Arrêt n° 041/99, KABRE Boureima Georges c/ Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER-B) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Bail commercial sur un ensemble immobilier - arrieres de loyers - quantum et caracteres de la creance - contestation - non occupation entiere des lieux - opposabilite au bailleur (non) - procedure d'injonction de payer - conditions de l’article 1 aupsrve - creance certaine, liquide et exigible (oui) - Bailleur - obligation de delivrer - execution (oui) - occupation partielle des lieux - responsabilite du bailleur (non) - enrichissement sans cause (non) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -

Arrêt n° 041/99, KABRE Boureima Georges c/ Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER-B) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Bail commercial sur un ensemble immobilier - arrieres de loyers - quantum et caracteres de la creance - contestation - non occupation entiere des lieux - opposabilite au bailleur (non) - procedure d'injonction de payer - conditions de l’article 1 aupsrve - creance certaine, liquide et exigible (oui) - Bailleur - obligation de delivrer - execution (oui) - occupation partielle des lieux - responsabilite du bailleur (non) - enrichissement sans cause (non) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -

Arrêt n° 042, LATEX FOAM RUBER PRODUCTS S.A c/ BOUERI Jean Claude. (- Bail commercial et industriel - contrat a duree determinee - incendie de l’usine - cout de reconstruction et frais d'expertise - assignation en paiement - assignation devant la chambre civile - jugement de la chambre commerciale - action bien fondee - appel - recevabilite (oui) – - Decision attaquee - caractere contradictoire - mise en etat de l'affaire - defenderesse - non execution des formalites - ordonnance de renvoi devant la chambre commerciale - jugement contradictoire (oui) - juridiction de jugement - exception d'incompetence - contrat de bail commercial - engagements et transactions entre commerçants - contestations - article 22 loi 10-93/adp - competence de la chambre commerciale (oui) – - Incendie - dommages causes aux lieux loues - article 1733 code civil - inexistence de cas d'exoneration - indemnisation du bailleur (oui) - confirmation du jugement - appel en garantie - defaut d'assignation de l’assureur - rejet de la demande)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/06/2008 

Arrêt n° 042/2005, Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU (Conseils : Maîtres YAO N'GUESSAN et Associés, Avocats à la Cour) c/ Messieurs Hussein NASSAR, Ali GADDAR (Conseil : Maître KOUAME N'GUESSAN Emile, Avocat à la Cour) (Pourvoi en cassation - moyens nouveaux et mélanges de fait et de droit : irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 07/07/2005 POURVOI EN CASSATION - MOYENS NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT : IRRECEVABILITE L'appelant n'ayant pas conclu en

Arrêt n° 042/2005, KONAN-Bailly Kouakou c/ Hussein Nassar - Ali Gaddar. (procédure –pourvoi en cassation- recevabilité- violation de l’article 164 du code de procédure civile et commerciale et administrative ivoirien pour défaut de motivation de l’appel- nullité - irrecevabilité de l’appel - absence de conclusions et de moyens dans l’acte d’appel - pourvoi en cassation – moyens non soulevés devant les juges nationaux- moyens nouveaux mélanges de fait et de droit- irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/07/2005PROCEDURE - POURVOI EN CASSATION- RECEVABILITE- VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE ET ADMINISTRATI

Arrêt n° 042/2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 055/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A. (Conseil : Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour) contre Monsieur PELED Nathan (Conseils : SCPA KACOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 10 (Recevabilite d’un recours en cassation forme par le president du conseil d’administration d’une societe anonyme : non. Article 465 aupsrve – article 480 aupsrve – article 487 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008RECEVABILITE D'UN RECOURS EN CASSATION FORME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME : NONIl ressort de

Arrêt n° 042/2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 055/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A. (Conseil : Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour) contre Monsieur PELED Nathan (Conseils : SCPA KACOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 10 (recevabilité d’un recours en cassation forme par le président du conseil d’administration d’une société anonyme : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008 RECEVABILITE D'UN RECOURS EN CASSATION FORME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME : NON Il resso

Arrêt n° 042/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 087/2006/PC du 09 novembre 2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 113 ( Injonction de payer – opposition – signification de l’opposition – a toutes les parties – absence de signification – decheance de l’opposition prononcee par le juge d’appel - violation de l’article 11 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/06/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXE

Arrêt n° 042/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 087/2006/PC du 09 novembre 2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 113 ( Injonction de payer – opposition – signification de l’opposition – a toutes les parties – absence de signification – decheance de l’opposition prononcee par le juge d’appel - violation de l’article 11 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 11 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/06/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTI

Arrêt n° 042/2010, Pourvoi n° 110/2007/PC du 17 décembre 2007, Affaire : BERNABE Côte d'Ivoire SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour) contre Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour). (Vente commerciale – inexecution - prescription biennale – expiration du delai – extinction de l’action en paiement Violation par mauvaise interpretation de l’article 274 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : rejet. Article 274 audcg)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010VENTE COMMERCIALE - INEXECUTION - PRESCRIPTION BIENNALE - EXPIRATION DU DELAI – EXTINCTION DE L'ACTION EN PAIEMENT VIOLATION PAR

Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B) (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - commande de vehicules - prix convenu hors taxe/hors douane - livraison - paiement du prix - defaut d'exoneration de la tva - paiement par le vendeur - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – - Exception d'incompetence - recouvrement d'impot (non) - tva paye - dette - litige entre commerçants - competence des juridictions de l'ordre judiciaire (oui) - -exceptions de nullite - exploit de signification de l'ordonnance - interets et frais de greffe - non mention du montant - violation des dispositions de l'article 8 alinea 1 aupsrve (oui) - annulation de l'exploit de signification - requete a fin d'injonction de payer - defaut d'indication precise du montant - non evaluation des interets de droit - violation de l'article 4 alinea 2-2e aupsrve - irrecevabilite de la requete (oui) - infirmation du jugement - retractation de l'ordonnance d'injonction de payer - exceptions de demandes nouvelles - effet devolutif de l'appel - articles 545 et 546 cpc - exceptions de nullite et d'irrecevabilite - moyen nouveau de defense - demandes nouvelles (non) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008

Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B) (- procedure simplifiee de recouvrement des creances - commande de vehicules - prix convenu hors taxe/hors douane - livraison - paiement du prix - defaut d'exoneration de la tva - paiement par le vendeur - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - exception d'incompetence - recouvrement d'impots (non) - tva payee - dette - litige entre commerçants - competence des juridictions de l'ordre judiciaire (oui) - exceptions de nullite - exploit de signification de l'ordonnance - interets et frais de greffe - non mention du montant - violation des dispositions de l'article 8 alinea 1 aupsrve (oui) - annulation de l'exploit de signification - requete a fin d'injonction de payer - defaut d'indication precise du montant - non evaluation des interets de droit - violation de l'article 4 alinea 2-2e aupsrve - irrecevabilite de la requete (oui) - infirmation du jugement - retractation de l'ordonnance d'injonction de payer - exceptions de demandes nouvelles - effet devolutif de l'appel - articles 545 et 546 cpc - exceptions de nullite et d'irrecevabilite - moyen nouveau de defense - demandes nouvelles (non) )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - COMMANDE DE VEHICULES - PRIX CONVENU HORS TAXE/HORS DOUANE - LIVRAISON - PAIEMENT DU