Arrêt n° 112/09, Dénis François ROSAND, Dame LAWSON Latré Kayi Tassito C/ La Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST La Société BOKAMION (Droit des societes commerciales – variation des capitaux propres - nomination d’un administrateur provisoire (non) - dissolution anticipee – approbation du rapport du commissaire aux comptes – article 371 audscgie – application (oui).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/07/2009DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (NON) - DISSOLUTION ANTICIPEE - APPROBATION DU

Arrêt n° 112/09, Dénis François ROSAND, Dame LAWSON Latré Kayi Tassito C/ La Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST La Société BOKAMION (Droit des societes commerciales – variation des capitaux propres - nomination d’un administrateur provisoire (non) - dissolution anticipee – approbation du rapport du commissaire aux comptes – article 371 audscgie – application (oui).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/07/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (NON) - DISSOLUTION ANTICIPEE - APPR

Arrêt n° 1121, LA SOCIETE ASH INTERNATIONAL DISPOSAL ET AUTRES (Me NUAN ALIMAN) C/ ZOKORA Simplice (Me SARASSORO ET ASSOCIES) (sociétés commerciales - société anonyme - assemblée générale - violation des dispositions des articles 516, 518, et 553 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales- annulation des délibérations (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/08/2003 SOCIETE COMMERCIALE - ASSEMBLEE TENUE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 516, 518, ET 553 DE L'ACTE UNIFORME - ANNULATION DES DELIBERATIONS

Arrêt n° 1124, Ste ASH INTERNATIONAL ET AUTRES C/ HAMED BASSAM TRAORE ET AUTRES (voies d’exécution – réquisition de la force publique – réquisition préalable d’assistance au procureur de la république (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/04/2003 VOIES D'EXECUTION - REQUISITION DE LA FORCE PUBLIQUE - REQUISITION PREALABLE D'ASSISTANCE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (NON).

Arrêt n° 1129, (H. c/ A) (Droit commercial general - bail commercial – non paiement des loyers - expulsion - juridiction competente - tribunal (oui) - incompetence du juge des referes. Article 101 audcg Article 102 audcg)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 15/12/2000

Arrêt n° 1129, Mr Jean MAZUET C/ GOMP – C (procédures collectives d’apurement du passif – règlement préventif – étendue des effets de l'ordonnance de règlement préventif – nature du concordat préventif)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/11/2002 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - ETENDUE DES EFFETS DE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT PREVENTIF - NATURE DU CONCO

Arrêt n° 113, MP c/ Kochman Salim. (Nantissement - Detournement D’objets Nantis – Tiers Detenteur- Conditions D’application De L’article 402 Du Code Penal)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire  Arrêt du 27/05/1999 NANTISSEMENT - DETOURNEMENT D'OBJETS NANTIS - TIERS DETENTEUR - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL

Arrêt n° 1136, SOCIETE PALM - CI c/ KONE YAYA, STANDARD CHARTERED BANK-CI, S. G. B. C. I., S. I. B. (voies d’exécution – saisie – ordonnance de suspension des poursuites postérieure – mainlevée de la saisie (non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 05/09/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ORDONNANCE DE SUSPENSION DES POURSUITES POSTERIEURE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (NON)

Arrêt n° 114/CC, AFFAIRE Mme AN Dame MOUTYMBO Annette C/ NJITOCK SOSSO Colette (Recouvrement des créances – injonction de payer - délai d’appel des décisions rendues sur opposition – appel tardif - irrecevabilité (oui))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/05/2004 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DELAI DAPPEL DES DECISIONS RENDUES SUR OPPOSITION - APPEL TARDIF - IRRECEVABILITE (OUI) Dans l'es

Arrêt n° 115, Affaire : DBY c/ GVC WADAMA. (sûretés - cautionnement - poursuite de la caution - paiement - action en remboursement contre le débiteur - condamnation.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 28/07/2005SURETES - CAUTIONNEMENT - POURSUITE DE LA CAUTION - PAIEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE DEBITEUR - CONDAMNATIONLe débiteur principal doit être

Arrêt n° 115, AFFAIRE : ONATEL Contre F.E.A. (recouvrement des créances - injonction de payer - tentative de conciliation-)

Cour d'Appel de Ouagadougou  Arrêt du 03/12/1999 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - TENTA TIVE DE CONCILIATION A la suite d'une vaine tentative de se faire payer par un Off

Arrêt n° 115, AFFAIRE : ONATEL Contre F.E.A. (Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Tentative De Conciliation)

Cour d'Appel de Ouagadougou  Arrêt du 03/12/1999 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - TENTA TIVE DE CONCILIATION A la suite d'une vaine tentative de se faire payer par un Off