Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H (- Voies d’execution – saisie-attribution de creance – litige opposant le saisi et le tiers saisie – loi applicable – article 172 de l’aupsrve (non) – article 49 aupsrve (oui). - Procedure – ordonnance de condamnation du tiers saisi – appel – delai – inobservation – irrecevabilite)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 10/03/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 17

Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H. (- Voies d’execution – saisie-attribution de creance – litige opposant le saisi et le tiers saisie – loi applicable – article 172 de l’aupsrve (non) – article 49 aupsrve (oui). - Procedure – ordonnance de condamnation du tiers saisi – appel – delai – inobservation – irrecevabilite.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 10/03/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE (NO

Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H. (- voies d’exécution – saisie-attribution de créance – litige opposant le saisi et le tiers saisie – loi applicable – article 172 de l’aupsrve (non) – article 49 aupsrve (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 10/03/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 17

Arrêt n° 174/99, AFFAIRE 1- Sté JOS HANSEN et SOEHNE. 2- Sté MATCH TRADING LIMITED C/ M. François DOSSOU (Sociétés commerciales - cession de parts sociales - société constituée avant le 1er janvier 1998 – mise en harmonie des statuts avant le 1er janvier 2000 – application de l'auscgie (non) - application de la loi nationale (oui) - validité de la cession de parts sociales - conformité a la loi nationale (oui))

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/09/1999 SOCIETES COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - SOCIETE CONSTITUEE AVANT LE 1ER JANVIER 1998 - MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVANT LE 1ER JANVIER

Arrêt n° 174/99, AFFAIRE 1. Sté "A" ; 2. Sté "B" CONTRE M. "C" (1. voies d’exécution – appel - défense à exécution provisoire du jugement entrepris – article 647 du code de commerce – rejet de la demande de défense à exécution provisoire.)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/09/1999 1. VOIES D'EXECUTION - APPEL - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS - ARTICLE 647 DU CODE DE COMMERCE - REJET DE LA DEMANDE DE DEFENS

Arrêt n° 174/REF, Affaire : Société YEMON OIL & DISTRIBUTION Contre DAME NGWINGMOWING MUNA (1. Voies d’execution – saisie - saisie-revendication - contentieux - competence - juge du contentieux de l’execution (oui parce que la saisie -revendication est une variete de saisie-conservatoire). 2. Voies d’execution – saisie - saisie-revendication - demande de nullite de la saisie – qualite – debiteur – absence de qualite – irrecevabilite de la demande de nullite. 3. Voies d’execution - saisie - saisie-revendication – restitution du bien au pretendu proprietaire – absence d’action en distraction – rejet de la demande)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUI PARCE QUE LA SAISIE-REVENDICATION

Arrêt n° 174/REF, Affaire : Société YEMON OIL & DISTRIBUTION Contre DAME NGWINGMOWING MUNA (1. Voies d’execution – saisie - saisie-revendication - contentieux - competence - juge du contentieux de l’execution (oui parce que la saisie -revendication est une variete de saisie-conservatoire). 2. Voies d’execution – saisie - saisie-revendication - demande de nullite de la saisie – qualite – debiteur – absence de qualite – irrecevabilite de la demande de nullite. 3. Voies d’execution - saisie - saisie-revendication – restitution du bien au pretendu proprietaire – absence d’action en distraction – rejet de la demande)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUI PARCE QUE LA SAISIE-REVENDICA

Arrêt n° 175/CIV, AFFAIRE TCHOUNDE Joseph Débonnaire Les Ets TCHOUNDE Joseph C/ La Société Camerounaise de Banque - Crédit Lyonnais (Recouvrement Des Créances Et Voies D’exécution –Saisie Conservatoire – Validité De Saisie - Conversion En Saisie-Vente – Juridiction Compétente – Juge Des Réfères)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 26/02/2003 Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Validite De Saisie - Conversion En Saisie-vente - Juridiction Competente - Jug

Arrêt n° 175/REF, La Société OBA-SCI C/ Liquidation B.M.B.C (Liquidation d’etablissement de credit – droit applicable – legislation cobac (oui) – organes de la liquidation – organes de la liquidation bancaire et organes de la liquidation judiciaire – organe de surveillance – cobac – absence de juge commissaire – incompetence du juge commissaire a annuler une vente d’immeuble.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008LIQUIDATION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT - DROIT APPLICABLE - LEGISLATION COBAC (OUI) - ORGANES DE LA LIQUIDATION - ORGANES DE LA LIQUIDATION BANCAIRE ET OR

Arrêt n° 176, Affaire : BICICI c/ Cabinet d'Étude et de Mise en Recouvrement de Côte d'Ivoire (CERCI). (Voies d’execution – saisie conservatoire - tiers saisi - obligation legale de renseignement - inexecution ou mauvaise execution – sanction - necessite d’une faute d’un prejudice ou d’un lien de causalite (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS SAISI - OBLIGATION LEGALE DE RENSEIGNEMENT - INEXECUTION OU MAUVAISE EXECUTION - SANCTIO

Arrêt n° 176/08, BIA-TOGO / UDECTO SA (Procedures collectives d’apurement du passif – reglement preventif – suspension des poursuites individuelles – recours (non) – article 22 aupcap. Procedures collectives d’apurement du passif – reglement preventif – ouverture – juridiction competente – article 14 aupcap)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 02/09/2008PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - RECOURS (NON) - ARTICLE 22 AUPCAPPROCEDURES

Arrêt n° 176/08, BIA-TOGO / UDECTO SA Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 02/09/2008 (Procedures collectives d’apurement du passif – reglement preventif – suspension des poursuites individuelles – recours (non) – article 22 aupcap. Procedures collectives d’apurement du passif – reglement preventif – ouverture – juridiction competente – article 14 aupcap)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 02/09/2008 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - RECOURS (NON) - ARTICLE 22 AUPCAP