Arrêt n° 045, Affaire : Cellule de Recouvrement des Anciennes Banques d'Etat dite CRABE c/ K. (droit des suretés - gage - constitution - constitution antérieure a l’aus - application de la loi béninoise - incompétence de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2010

Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESC (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Exception d'incompetence territoriale - conditions generales de vente - clause attributive de juridiction - clause stipulee dans l'interet du vendeur - convention de bruxelles - renonciation au benefice de la clause - droit français applicable - article 1406 cpc français - regles burkinabès de competence territoriale - article 988 du code des personnes - tribunal du domicile du defendeur - competence du tgi de ouagadougou (oui) - demande de sursis a statuer - rejet - confirmation du jugement - - Contestation de la creance - contrat de vente commerciale - existence de preuves (oui) - livraison de la commande - paiement partiel - creance - origine contractuelle - creance certaine, liquide et exigible - violation des articles 1 et 2 aupsrve (non) - confirmation du jugement - appel incident - demande en paiement de dommages-interets - defaut de paiement a l'echeance - article 263 audcg - defaut de preuve d'un prejudice distinct du retard - demande additionnelle - procedure abusive - dommages-interets (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE

Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – - Exception d'incompetence territoriale - conditions generales de vente - clause attributive de juridiction - clause stipulee dans l'interet du vendeur - convention de bruxelles - renonciation au benefice de la clause - droit français applicable - article 1406 cpc français - regles burkinabè de competence territoriale - article 988 code des personnes - tribunal du domicile du defendeur - competence du tgi de ouagadougou (oui) - demande de sursis a statuer - rejet - confirmation du jugement - -contestation de la creance - contrat de vente commerciale - existence de preuves (oui) - livraison de la commande - paiement partiel - creance - origine contractuelle - creance certaine, liquide et exigible - violation des articles 1 et 2 aupsrve (non) - confirmation du jugement - appel incident - demande en paiement de dommages-interets - defaut de paiement a l'echeance - article 263 audcg - defaut de preuve d'un prejudice distinct du retard - demande additionnelle - procedure abusive - dommages-interets (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE

Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Exception d'incompetence territoriale - conditions generales de vente - clause attributive de juridiction - clause stipulee dans l'interet du vendeur - convention de bruxelles - renonciation au benefice de la clause - droit français applicable - article 1406 cpc français - regles burkinabès de competence territoriale - article 988 du code des personnes - tribunal du domicile du defendeur - competence du tgi de ouagadougou (oui) - demande de sursis a statuer - rejet - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – - Exception d'incompetence territoriale - conditions generales de vente - clause attributive de juridiction - clause stipulee dans l'interet du vendeur - convention de bruxelles - renonciation au benefice de la clause - droit français applicable - article 1406 cpc français - regles burkinabè de competence territoriale - article 988 code des personnes - tribunal du domicile du defendeur - competence du tgi de ouagadougou (oui) - demande de sursis a statuer - rejet - confirmation du jugement - -contestation de la creance - contrat de vente commerciale - existence de preuves (oui) - livraison de la commande - paiement partiel - creance - origine contractuelle - creance certaine, liquide et exigible - violation des articles 1 et 2 aupsrve (non) - confirmation du jugement - appel incident - demande en paiement de dommages-interets - defaut de paiement a l'echeance - article 263 audcg - defaut de preuve d'un prejudice distinct du retard - demande additionnelle - procedure abusive - dommages-interets (oui))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 045/2005, Affaire : Etablissements SOULES & Cie (Conseil : Maître Robert DOSSOU, Avocat à la Cour) c/ Société NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D - CONTINENTAL BANK BENIN (ex Crédit Lyonnais Bénin) (Conseil : Maître Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocat à la Cour) (CCJA – Compétence –Application Ou Interprétation Du Droit Uniforme Dans La Cause Examinée Par Les Juges Du Fond (Non) Incompétence De La CCJA.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 07/07/2005 CCJA - COMPETENCE - APPLICATION OU INTERPRETATION DU DROIT UNIFORME DANS LA CAUSE EXAMINEE PAR LES JUGES DU FOND (NON) -

Arrêt n° 045/2009, Affaire : Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace (Conseil : Maître Francis Kouamé KOFFI,Avocat à la Cour) contre LABOREX-COTE D'IVOIRE S.A (Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 13 (- CCJA - competence de la cour au regard de l'article 14 du traite institutif de l'ohada : oui - Manque de base legale resultant de l'absence et de l'insuffisance des motifs et violation des articles 1991 et 1192 du code civil : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/11/2009 COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUI MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT

Arrêt n° 046, Affaire : MTN-CI anciennement LOTENY TELECOM CI SOCIETE DES TRANSPORT A BIDJA NAIS dite SOTRA. SA, Le Juris Ohada, n° /2010, p. 9 (Ccja - recours en cassation - contestation ayant pour origine l'ordonnance d'injonction de payer - matiere regie par l'acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution - competence de la ccja (oui). . Obligation - mandat- elements - reunion (non). . Recouvrement de creance - injonction de payer - creance - origine contractuelle - creance n'etant contestee ni dans son principe, ni dans son quantum - condamnation)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 12/11/2009

Arrêt n° 046, Affaire : MTN-CI anciennement LOTENY TELECOM CI SOCIETE DES TRANSPORT A BIDJA NAIS dite SOTRA. SA, Le Juris Ohada, n° /2010, p. 9 (Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 12/11/2009)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 12/11/2009

Arrêt n° 046, Affaire : Société de Gestion et d'Intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ K. (voies d’exécution - saisie-attribution de créance - acte de dénonciation – délai - inobservation - nullité (oui) - nullité de la saisie-attribution.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2010

Arrêt n° 046, Affaire : SOCIETE TROPICAL BOIS c/ SOCIETE IVOIRE OIL (voies d’exécution - saisie-vente - assignation en distraction d’objet - qualité de propriétaire - preuve - éléments - justification (oui) - distraction (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 046, MAERSK Burkina Faso c/ SCIMAS (- Contrat de commission de transport - transport maritime de marchandises - contrat de transport - conteneur frigorifique - livraison - avaries - action en responsabilite du transporteur - rejet des exceptions de nullite - action fondee (oui) - appel - recevabilite (oui) - - Societes commerciales – societe filiale (oui) – succursale (non) – dictinction entre filiale et succursale – application de la theorie des gares principales a une filiale (non). Exception de nullite - respect des droits de la defense - violation du principe du contradictoire (non) - Implication de l'appelante - statut juridique de l'appelante - filiale - contrat de representation - qualite de mandataire (oui) - infirmation du jugement - responsabilite de l'appelante (non) - qualite de defenderesse (non))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008   CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT - TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRAISON - AVA