Arrêt civil n° 152, Affaire : Mme Touré Barrakissa (Me Vieira Patrick Georges) C/ Société Sotransya (SCPA Ahoussou Konan Et Ass) (sociétés commerciales société anonyme avec conseil d’administration – désignation du président du conseil d’administration – compétence de l’assemblée générale (non) – nullité de la saisine – mainlevée.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/02/2007

Arrêt civil n° 178, Affaire : NDIAYE HAMET (Me MOUSSA VEKETO, Me KLAGANG) c/ MOLA SAKO (Me KOKONGO, Me YAKOLA, Me SANGONE) (Injonction de payer – opposition a l’ordonnance d’injonction de payer – mission du tribunal – obligation de se prononcer pour ou contre la condamnation du debiteur a payer ; Contestation de la creance par le debiteur – contestation du document signe par lui - preuve de l’inexistence de la creance a la charge du debiteur)

Cour d'appel de Bangui Arrêt du 10/06/2011 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - MISSION DU TRIBUNAL - OBLIGATION DE SE PRONONCER POUR OU CONTRE LA CONDAMNAT

Arrêt civil n° 274, Affaire : La Société « LES BOIS DE SAN-PEDRO » dite L.B.S.P. (Mes René BOURGOIN et Patrick K. KOUASSI) c/ Thomas Claude JEAN-MARIE (La SCPA ADJE-ASSIMETAN) (droit des obligations - obligations - charge de la preuve demandeur (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Arrêt civil n° 295, Affaire Société ORANGE Centrafrique (Me OUADDA DJALE) c/ NAMTOLI Elie Allard et SOUMBALA Léandre - Société MEDIA International - Direction Générale des Impôts. (Saisie Attribution – Pluralite De Saisies – Saisies A Des Dates Differentes – Rang De Paiement Selon La Date Des Saisies Preference Pour Les Creanciers Privilegies –)

Cour d'appel de Bangui Arrêt du 15/12/2010 SAISIE ATTRIBUTION - PLURALITE DE SAISIES - SAISIES A DES DATES DIFFERENTES - RANG DE PAIEMENT SELON LA DATE DES SAISIES PREFERENCE POUR LES CREANCIE

Arrêt civil n° 368, Maître JOSIANE KOFFI BREDOU, Avocat à la Cour, c/BICICI (Me SOLO PACILIO, Avocat à la Cour) (Voies d’execution – saisie attribution – action du tiers saisi pour agir – interet pour agir (oui) – qualite pour agir (oui) Difficultes d’execution – competence du juge des referes (oui) Action en contestation de la saisie attribution- delai pour agir – absence de preuve de la date de la denonciation de la saisie – action en contestation recevable. Acte de saisie – absence des mentions des sommes reclamees - violation de l’article 153.3 auve - nullite)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/06/2010

Arrêt civil n°179, Affaire BPMC (Me KOMENGUE) c/ Consorts MEYA (Me GBANGOLO). (Saisie Immobiliere – Adjudication – Tierce Opposition Au Jugement D’adjudication – Irrecevabilite De La Tierce Opposition)

Cour d'appel de Bangui Arrêt du 10/06/2011 SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION Le tiers a une procé

Arrêt de référé n° 144, KAIMEX MULTI SERVICES C/ NOGELEC et BIA (saisie attribution – condamnation du tiers saisi a payer le créancier sous astreinte – exécution du paiement par le tiers saisi – liquidation de l’astreinte devenue inutile.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 11/12/2002 SAISIE ATTRIBUTION - CONDAMANTION DU TIERS SAISI A PAYER LE CREANCIER SOUS ASTREINTE - EXECUTION DU PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - LIQUIDATION DE L'AST

Arrêt de référé n° 444, Collins Ukpe Turhobo c/ Société Ash International(Saisie conservatoire – mainlevée par le juge des réfères – nécessite de démontrer que les conditions prévues par l'article 54 aupsrve ne sont pas remplies. Saisie conservatoire – enlèvement de véhicules automobiles – défaut d'audition préalable des parties – violation de l'article 103 alinéa 3 aupsrve. Astreinte – nécessite d'une décision exécutoire – violation de l'article 324 du code de procédure civile – article 336 aupsrve.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/04/2001 SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE PAR LE JUGE DES REFERES - NECESSITE DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 54 AUPSRVE NE SONT PA

Arrêt de référé n° 452, AXA-IARD c/ Alain Guillemain et Jean-Luc Henri Ruelle (− Procedure de liquidation des biens (faillite) – paiements effectues pendant la periode suspecte – inopposabilite a la masse – article 69 aupcap. − Conventions passees entre la societe et un de ses administrateurs – absence d’approbation du conseil d’administration – nullite des conventions)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 27/04/2001   PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS (FAILLITE) - PAIEMENTS EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE A LA MASSE - ARTIC

Arrêt de référé n° 60/98-99, Sté EFG c/ CAGRINO ( Saisie conservatoire – nécessite d’une créance fondée en son principe – reconnaissance par le débiteur de sa dette sous resserve de faire les comptes avec son créancier – créance justifiée en son principe (oui) – article 54 aupsrve. Saisie conservatoire – nécessite de protéger une créance menacée de péril – péril non démontre par le créancier – mainlevée de la saisie conservatoire – article 54 aupsrve)

Cour d'Appel de Port-Gentil Arrêt du 28/04/1999 SAISIE CONSERVATOIRE - NECESSITE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE - RECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DE SA DETTE SOUS RESERVE DE FAIRE LES COMP

Arrêt de référé n° 65, Affaire : BANK OF AFRICA (BOA-Niger) contre ALI ADAMOU et HASSANE ADAMOU (Voies d’execution – avoirs en banque – saisie-attribution de creance – denonciation de la saisie – certificat de non contestation de saisie – defaut de liberation entre les mains des saisissants – saisine du juge de l’execution – ordonnance du juge de l’execution – condamnation du tiers-saisi des causes de la saisie – paiement par le tiers-saisi du montant detenu pour le compte du debiteur – refus par les saisissants de recevoir le paiement – consignation dudit paiement au greffe du tribunal – tiers-saisi tenu a concurrence des sommes detenues pour le compte du creancier (oui). Article 38 aupsrve Article 164 aupsrve Article 168 aupsrve)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 14/06/2006VOIES D'EXECUTION - AVOIRS EN BANQUE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION DE LA SAISIE - CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DE SAISIE - DEFAUT DE LIB

Arrêt de référé n° 65, Affaire : BANK OF AFRICA (BOA-Niger) contre ALI ADAMOU et HASSANE ADAMOU (Voies d’execution – avoirs en banque – saisie-attribution de creance – denonciation de la saisie – certificat de non contestation de saisie – defaut de liberation entre les mains des saisissants – saisine du juge de l’execution – ordonnance du juge de l’execution – condamnation du tiers-saisi des causes de la saisie – paiement par le tiers-saisi du montant detenu pour le compte du debiteur – refus par les saisissants de recevoir le paiement – consignation dudit paiement au greffe du tribunal – tiers-saisi tenu a concurrence des sommes detenues pour le compte du creancier (oui).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 14/06/2006 VOIES D'EXECUTION - AVOIRS EN BANQUE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION DE LA SAISIE - CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DE SAISIE - DEFAUT D