c/ Société China National Cereals Oil Foodstuffs Import-Export. (Propriete industrielle - marques de produits - boites de conserve - contrefaçon - saisie contrefaçon - ordonnance d’autorisation - requete aux fins de retraction et mainlevee - qualite de mandataire - lettre de designation et d’autorisation - faux - sursis a statuer - appel - recevabilite (oui) - Demande de faux incident civil (non) - articles 261 a 264 cpccaf - sursis a statuer - decision ultra petita (oui) - violation de l’article 143 cpccaf - annulation de l’ordonnance - Actions civiles relatives aux marques - juridictions competentes - article 47 annexe iii accord de bangui - competence attributive des tribunaux civils (oui) - incompetence des tribunaux commerciaux (oui) - ordonnance d’autorisation de saisie contrefaçon - retractation (oui) - mainlevee des saisies)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 15/12/2006PROPRIETE INDUSTRIELLE - MARQUES DE PRODUITS - BOITES DE CONSERVE - CONTREFAÇON - SAISIE CONTREFAÇON - ORDONNANCE D'AUTORISATION - REQUETE AUX FINS

Arrêt n° 038, Etablissements Ndembo c/ Société China National Cereals Oil Foodstuffs Import-Export. (propriété industrielle - marques de produits - boites de conserve - contrefaçon - saisie contrefaçon - ordonnance d’autorisation - requête aux fins de rétraction et mainlevée - qualité de mandataire - lettre de désignation et d’autorisation - faux - sursis a statuer - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 15/12/2006 PROPRIETE INDUSTRIELLE - MARQUES DE PRODUITS - BOITES DE CONSERVE - CONTREFAÇON - SAISIE CONTREFAÇON - ORDONNANCE D'AUTORISATION -

Arrêt n° 038, Pourvoi n° 015/2007/PC du 14 février 2007, Affaire : Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon (Conseil : Maître ITCHOLA A. MANO, Avocat à la Cour) contre Hoirs ANGO OSSA. (Saisie attribution - mauvaise application de l’article 157-1) de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010 SAISIE ATTRIBUTION - MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 157-1) DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIE