Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. (Conseils : SCPA Charles DOGUE - Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 79 (violation de l’article 9 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; manque de base légale résultant de l’insuffisance ou de l’obscurité des motifs ; violation des articles 78 et 79 de l’acte uniforme sus indique et 18, alinéa 2 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés : rejet. )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXEC

Arrêt n° 050/2009, Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF (Conseils : Maître NOULOWE Michel et Celestin NZALA, Avocats à la Cour) contre Société ARENAS NEGOCE International dite ANI (Conseil : Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 23 (societes commerciales- liquidation de la societe – responsabilite du liquidateur - action sociale contre un associe non liquidateur – inapplication des articles 221 et 222 auscgie - moyen non accueilli, l'arret attaque se trouvant legalement justifie par des motifs de pur droit substitues a ceux critiques. Violation « des principes consacres » en droit des societes commerciales : rejet Violation « du principe fondamental » relatif a la charge de la preuve d'un litige et manque de base juridique ou legale – incompetence de la ccja - rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009SOCIETES COMMERCIALES - LIQUIDATION DE LA SOCIETE - RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR - ACTION SOCIALE CONTRE UN ASSOCIE NON LIQUIDATEU

Arrêt n° 050/2009, Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF (Conseils : Maître NOULOWE Michel et Celestin NZALA, Avocats à la Cour) contre Société ARENAS NEGOCE International dite ANI (Conseil : Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 23 (societes commerciales- liquidation de la societe – responsabilite du liquidateur - action sociale contre un associe non liquidateur – inapplication des articles 221 et 222 auscgie - moyen non accueilli, l'arret attaque se trouvant legalement justifie par des motifs de pur droit substitues a ceux critiques. Violation « des principes consacres » en droit des societes commerciales : rejet Violation « du principe fondamental » relatif a la charge de la preuve d'un litige et manque de base juridique ou legale – incompetence de la ccja - rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009 SOCIETES COMMERCIALES - LIQUIDATION DE LA SOCIETE - RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR - ACTION SOCIALE CONTRE UN ASSOCIE NON LIQUID

Arrêt n° 050/2009, Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF (Conseils : Me NOUWWE Michel et Célestin NZALA, Avocats à la Cour) c/ Société ARENAS NEGOCE International dite ANI (Me Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour). (droit des sociétés commerciales - action sociale ou individuelle dirigée contre un coassocié - textes applicables –)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009         DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - ACTION SOCIALE OU INDIVIDUELLE DIRIGEE CONTRE UN C

Arrêt n° 051, Affaire : Société SODICAM S.A. (anciennement SCORE S.A) c/ M. - Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier - Février - Mars), page 32 (Ccja - recours en cassation - contentieux - contentieux soulevant des questions relatives a la determination du titre executoire dont la liste limitative et les modalites sont enoncees par l’article 33 auprsve - competence de la ccja (oui). Procedure - proces-verbal de la commission de reclassement - caractere executoire - proces-verbal n’entrant pas dans les prescription de l’article 33.5 auprsve - annulation du commandement)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/11/2009 CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU TITRE EXECUTOIRE DONT LA LISTE L

Arrêt n° 051, Affaire : Société SODICAM S.A. (anciennement SCORE S.A) c/ M. - Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier - Février - Mars), page 32. (Ccja - recours en cassation - contentieux - contentieux soulevant des questions relatives a la determination du titre executoire dont la liste limitative et les modalites sont enoncees par l’article 33 auprsve - competence de la ccja (oui). Procedure - proces-verbal de la commission de reclassement - caractere executoire - proces-verbal n’entrant pas dans les prescription de l’article 33.5 auprsve - annulation du commandement)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/11/2009CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU TITRE EXECUTOIRE DONT LA LISTE LIMITATIV

Arrêt n° 051, Syndic liquidateur de Faso Tours c/ DIALLO Boukary et maître ZONGO Boukary Inoussa (Droit des societes commerciales et du gie - societe d'economie mixte - liquidation judiciaire - decision d’admission - jugement de retractation - arret confirmatif - action en retractation du jugement retractatif - rejet - appel - recevabilite (oui) - exception de nullite - requete aux fins d'appel - intervenants en premiere instance - article 116 cpc - parties au proces (oui) - articles 528 et 529 cpc - parties a l'instance d'appel (oui) - nullite de l'acte d'appel (non) - demande de jonction - instances pendantes - decision d’annulation des deliberations - arret confirmatif -dessaisissement de la cour - decision de retractation rendue sur opposition - absence de lien - jonction d'instance (non) -decision d’admission a la liquidation judiciaire - demande et prononce du jugement de retractation - numero du jugement retracte - erreur - decision d’admission – effets annules (non) – societe commerciale - liquidation amiable - articles 217 et 220 auscgie - defaut de cloture - defaut de radiation du rccm - article 216 auscgie - expiration du delai - jugement d’admission a la liquidation - continuation des effets (oui) - infirmation du jugement - reprise des operations de liquidation (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/09/2009DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT DE RETRACTATION - ARRE

Arrêt n° 051, Syndic liquidateur de Faso Tours c/ DIALLO Boukary et maître ZONGO Boukary Inoussa (Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie - Societe D'economie Mixte - Liquidation Judiciaire - Decision D’admission - Jugement De Retractation - Arret Confirmatif - Action En Retractation Du Jugement Retractatif - Rejet - Appel - Recevabilite (Oui) - Exception De Nullite - Requete Aux Fins D'appel - Intervenants En Premiere Instance - Article 116 Cpc - Parties Au Proces (Oui) - Articles 528 Et 529 Cpc - Parties A L'instance D'appel (Oui) - Nullite De L'acte D'appel (Non) - Demande De Jonction - Instances Pendantes - Decision D’annulation Des Deliberations - Arret Confirmatif -Dessaisissement De La Cour - Decision De Retractation Rendue Sur Opposition - Absence De Lien - Jonction D'instance (Non))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/09/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT DE RETRACTATION -

Arrêt n° 051/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 085/2006/PC du 03 novembre 2006, Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 16 (Recevabilite Du Recours Au Regard De L’article 28 Du Reglement De Procedure De La Cour De Ceans : Non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 20/11/2008RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS : NON Il est constant co

Arrêt n° 051/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 085/2006/PC du 03 novembre 2006, Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 16 (recevabilité du recours au regard de l’article 28 du règlement de procédure de la cour de céans : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS : NON Il est constant comme r&

Arrêt n° 052 du 04 février 2010, Affaire : Société TRANSPORT INZA et FRERES dite STIF c/ M.-N. (procédure - recours en cassation - contestation relative à l'application de l'aupcap - compétence de la ccja (oui) - dessaisissement.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/02/2010PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'AUPCAP - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) – DESSAISISSEMENTLa Chambr

Arrêt n° 052, Affaire : SOCIETE TRANSPORT INZA et FRERES dite STIF c/ M.-N. (procédure - recours en cassation - contestation relative a l’application de l’aupcap - compétence de la ccja (oui) - dessaisissement.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/02/2010