Arrêt n° 04/CIV, BICEC c/ Me Kamwa François et Me Youssoufou Ibrahim (Voies D’exécution – Mainlevée De Saisie-Exécution – Saisie Precedee De Deux Commandements Servis L’un Sous L’empire Du C.P.C.C Et L’autre Apres L’entrée En Vigueur De L’aupsrve – Demande De Mainlevée Pour Violation Des Articles 92 Et 100 Aupsrve – Mainlevée (Non) – Inapplicabilité De L’acte Uniforme )

Cour d'Appel de l’Adamaoua Arrêt du 16/11/1999 VOIES D'EXECUTION - MAINLEVEE DE SAISIE-EXECUTION - SAISIE PRECEDEE DE DEUX COMMANDEMENTS SERVIS L'UN SOUS L'EMPIRE DU C.P.C.C. ET L'AUTRE A

Arrêt n° 04/civ, NKUINGOUA Alain Thomas c/ SOCIÉTÉ MONTPARNASSE. ( 1. Droit commercial general - agent commercial - contrat – existence - preuve – ecrit (non) – contrat verbal – contrat valable (oui) 2. Droit commercial general - agent commercial – missions – mandat- contrats conclus grace a l’activite de l’agent (non) - rupture du contrat – commission (non) – absence de faute grave - indemnite compensatrice (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 06/01/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - AGENT COMMERCIAL - CONTRAT - EXISTENCE - PREUVE - ECRIT (NON) - CONTRAT VERBAL - CONTRAT VALABLE (OUI) DROIT COMMERCI

Arrêt n° 040, SANKARA Noraogo Moussa c/ SCIMI et SOBFI. (droit commercial général - vente commerciale - commande d’un véhicule - livraison - défaut de conformité - assignation en inexécution, en responsabilité contractuelle et en garantie de paiement - action partiellement fondée - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/04/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE D'UN VEHICULE - LIVRAISON - DEFAUT DE CONFORMITE - ASSIGNATION EN INEXECUTION, EN RESPON

Arrêt n° 040/2005, Société d'importation de pièces automobiles dite SIPA c/ Société SHEL-CI (Voies D’execution – Suspension De L’execution Forcee Par Ordonnance Presidentielle D’une Cour Supreme Nationale (Cote D’ivoire) - Violation De L'article 49 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procedures Simplifiees De Recouvrement Et Des Voies D'execution : Annulation De L'ordonnance Entreprise)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 02/06/2005 VOIES D'EXECUTION - SUSPENSION DE L'EXECUTION FORCEE PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE D'UNE COUR SUPREME NATIONALE (COTE D'I

Arrêt n° 040/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 073/2006/PC du 31 août 2006, Affaire : BAROU Entreprise des Travaux dite BETRA (Conseils : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour) contre Société d'Exploitation des Mines d'Or de Sadiola dite SEMOS SA (Conseils : SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 104 (- Ccja – pourvoi en cassation - recevabilite du recours au regard de l’article 25 de l’acte uniforme sur le droit commercial general (oui). - Defaut de motifs resultant du fait que l’arret est entache de contradiction de motifs : rejet. - Defaut de base legale resultant du fait que l’arret contient « des motifs de faits incomplets et imprecis qui ne permettent pas au juge de cassation d’exercer son controle » : rejet. - Violation de la loi par refus d’application de la loi : irrecevabilite. Article 25 audcg)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/06/2009 RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL (OUI)DEFAUT DE MOTIFS RES

Arrêt n° 040/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 073/2006/PC du 31 août 2006, Affaire : BAROU Entreprise des Travaux dite BETRA (Conseils : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour) contre Société d'Exploitation des Mines d'Or de Sadiola dite SEMOS SA (Conseils : SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 104 (- Ccja – pourvoi en cassation - recevabilite du recours au regard de l’article 25 de l’acte uniforme sur le droit commercial general (oui). - Defaut de motifs resultant du fait que l’arret est entache de contradiction de motifs : rejet. - Defaut de base legale resultant du fait que l’arret contient « des motifs de faits incomplets et imprecis qui ne permettent pas au juge de cassation d’exercer son controle » : rejet. - Violation de la loi par refus d’application de la loi : irrecevabilite)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/06/2009 RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL (OUI) DEFAUT DE MOTIFS RE

Arrêt n° 040/2010, Audience publique. (Competence de la cour de ceans au regard des articles 10 et 14 du traite institutif de l’ohada : oui. Competence de la cour de ceans a examiner les demandes de condamnation a des dommages-interets et astreintes : pas d’incidence sur l’examen du recours en cassation. Recevabilite du recours au regard de l’article 28.1 du reglement de procedure : oui. Violation de l’article 101 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : irrecevabilite. Violation des dispositions combinees des articles 101 et 102 du meme acte uniforme : rejet. Fausse application des dispositions de l’article 83 du meme acte uniforme : rejet. Fausse application des dispositions des articles 91 et 92 du meme acte uniforme : rejet. Article 10 du traite ohada article 14 du traite ohada Article 28-1 du reglement de procedure de la ccja Article 83 audcg - article 91 audcg - article 94 audcg - article 101 audcg - article 102 audcg)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010

Arrêt n° 040/2010, Sieur KOUMAZAN Moïse Mawuko Kodjo c/Société SOAEM TOGO (SAGA TOGO). (Procedures Simplifiees De Recouvrement – Titre Executoire – Saisie Attribution - Defaut De Signification Prealable – Silence Des Textes De L’ohada – Application Des Dispositions Nationales – Ordonnance De Refere - Saisie Irreguliere – Appel – Confirmation De L’ordonnance)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 29/04/2010

Arrêt n° 041/2005, Affaire : Société BEN International Ship Suppliers dite BENIS Conseil : Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour) c/ Etablissement KOUASSI N'DAH (Conseil : Maître KOUAKOU Christophe, Avocat à la Cour) (Aupsrve – injonction de payer – opposition – delai – delai franc – computation du delai – dies a quo et dies ad quem non comptes - violation des articles 10 et 335 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution - cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 07/07/2005 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DELAI - DELAI FRANC - COMPUTATION DU DELAI - DIES A QUO ET DIES AD QUEM NON COMPTES -

Arrêt n° 041/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 076/2006/PC du 22 septembre 2006, Affaire : Monsieur KOBLAN AKOMCI (Conseil : Maître Koudou GBATE, Avocat à la Cour) contre Madame AKA BERTIN née Thérèse Eliane AKISSI (Conseils : SCPA AMON-RAUX & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 109 (- Violation de l’article 52 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : rejet. - Bail commercial - mauvaise application de l’article 93 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : rejet. - Violation des articles 94 et 95 du meme acte uniforme : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : REJET MAUVAISE APPLICATI

Arrêt n° 041/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 076/2006/PC du 22 septembre 2006, Affaire : Monsieur KOBLAN AKOMCI (Conseil : Maître Koudou GBATE, Avocat à la Cour) contre Madame AKA BERTIN née Thérèse Eliane AKISSI (Conseils : SCPA AMON-RAUX & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 109 (- Violation de l’article 52 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : rejet. - Bail commercial - mauvaise application de l’article 93 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : rejet. - Violation des articles 94 et 95 du meme acte uniforme : rejet. Article 85 audcg - article 93 audcg – article 94 audcg)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : REJETMAUVAISE APPLICATION DE

Arrêt n° 041/2010, Audience publique. (Recevabilite du recours au regard de l’article 28 du reglement de procedure de la cour de ceans : oui. Violation des articles 23 du traite institutif de l’ohada, 3 et 13, alineas 1 et 2 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : rejet. Article 23 du traite ohada Article 23 reglement de procedure de laccja Article 13 aua)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010