Arrêt civil contradictoire n° 88, Affaire : Ali Zarour Mohamed (Me (PATRICE D Gueu) C/ SIMAT S.A (Me Kama Corinne) (recouvrement de créance – injonction de payer - créance – caractères – reddition de compte entre les parties – créance liquide (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 887, Affaire : TIEMELE YAO DJUE (Me KAUDJIS OFFOUMOU) C/ STE SOAD ET AUTRES (Me VIEIRA) (voies d’exécution – saisie conservatoire – mention – siège social du débiteur – omission – mention dans l’exploit de dénonciation de saisie servi au débiteur – mention non prescrite dans l’intérêt du destinataire de la saisie – nullité de l’acte de saisie (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/07/2005

Arrêt civil contradictoire, Affaire : Liquidation de la Société SADEA Editions (Me Estelle ATTALE) C/ Paul ARNAUD (SCPA PARIS VILLAGE) - Juridis Périodique n° 60 / 2004, p. 109. Note Robert NEMEDEU (société a responsabilité limitée - sarl – sarl en liquidation – distribution des dividendes –assemblée générale compétente (oui) – compétence du juge (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 07/04/2000

Arrêt civil et Contradictoire n° 157du 21 juin 2006, Affaire : KONAN KOUADIO SIMEON C/ OUEDRAOGO GANDA SAYOUDA, KATO TAKORA CLAUDE, NAYAKA WAONGO Raphaël (voies d’exécution – saisie vente – titre exécutoire – existence (non) – nullité – mainlevée.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 21/06/2006

Arrêt civil et Contradictoire n° 554, 27ème Chambre civile et commerciale A, Affaire : La Société Ivoirienne d'Oxygène et d'Acétylène dite SIVOA C/ La Société Tourning Assistance Accueil Aérien en Abrégé T3 A SARL de droit ivoirien. (recouvrement de créance – ordonnance d’injonction de payer – rétractation – motif – caractère certain de la créance – moyen non fonde.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/05/2005

arrêt civil moderne n° 2006-001/CM/CA-AB, Affaire : Madame GBAKOUE Aimée née KPANKON contre 1/ Madame TESSY Nicole épse ADFLAKOUN ; 2/ La Mairie de Bohicon représentée par le Maire (Bail a usage commercial entre une commune et l’appelante relativement a une logette de marche - non respect de l’article 71 audcg – non respect du code domanial – absence de bail. Contestation par l’appelante du droit de l’intimee d’occuper la derniere logette disponible du marche qu’elle convoitait - Ordonnance du juge de premiere instance rejetant la demande d’exulsion de la demandresse pour defaut de titre - execution d’une decision de justice – difficultes d’execution- competence du juge des referes)

Cour d'Appel de Cotonou  Arrêt du 09/11/2006BAIL A USAGE COMMERCIAL ENTRE UNE COMMUNE ET L'APPELANTE RELATIVEMENT A UNE LOGETTE DE MARCHE - NON RESPECT DE L'ARTICLE 71 AUDCG - NON RESPECT DU

arrêt civil moderne n° 2006-001/CM/CA-AB, Affaire : Madame GBAKOUE Aimée née KPANKON contre 1/ Madame TESSY Nicole épse ADFLAKOUN ; 2/ La Mairie de Bohicon représentée par le Maire (Bail a usage commercial entre une commune et l’appelante relativement a une logette de marche - non respect de l’article 71 audcg – non respect du code domanial – absence de bail. Contestation par l’appelante du droit de l’intimee d’occuper la derniere logette disponible du marche qu’elle convoitait - Ordonnance du juge de premiere instance rejetant la demande d’exulsion de la demandresse pour defaut de titre - execution d’une decision de justice – difficultes d’execution- competence du juge des referes)

Cour d'Appel de Cotonou  Arrêt du 09/11/2006 BAIL A USAGE COMMERCIAL ENTRE UNE COMMUNE ET L'APPELANTE RELATIVEMENT A UNE LOGETTE DE MARCHE - NON RESPECT DE L'ARTICLE 71 AUDCG - NON RESPECT

arrêt civil moderne n° 2006-002/CM/CA-AB, Affaire : Prince TOHOUN contre Antoinette YABI (Saisie conservatoire – contestation du montant de la creance par le debiteur – reconnaissances de dettes redigees sans equivoque – consentement non vicie – validite de la saisie- Execution provisoire – defense a execution provisoire dans les cas limitativement prevus par le code de procedure civile – Opposition par le creancier a une mutation de la propriete de biens immobiliers au nom du debiteur – invalidation de cette demande – realisation forcee des biens immobiliers du debiteur seulement possible par la saisie immobiliere prevue par l’aupsrve)

Cour d'Appel de Cotonou  Arrêt du 15/12/2006SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT NON

arrêt civil moderne n° 2006-002/CM/CA-AB, Affaire : Prince TOHOUN contre Antoinette YABI (Saisie conservatoire – contestation du montant de la creance par le debiteur – reconnaissances de dettes redigees sans equivoque – consentement non vicie – validite de la saisie- Execution provisoire – defense a execution provisoire dans les cas limitativement prevus par le code de procedure civile – Opposition par le creancier a une mutation de la propriete de biens immobiliers au nom du debiteur – invalidation de cette demande – realisation forcee des biens immobiliers du debiteur seulement possible par la saisie immobiliere prevue par l’aupsrve)

Cour d'Appel de Cotonou  Arrêt du 15/12/2006 SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT

Arrêt civil n° 033, Affaire : B. A. (Me OBIN George Roger) c/ K.-R. (Me LE PRINCE D. BLESSY) (droit des obligations - acte sous seing prive - reconnaissance de dette - application de l’article 1326 du code civil (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/02/2010

Arrêt civil n° 064, Affaire : ALLOU AMAN (Mes Yves N'DA KOFFI) c/ DIAGOU KACOU Jean (KONE DE MESSE ZINSOU) (droit des obligations – contrat clarté des clauses –interprétation (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/02/2010

Arrêt civil n° 133, Affaire : SICOGI (BLAY Charles) c/ CICOPCI (SCPA MOISE-BAZIE KOYO & ASSA-AKOH) (droit des obligations – contrat – incapacité – opposabilité par l’un des cocontractants a l’autre cocontractant (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/03/2010