Arrêt n° 062, Société Graphi-Service, BEOUINDE Armand Pierre Roland c/ Société Générale des Banques au Burkina (SGBB). (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilité (oui) –)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/06/2010PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR

Arrêt n° 062/2005, Affaire : Société « Constructions Modernes de Côte d'Ivoire » dite COM-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) c/ Société de construction Immobilière « LES ROSIERS » dite SCI-LES ROSIERS (Conseil : Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour) (CCJA – saisine de la cour suprême d’un pourvoi en cassation – dessaisie de la cour suprême au profit de la CCJA – appréciation de la recevabilité du pourvoi au regard du seul article 51 du règlement de procédure de la CCCJA - cote d’ivoire recevabilité du pourvoi au regard de l’article 20 6-1° et 6° du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 22/12/2005 Ccja - Saisine De La Cour Suprême D'un Pourvoi En Cassation - Dessaisine De La Cour Suprême Au Profit De

Arrêt n° 062/2005, COM-CI c/ SCI-LES ROSIERS. (procédures simplifiées de recouvrement de créance – injonction de payer – créance résultant d’effets de commerce (oui)- différence entre créance résultant d’effets de commerce et créance dont le recouvrement est poursuivi- caractères certain, liquide et exigible (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/12/2005PROCEDURES SIMPLIFIES DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE RESULTANT D'EFFETS DE COMMERCE (OUI) - DIFFERENCE EN

Arrêt n° 062/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 050/2005/PC du 07/10/2005, Affaire : Monsieur Neil RUBIN (Conseils : SCPA « EKDB », Avocats à la Cour) contre ATLAS ASSURANCES S.A (Conseil : Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 99 (- Exces de pouvoir : rejet - Violation de l’article 1690 du code civil : rejet - Violation ou erreur dans l’interpretation des articles 95 et 107 de l’acte uniforme relatif au droit commercial general : rejet - Violation de l’article 101 du meme acte uniforme : rejet - « attribution de chose au dela de ce qui a ete demande » : rejet. Article 1690 du code civil Article 95 audcg – article 101 audcg – article 107 audcg)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2008 EXCES DE POUVOIR : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL : REJETVIOLATION OU ERREUR DANS L'INTERPRETATION DES ARTICLES

Arrêt n° 062/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 050/2005/PC du 07/10/2005, Affaire : Monsieur Neil RUBIN (Conseils : SCPA « EKDB », Avocats à la Cour) contre ATLAS ASSURANCES S.A (Conseil : Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 99 (- exces de pouvoir : rejet - violation de l’article 1690 du code civil : rejet - violation ou erreur dans l’interprétation des articles 95 et 107 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2008 EXCES DE POUVOIR : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL : REJET VIOLATION OU ERREUR DANS L'INTERPRETATION DES ARTI

Arrêt n° 063, DIALLO Boukary c/ BARRY/OUEDRAOGO Thérèse et trois autres (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition bien fondee - retractation de l’ordonnance - appel - recevabilite (oui) – Pret sans interet - absence d’echeance de paiement - echeance indeterminee (non) - sommation de payer - inexecution des debiteurs - creance exigible (oui) - procedure d'injonction de payer - violation des conditions de l'article 1 aupsrve (non) - infirmation du jugement - creance - paiement du reliquat et interets de droit (oui) - condamnation in solidum)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/12/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - RETRACTATIO

Arrêt n° 063/2005, Affaire : SDV-CI S.A. (Conseil : Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour) c/ Société RIAL TRADING (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) (CCJA – voies d’exécution – autorisation du juge de vendre les biens saisis – distinction des juges d’appel entre choses consomptibles et choses périssables - erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 232 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative et 28 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 22/12/2005 CCJA - VOIES D'EXECUTION - AUTORISATION DU JUGE DE VENDRE LES BIENS SAISIS - DISTINCTION DES JUGES D'APPEL ENTRE CHOSES C

Arrêt n° 063/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 083/2006/PC du 18 octobre 2006, Affaire : Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO (Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour) contre Société GITMA devenue GETMA COTE D'IVOIRE (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour). (violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EX

Arrêt n° 064, DEME Karim c/ HIEN Aminata (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Acte d'opposition - signification au greffe - preuve de la signification (oui) - acte signifie d'abord au greffe - violation de l’article 11 aupsrve (non) - infirmation du jugement - contrat de vente de deux machines - prix unique - vente groupee (oui) - mise a disposition des machines par le vendeur - inexecution de l'obligation de delivrer (non) - acheteur - enlevement d'une machine - execution partielle de l'obligation de prendre livraison - inexecution de l'obligation de payer le prix - resolution de la vente (non) - paiement du prix (oui) - appel incident - demande de dommages-interets - article 1153 code civil - article 263 audcg - interets de droit (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/12/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVA

Arrêt n° 064, DEME Karim c/ HIEN Aminata (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – - Acte d'opposition - signification au greffe - preuve de la signification (oui) - acte signifie d'abord au greffe - violation de l’article 11 aupsrve (non) - infirmation du jugement - - Contrat de vente de deux machines - prix unique - vente groupee (oui) - mise a disposition des machines par le vendeur - inexecution de l'obligation de delivrer (non) - acheteur - enlevement d'une machine - execution partielle de l'obligation de prendre livraison - inexecution de l'obligation de payer le prix - resolution de la vente (non) - paiement du prix (oui) - appel incident - demande de dommages-interets - article 1153 code civil - article 263 audcg - interets de droit (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/12/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 064, DEME Karim c/ HIEN Aminata (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Acte d'opposition - signification au greffe - preuve de la signification (oui) - acte signifie d'abord au greffe - violation de l’article 11 aupsrve (non) - infirmation du jugement - contrat de vente de deux machines - prix unique - vente groupee (oui) - mise a disposition des machines par le vendeur - inexecution de l'obligation de delivrer (non) - acheteur - enlevement d'une machine - execution partielle de l'obligation de prendre livraison - inexecution de l'obligation de payer le prix - resolution de la vente (non) - paiement du prix (oui) - appel incident - demande de dommages-interets - article 1153 code civil - article 263 audcg - interets de droit (oui))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/12/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 064, DEME Karim c/ HIEN Aminata (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – - Acte d'opposition - signification au greffe - preuve de la signification (oui) - acte signifie d'abord au greffe - violation de l’article 11 aupsrve (non) - infirmation du jugement - - Contrat de vente de deux machines - prix unique - vente groupee (oui) - mise a disposition des machines par le vendeur - inexecution de l'obligation de delivrer (non) - acheteur - enlevement d'une machine - execution partielle de l'obligation de prendre livraison - inexecution de l'obligation de payer le prix - resolution de la vente (non) - paiement du prix (oui) - appel incident - demande de dommages-interets - article 1153 code civil - article 263 audcg - interets de droit (oui))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/12/2008PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE