Arrêt n° 103, Sieur HOUNDEVE Séyivé / ASSIGNON Kokou Tognéli (Droit commercial general – bail commercial – delai du conge – article 92 audcg – application (non) – convention des parties – article 1134 code civil - tacite reconduction)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 27/07/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DELAI DU CONGE - ARTICLE 92 AUDCG - APPLICATION (NON) - CONVENTION DES PARTIES - ARTICLE 1134 CODE C

Arrêt n° 1030, K.B c/ LA SOCIETE EQUIP-AGRO CI, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 35 (procédures collectives - règlement préventif - suspension de créances – créances concernées - conditions.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/07/2003 PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DE CREANCES - CREANCES CONCERNEES - CONDITIONS. ARTICLE 146 AUPSRVE ARTICLE 146 AUPSR

Arrêt n° 1031, Affaire : MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES CI SOCIETE EL NASR EXPORT ET IMPORT (voies d'exécution - saisie-vente - procès-verbal – erreur matérielle - erreur n'ayant pas affecte la nature réelle du procès-verbal - nullité du procès-verbal (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/07/2002  VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - PROCES-VERBAL - ERREUR MATERIELLE - ERREUR N'AYANT PAS AFFECTE LA NATURE REELLE DU PROCES-VERBAL - NULLITE DU PR

Arrêt n° 1031, Ministère de l'Economie et des Finances (Me Bonfin et associés) c/ Société el Nasr Export et Import (Me Agnès Ouagui) (voies d’exécution – saisie vente – commandement délivre par l’administration fiscale – titre exécutoire (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/07/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - COMMANDEMENT DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - TITRE EXECUTOIRE

Arrêt n° 1032, SCI Les Tisserins (SCPA ADJE-ASSI-METAN) c/ Dame COSTE épouse DIOMANDE Danielle (Me OUANGUI Agnès) (arbitrage – contrat conclu entre deux non commerçants – existence d’une clause compromissoire – validité de la clause (oui) – incompétence des juridictions (oui) – article 1 aua - article 2 aua.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 30/07/2000 ARBITRAGE - CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX NON COMMERCANTS - EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - VALIDITE DE LA CLAUSE (OUI) - INCOMPETENCE DES JU

Arrêt n° 1036, Maître KAUDJHIS OFFOUMOU C/ SOPIM, SCI GYAM, KONAN YAO PATRICE, La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique de Côte d'Ivoire. (voies d’exécution – saisie conservatoire – absence de preuve de l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance – main levée (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES MENACANT LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE - MAIN LEVEE

Arrêt n° 1036, OUATTARA Idrissa (Me Fanny MORY) c/ Société COASTAL TRADING COMPAGNY (Me DIALLO Mamadou) (- saisie vente – vente des objets saisis – action en distraction d’objets saisis après cette vente - irrecevabilité (oui) – article 142 aupsrve.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/07/2002

Arrêt n° 1036, OUATTARA IDRISSA C/ Société COASTAL TRADING COMPAGNY dite CTC (voies d’exécution – saisie vente – action en distraction après la vente des biens saisis – irrégularité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ACTION EN DISTRACTION APRES LA VENTE DES BIENS SAISIS - IRREGULARITE (OUI)

Arrêt n° 1039, Société ATCI C/ "Les TISSERINS TCA" (voies d’exécution – saisie attribution – paiement par le tiers saisi avant l’expiration du délai de contestation – absence de consentement écrit du débiteur – paiement irrégulier.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/07/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION - ABSENCE DE CONSENTEMENT ECRIT

Arrêt n° 104, Affaire : MAHAMANE YACOUBA contre SNTN (Voies D’execution – Saisie – Saisie Sur Remunerations – Non Conciliation – Saisie Du Tiers Du Salaire Brut – Saisie Pratiquee Sans Deduction Des Cotisations Sociales Et Fiscales – Absence De Contestation Du Seuil National Fixe - Nullite De La Saisie (Non))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 08/11/2006VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE SUR REMUNERATIONS - NON CONCILIATION - SAISIE DU TIERS DU SALAIRE BRUT - SAISIE PRATIQUEE SANS DEDUCTION DES COTISATION

Arrêt n° 104, Affaire : MAHAMANE YACOUBA contre SNTN (Voies d’execution – saisie – saisie sur remunerations – non conciliation – saisie du tiers du salaire brut – saisie pratiquee sans deduction des cotisations sociales et fiscales – absence de contestation du seuil national fixe - nullite de la saisie (non))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 08/11/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE SUR REMUNERATIONS - NON CONCILIATION - SAISIE DU TIERS DU SALAIRE BRUT - SAISIE PRATIQUEE SANS DEDUCTION DES COTIS

Arrêt n° 104/CIV, ESSINDI Jean Bosco contre La Société UNION BANK OF CAMEROON. (Voies D’execution – Saisie - Saisie Attribution De Creances - Contentieux De L’execution – Assignation – Formalites - Non Respect- Nullite De L’assignation (Oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 25/02/2011