Arrêt n° 101, Affaire : OFEDES LIQUIDATION, (Office des Eaux du Sous-Sol) contre Me DIALLO OUSMANE (Procedures collectives – liquidation d’un office public – recouvrement de creances – honoraires d’huissier – admission de la creance a la liquidation – refus du juge commissaire – voies d’execution – saisies attribution – defense a execution provisoire (non). Article 32 aupsrve Article 78 aupcap Article 162 aupcap Article 164 aupcap Article 166 aupcap Article 167 aupcap Article 216 aupcap Article 217 aupcap)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 01/10/2006PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONORAIRES D'HUISSIER - ADMISSION DE LA CREANCE A LA LIQUIDATION - REF

Arrêt n° 101, Affaire : OFEDES LIQUIDATION, (Office des Eaux du Sous-Sol) contre Me DIALLO OUSMANE (Procedures collectives – liquidation d’un office public – recouvrement de creances – honoraires d’huissier – admission de la creance a la liquidation – refus du juge commissaire – voies d’execution – saisies attribution – defense a execution provisoire (non))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 01/10/2006 PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONORAIRES D'HUISSIER - ADMISSION DE LA CREANCE A LA LIQUIDATION

Arrêt n° 101, DDCI (Me Abel KASSI et Associés c/ Société MANUTECH (Me Dago DJIRIGA) (injonction de payer – opposition à l’ordonnance – absence d’indication du domicile du représentant légal de la société appelante – indication du domicile élu – régularité de l’exploit (oui) – signification de l’exploit d’opposition au greffe – non indication sur la copie de l’exploit – nullité de la signification (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/01/2001 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE APPELANTE - INDICATION DU

Arrêt n° 101, Société DDCI c/ Société MANUTEH (Injonction de payer - jugement rendu après opposition. Appel - acte d'appel - absence d'indication du domicile de l'appelant - élection de domicile par l'appelant en l'étude de son avocat - violation des articles 246 alinéa 2 du code ivoirien (non) - violation de l'article 25 AUPSRVE (non). Signification de l’opposition au greffe - nécessite de faire figurer cette signification sur l’exploit d’opposition (non) - article 11 AUPSRVE. Factures émises par des sociétés au nom d'une autre société - absence de relation contractuelle entre les sociétés émettrices et l'appelant.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/01/2000 INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT RENDU APRES OPPOSITION APPEL - ACTE D'APPEL - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DE L'APPELANT - ELECTION DE DOMIC

Arrêt n° 1013, Cabinet Ivoirien de Surveillance C/ Société PALMINDUSTRIE (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - reliquat d’une créance – caractère certain, liquide et exigible (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/07/2002 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - RELIQUAT D'UNE CREANCE - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI)

Arrêt n° 102, Affaire : NKOT GOUET Jean Privat c/ ABESSOLO Léon Ndanda Michel. (sûreté - hypothèque - hypothèque conservatoire - créance - astreinte - astreinte assimilée à une créance (non) - cantonnement de l'hypothèque (non) - mainlevée de l'hypothèque (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/04/2011SURETE - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - CREANCE - ASTREINTE - ASTREINTE ASSIMILEE A UNE CREANCE (NON) - CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE (NON) - MAIN

Arrêt n° 102/civ, Ayants droit de feu TAKAM Pascal c/ Liquidation BIAO. (Voies D’execution - Saisie Immobiliere - Saisie D’un Immeuble Hypotheque - Hypotheque Constituee Avant L’entree En Vigueur De L’aus- Droit Applicable A La Saisie - Aupsrve (Non) - Droit National (Oui) – Droit National Ne Prevoyant Pas D’appel - Appel Irrecevable)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 17/12/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - SAISIE D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUS - DROIT APPLIC

Arrêt n° 102/REF, AFFAIRE STPC C/ SOCIETE C.I.C.B SARL (Recouvrement Des Créances Et Voies D’exécution - Saisie-Appréhension - Juridiction Compétente – Contestation De Propriété Sur Bien Saisi)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 08/07/2003 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE-APPREHENSION - JURIDICTION COMPETENTE - CONTESTATION DE PROPRIETE SUR BIEN SAISI S'é

Arrêt n° 1029, SIPIM C/Mr ECRABET DANIEL ET AUTRES (voies d’exécution – procès verbal de saisie attribution – défaut d’indication du siège social du débiteur – nullité (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/07/2003 VOIES D'EXECUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - DEFAUT D'INDICATION DU SIEGE SOCIAL DU DEBITEUR - NULLITE (OUI)

Arrêt n° 103, Affaire : Elhadji B. K. L. Commerçant demeurant à Maradi, contre BIA-Niger. Arrêt rendu sur renvoi de la CS. Voir arrêt n° 04-024 du 22 janvier 2004 Ohadata J-10-275 (Societes Commerciales – Banque – Pertes De Plus Du Quart Du Capital – Dissolution De La Societe (Non) – Assemblee Generale Extraordinaire - Diminution De Capital Suivi D’augmentation – Creation D’actions Nouvelles – Suppression Du Droit Preferentiel De Souscription Des Anciens Actionnaires – Agrement De Nouveaux Actionnaires – Diminution De La Valeur Des Actions Des Anciens Actionnaires – Valeur Theorique De L’ancien Capital Conserve – Remboursement Integral Des Actions Des Anciens Actionnaires – Etat Garant De La Banque)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2006SOCIETES COMMERCIALES - BANQUE - PERTES DE PLUS DU QUART DU CAPITAL - DISSOLUTION DE LA SOCIETE (NON) - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DIMINUTION DE C

Arrêt n° 103, Affaire : Elhadji B. K. L. Commerçant demeurant à Maradi, contre BIA-Niger. Arrêt rendu sur renvoi de la CS. Voir arrêt n° 04-024 du 22 janvier 2004 Ohadata J-10-275 (Societes commerciales – banque – pertes de plus du quart du capital – dissolution de la societe (non) – assemblee generale extraordinaire - diminution de capital suivi d’augmentation – creation d’actions nouvelles – suppression du droit preferentiel de souscription des anciens actionnaires – agrement de nouveaux actionnaires – diminution de la valeur des actions des anciens actionnaires – valeur theorique de l’ancien capital conserve – remboursement integral des actions des anciens actionnaires – etat garant de la banque)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2006 SOCIETES COMMERCIALES - BANQUE - PERTES DE PLUS DU QUART DU CAPITAL - DISSOLUTION DE LA SOCIETE (NON) - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DIMINUTION

Arrêt n° 103, Sieur HOUNDEVE Séyivé / ASSIGNON Kokou Tognéli (Droit Commercial General – Bail Commercial – Delai Du Conge – Article 92 Audcg – Application (Non) – Convention Des Parties – Article 1134 Code Civil - Tacite Reconduction)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 27/07/2006DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DELAI DU CONGE - ARTICLE 92 AUDCG - APPLICATION (NON) - CONVENTION DES PARTIES - ARTICLE 1134 CODE CIVIL - TAC