Arrêt n° 166/09, Société Togolaise Industrielle de Métallurgie (TIM) SA. c/ Banque Togolaise pour le commerce et l'industrie (BTCI) (Procedures collectives d’apurement du passif – liquidation des biens – convention de pret – cessation des paiments – article 28 aupcap - garanties – realisation prealable – (non))

Cour d'Appel de Lomé  Arrêt du 03/11/2009 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CONVENTION DE PRET - CESSATION DES PAIMENTS - ARTICLE 28 AUPCAP - GA

Arrêt n° 167/06, Affaire : JABER HILMI c/ ANTAKO SERVICES, DAH BAGUI Lambert, KOFFI KOUAKOU Bertin. (Saisie vente – realisation du vehicule saisi – action en distraction d’objet saisi – restitution du vehicule par la force publique – demade en distraction sans objet.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 28/06/2006

Arrêt n° 168, A…c/ CHEMI-IVOIRE et ECOOPAM) Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p. 48 (voies d'exécution - restitution de biens meubles corporels - conditions - inobservation - voie de fait (oui) - cessation.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 02/07/2003 VOIES D'EXECUTION - RESTITUTION DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - INOBSERVATION - VOIE DE FAIT (OUI) - CESSATION. ARTICLE 218 AUPSRVE ARTICLE

Arrêt n° 168, Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite BIAO-Côte d'Ivoire c/ La Société Industrielle de CAFE et de CACAO dite SICAFCA (Faillite - extension aux dirigeants sociaux - conditions - accomplissement des actes de commerce dans leurs interets personnels - preuve (non) - rejet.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2010FAILLITE - EXTENSION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE DANS LEURS INTERETS PERSONNELS - PREUVE (NON) -

Arrêt n° 17, CAG de France / Ousmane SOW c/ Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 127 (Assurance – code cima – accident - conduite a l’insu.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 15/01/1971ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE A L'INSULorsque l'assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n'a pas de permis de conduire, il y a e

Arrêt n° 17, CAG de France / Ousmane SOW c/ Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 127 (Assurance – code cima – accident - conduite a l’insu)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 15/01/1971 ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE A L'INSU Lorsque l'assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n'a pas d

Arrêt n° 17/CIV, Affaire FOTSO TAGNE André Ledoux c/ Hôpital Protestant de NJISSE. (procédures simplifiées de recouvrement-ordonnance d’injonction de payer–appel- délai–non respect-irrecevabilité.)

Cour d'Appel de l’Ouest Jugement du 23/10/2002 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - APPEL - DELAI - NON-RESPECT - IRRECEVABILITE L'appel contre une ordon

Arrêt n° 170, CGA - Consorts DIENG c/ FARHAT.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 79 (Assurance – Code Cima - Paiement De La Prime Par Cheque – Date Contractuelle De Prise D’effet)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 25/06/1971ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHEQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EFFETLa date d'émission d'un chèque en paiement d'une prime

Arrêt n° 170, CGA - Consorts DIENG c/ FARHAT.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 79 ( Assurance – Code Cima - Paiement De La Prime Par Cheque – Date Contractuelle De Prise D’effet)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 25/06/1971 ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHEQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EFFET La date d'émission d'un chèque en pa

Arrêt n° 171/Civ, Affaire : Société BENEFICIAL LIFE INSURANCE SA C/ MBALLA Benjamin. (1. voies d'exécution - saisie - saisie attribution de créance - contentieux de l'exécution - jugement - appel - délai - application de l'article 49 (non) - application de l'article 172 (oui) - appel recevable (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 01/04/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - APPLICATION DE L'ARTICLE 49 (NON

Arrêt n° 173, La Société BAMBA Corporation (SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) c/AKOU AKOU Léon (Voies d’execution – acte de saisie – mentions obligatoires des articles 157 et 160 aupsrve – mentions respectees - validite de l’acte de saisie.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/03/2010

Arrêt n° 173, La Société BAMBA Corporation (SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) c/AKOU AKOU Léon (Voies d’execution – acte de saisie – mentions obligatoires des articles 157 et 160 aupsrve – mentions respectees - validite de l’acte de saisie)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/03/2010