Arrêt n° 047/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 061/2005/PC du 24 novembre 2005, Affaire : Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) contre SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 13 (Recevabilite du pourvoi au regard des articles 28.1 et 25.1 du reglement de procedure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : non. Article 28.1 du reglement de procedure de la ccja – article 25.1 du reglement de procedure de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 28.1 ET 25.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - commande de sucre - cautionnement - facture impayee - mise en demeure - defaillance du debiteur principal - requete afin d'injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – - Decision du tribunal - ordonnance autorisant a faire injonction de payer - decision d’injonction de payer (oui) - violation de l'article 2 aupsrve (non) - acte de notification - article 8 aupsrve - frais de greffe - non mention du montant - montant paye (oui) - nullite de l'acte de notification (non) – - Vente commerciale - acheteur - obligation de payer le prix - inexecution - action en paiement - delai de prescription - article 274 audcg - prescription de l'action (oui) - infirmation du jugement - retractation de l'ordonnance d'injonction de payer)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMMANDE DE SUCRE - CAUTIONNEMENT - FACTURE IMPAYEE - MISE EN DEMEURE -

Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - commande de sucre - cautionnement - facture impayee - mise en demeure - defaillance du debiteur principal - requete afin d'injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Decision du tribunal – ordonnance autorisant a faire injonction de payer - decision d’injonction de payer (oui) - violation de l'article 2 aupsrve (non) - acte de notification - article 8 aupsrve - frais de greffe - non mention du montant - montant paye (oui) - nullite de l'acte de notification (non) - vente commerciale - acheteur - obligation de payer le prix - inexecution - action en paiement - delai de prescription - article 274 audcg - prescription de l'action (oui) - infirmation du jugement - retractation de l'ordonnance d'injonction de payer)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMMANDE DE SUCRE - CAUTIONNEMENT - FACTURE IMPAYEE - MISE EN D

Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - commande de sucre - cautionnement - facture impayee - mise en demeure - defaillance du debiteur principal - requete afin d'injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Decision du tribunal – ordonnance autorisant a faire injonction de payer - decision d’injonction de payer (oui) - violation de l'article 2 aupsrve (non) - acte de notification - article 8 aupsrve - frais de greffe - non mention du montant - montant paye (oui) - nullite de l'acte de notification (non) - vente commerciale - acheteur - obligation de payer le prix - inexecution - action en paiement - delai de prescription - article 274 audcg - prescription de l'action (oui) - infirmation du jugement - retractation de l'ordonnance d'injonction de payer.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMMANDE DE SUCRE - CAUTIONNEMENT - FACTURE IMPAYEE - MISE EN DEMEURE

Arrêt n° 048/2005, Affaire : 1°) Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP B.M ; 2°) DIBY Irène (Conseil : Maître N'GUETTA Gérard, Avocat à la Cour) c/ Société LOTENY TELECOM dite TELECEL (Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour) ( Procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer contestation de la créance – contestation jugee non serieuse par les juges du fond - violation des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’execution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 21/07/2005 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER CONTESTATION DE LA CREANCE - CONTESTATION JUGEE NON SERIEUSE

Arrêt n° 048/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 017/2006/PC du 28 mars 2006, Affaire : KHEIR Ali (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour) contre 1°) Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM (Conseils : SCP OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 125 (Violation de l’article 140 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 140 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008VIOLATION DE L'ARTICLE 140 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUT

Arrêt n° 048/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 017/2006/PC du 28 mars 2006, Affaire : KHEIR Ali (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour) contre 1°) Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM (Conseils : SCP OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 125 (violation de l’article 140 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 140 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EX

Arrêt n° 048/89, BADO Eric c/ BICIA-B (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Exception de nullite - ordonnance d'injonction de payer - acte de signification - demande d’annulation - delai d'opposition - defaut d'indication (non) - point de depart du delai - erreur - violation des conditions de l'article 8 aupsrve (non) - pas de nullite sans texte - article 139 cpc - rejet de la demande - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 17/07/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 049/2005, Affaire : NOMEL Meless Patrice (Conseil : Maître MOBIOT D. Gabin J.M., Avocat à la Cour) c/ LORNG De Pierre (Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour) (Procédures simplifiées de recouvrement – injonction d epayer – opposition a une ordonnance - conditions de recevabilité de l’opposition - violation de l’article 11 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 21/07/2005 Procédures Simplifiées De Recouvrement - Injonction De Payer - Opposition à Une Ordonnance - Conditi

Arrêt n° 049/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 038/2006/PC du 19 mai 2006, Affaire : Monsieur BOTI BI ZOUA (Conseils : SCPA AMON - RAUX & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur DOSSO DJOMAN.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 76 (Violation de l’article 10 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 10 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTI

Arrêt n° 049/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 038/2006/PC du 19 mai 2006, Affaire : Monsieur BOTI BI ZOUA (Conseils : SCPA AMON - RAUX & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur DOSSO DJOMAN.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 76 (violation de l’article 10 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXE

Arrêt n° 049/2009, Affaire : DAOUDA Sidibé (Conseil : Maître Hamidou Koné, Avocat à la Cour) c/ DIONKE Yaranangoré (Conseils : La SCP Doumbia-Tounkara, Avocats à la Cour) (Saisie immobilière – demande de distraction d’immeuble saisi par le propriétaire non débiteur - violation de l’article 299 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet Refus de tirer les conséquences d’un arrêt de la cour commune de justice et d’arbitrage et violation de l’article 41 du règlement de procédure de ladite cour – absence d’identité d’objet des décisions concernées : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009 SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE DISTRACTION D'IMMEUBLE SAISI PAR LE PROPRIETAIRE NON DEBITEUR - VIOLATION DE L'ARTICLE 299 DE L