Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B) (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - commande de vehicules - prix convenu hors taxe/hors douane - livraison - paiement du prix - defaut d'exoneration de la tva - paiement par le vendeur - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Exception d'incompetence - recouvrement d'impots (non) - tva payee - dette - litige entre commerçants - competence des juridictions de l'ordre judiciaire (oui) - Exceptions de nullite - exploit de signification de l'ordonnance - interets et frais de greffe - non mention du montant - violation des dispositions de l'article 8 alinea 1 aupsrve (oui) - annulation de l'exploit de signification - requete a fin d'injonction de payer - defaut d'indication precise du montant - non evaluation des interets de droit - violation de l'article 4 alinea 2-2e aupsrve - irrecevabilite de la requete (oui) - infirmation du jugement - retractation de l'ordonnance d'injonction de payer - exceptions de demandes nouvelles - effet devolutif de l'appel - articles 545 et 546 cpc - exceptions de nullite et d'irrecevabilite - moyen nouveau de defense - demandes nouvelles (non) - - Origine de la creance - paiement au fisc pour le compte de l'acheteur - remboursement - conditions de l'article 2 aupsrve - Applicabilite de la procedure d'injonction de payer (non) - applicabilite de l'acte uniforme ohada (non) - paiement de l'indu - action en repetition - loi applicable - articles 1235 et suivants code civil)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - COMMANDE DE VEHICULES - PRIX CONVENU HORS TAXE/HORS DOUANE - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX - DE

Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B) (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - commande de vehicules - prix convenu hors taxe/hors douane - livraison - paiement du prix - defaut d'exoneration de la tva - paiement par le vendeur - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – - Exception d'incompetence - recouvrement d'impot (non) - tva paye - dette - litige entre commerçants - competence des juridictions de l'ordre judiciaire (oui) - -exceptions de nullite - exploit de signification de l'ordonnance - interets et frais de greffe - non mention du montant - violation des dispositions de l'article 8 alinea 1 aupsrve (oui) - annulation de l'exploit de signification - requete a fin d'injonction de payer - defaut d'indication precise du montant - non evaluation des interets de droit - violation de l'article 4 alinea 2-2e aupsrve - irrecevabilite de la requete (oui) - infirmation du jugement - retractation de l'ordonnance d'injonction de payer - exceptions de demandes nouvelles - effet devolutif de l'appel - articles 545 et 546 cpc - exceptions de nullite et d'irrecevabilite - moyen nouveau de defense - demandes nouvelles (non) - - Origine de la creance - paiement au fisc pour le compte de l'acheteur - remboursement - conditions de l'article 2 aupsrve - Applicabilite de la procedure d'injonction de payer (non) - applicabilite de l'acte uniforme ohada (non) - paiement de l'indu - action en repetition - applicabilite du code civil - articles 1235 et suivants)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008

Arrêt n° 043, Société Services Universels c/ Société SOGEA-SATOM. (droit de l’arbitrage - contrat de gardiennage - clause d'arbitrage - requête aux fins d'arbitrage - tribunal arbitral - décision d’incompétence - recours en annulation - juridiction saisie - article 25 aua - cour d’appel - juridiction de second degré compétente (oui) -)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/04/2010DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE GARDIENNAGE - CLAUSE D'ARBITRAGE - REQUETE AUX FINS D'ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - DECISION D’INCOMPETENCE - R

Arrêt n° 043/2005, Affaire : Aziablévi YOVO et autres (Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour - Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour) c/ Société TOGO TELECOM (Conseil : Maître Wlé Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour) (Personnes morales de droit public – immunite d’execution – principe d’immunite d’execution - violation de l’article 30, alineas 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 07/07/2005 PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITE D'EXECUTION - PRINCIPE D'IMMUNITE D'EXECUTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 30, A

Arrêt n° 043/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 096/2006/PC du 05 décembre 2006, Affaire : HANNA INVESTMENT & CO SA (Conseils : SCPA « Paris Village », Avocats à la Cour) contre BANK OF AFRICA-COTE D'IVOIRE dite BOA-CI (Conseils : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour ; SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 157 (Injonction de payer - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Injonction de payer - violation de l’article 14 du meme acte uniforme : cassation par voie de retranchement)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIE

Arrêt n° 043/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 096/2006/PC du 05 décembre 2006, Affaire : HANNA INVESTMENT & CO SA (Conseils : SCPA « Paris Village », Avocats à la Cour) contre BANK OF AFRICA-COTE D'IVOIRE dite BOA-CI (Conseils : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour ; SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 157 (Injonction de payer - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Injonction de payer - violation de l’article 14 du meme acte uniforme : cassation par voie de retranchement. Article 1er aupsrve – article 14 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D

Arrêt n° 044, Affaire : AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1. CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA, anciennement SHELL CAMEROUN SA, 2. TEXACO CAMEROUN SA, 3. CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED, 4. CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED. (- procédure - recours en cassation - signification aux parties à la procédure (oui) - recevabilité. - sociétés commerciales et gie - harmonisation des statuts et immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - inobservation - sanction – clauses statutaires contraires réputées non écrites (oui) - société dépourvue de personnalité juridique et incapable d’ester en justice (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/07/2010

Arrêt n° 044/09, Sieur HOUNKPEDJI Kassia / Société RAINER Automobile, Sieur RAINER Bail (Droit des societes commerciales – qualite d’associe – detention de parts sociales. Droit des societes commerciales – sarl – fonctions de gerant – remuneree ou gratuite – article 325 auscgie – contrat de travail – cumul (oui) – competence – tribunal de premiere instance et tribunal du travail. Droit des societes commerciales – dividende – benefice – assemblee generale – etat financiers de synthese – absence de preuve – article 144 auscgie – application (non).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 26/03/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - QUALITE D'ASSOCIE - DETENTION DE PARTS SOCIALES DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SARL - FONCTIONS DE GERANT - REMU

Arrêt n° 044/09, Sieur HOUNKPEDJI Kassia / Société RAINER Automobile, Sieur RAINER Bail (Droit des societes commerciales – qualite d’associe – detention de parts sociales. Droit des societes commerciales – sarl – fonctions de gerant – remuneree ou gratuite – article 325 auscgie – contrat de travail – cumul (oui) – competence – tribunal de premiere instance et tribunal du travail. Droit des societes commerciales – dividende – benefice – assemblee generale – etat financiers de synthese – absence de preuve – article 144 auscgie – application (non))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 26/03/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - QUALITE D'ASSOCIE - DETENTION DE PARTS SOCIALES DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SARL - FONCTIONS DE GERANT -

Arrêt n° 044/2005, Affaire : Société de Transport Aérien Middle East Airlines Air Liban dite MEA (Conseil : Maître N'GUETTAN. J. Gérard, Avocat à la Cour) c/ Madame KAMAGATE MANGNALE (Conseil : Maître Fanny MORY, Avocat à la Cour) (Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction de payer – absence de mentions des interets de la creance – interets non demandes par le creancier - violation de l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 07/07/2005 INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE MENTIONS DES INTERETS DE LA CREANC

Arrêt n° 044/2008, Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl (Mes Elie VLAVONOU KPNOU & Yvon DETCHENOU) c/ 1°) ATLANTA TELECOM SA (SCPA ALPHA 2000, Mes Gabriel DOSSOU & Désiré AIHOU ; Me Karim FADIGA, Cabinet GOTTLIEB STEEL & HAMILTON LLP) ; 2°) TELECEL BENIN SA (SCPA ALPHA 2000).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 243, note François KOMOIN (Arbitrage - constitution du tribunal arbitral – imparite du nombre des arbitres – non respect de l’imparite – constitution irreguliere du tribunal - annulation de la sentence. Article 8 aua – article 25 aua – article 26 aua)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008ARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IMPARITE DU NOMBRE DES ARBITRES - NON RESPECT DE L'IMPARITE - CONSTITUTION IRREGULI

Arrêt n° 044/2008, Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl (Mes Elie VLAVONOU KPNOU & Yvon DETCHENOU) c/ 1°) ATLANTA TELECOM SA (SCPA ALPHA 2000, Mes Gabriel DOSSOU & Désiré AIHOU ; Me Karim FADIGA, Cabinet GOTTLIEB STEEL & HAMILTON LLP) ; 2°) TELECEL BENIN SA (SCPA ALPHA 2000).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 243, note François KOMOIN (constitution du tribunal arbitral – imparité du nombre arbitrage des arbitres – non respect de l’imparité – constitution irrégulière du tribunal - annulation de la sentence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008 ARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IMPARITE DU NOMBRE DES ARBITRES - NON RESPECT DE L'IMPARITE - CONSTITUTION IRRE