Arrêt n° 20, Yapo Yapo Gérard et autres c/ Maître Denise-Richmond Marcelle (Saisie attribution – saisie des comptes bancaires d’un notaire administrateur de l’étude d’un notaire déchu – créance des saisissants contre le notaire déchu – mainlevée de la saisie attribution par la cour d’appel – rejet du pourvoi en cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/10/2002 SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE DES COMPTES BANCAIRES D'UN NOTAIRE ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE D'UN NOTAIRE DECHU - CREANCE DES SAISI

ARRET N° 2002-14/CC, REQUETE OUSMANE GARBA ET TANIMOUNE ABDOU (code cima – rupture d’égalité entre les victimes d’accidents de la circulation terrestre - violation de l’article 8 de la constitution du niger – inconstitutionnalité des articles précités du code cima.)

Cour constitutionnelle du Niger Arrêt du 04/09/2002 CODE CIMA - RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION TERRESTRE - VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONSTITUTION DU NIG

Arrêt n° 2003-12/CC (code cima – constitutionnalité de certaines dispositions (oui).)

Cour constitutionnelle du Niger Arrêt du 29/12/2003 CODE CIMA - CONSTITUTIONNALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS (OUI)

Arrêt n° 201/CC, Sté PAMOL Plantations c/C.N.P.S. et Ehongo Nemes Alexandre (procédure de recouvrement des créances – domaine d’application des actes uniformes (oui) – article 2 du traite ohada.)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 05/06/2003   PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - DOMAINE D'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OUI) - ARTICLE 2 DU TRAITE OHADA   PROCEDU

Arrêt n° 202/08, AMOUZOU Têtê Antonio / Dame GABIAM Dédé (Voies d’execution – saisie conservatoire – caracteres de la creance – existence de la creance – contestation – pouvoir du president du tribunal – appreciation – article 49 et 54 aupsrve.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/10/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CARACTERES DE LA CREANCE - EXISTENCE DE LA CREANCE - CONTESTATION - POUVOIR DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - APPRECIATI

Arrêt n° 202/08, AMOUZOU Têtê Antonio / Dame GABIAM Dédé (Voies d’execution – saisie conservatoire – caracteres de la creance – existence de la creance – contestation – pouvoir du president du tribunal – appreciation – article 49 et 54 aupsrve)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/10/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CARACTERES DE LA CREANCE - EXISTENCE DE LA CREANCE - CONTESTATION - POUVOIR DU PRESIDENT DU TRIBUNAL -

Arrêt n° 204, M. KONATE MAMADOU C/ Mme GUEHI Epouse BA Gisèle (recouvrement simplifie – ordonnance d’injonction de payer - opposition – délai d’ajournement régulier - non enrôlement de l’opposition – enrôlement ultérieur sur copie – déchéance (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/02/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DELAI D'AJOURNEMENT REGULIER - NON ENROLEMENT DE L'OPPOSITION - ENROLEM

Arrêt n° 205, Affaire : Mme A EPSE B c/ SGBCI, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 35 (saisie immobilière - jugement - appel - cas d'ouverture - jugement n'ayant pas statue sur l'une des causes d'appel - irrecevabilité.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/02/2004

Arrêt n° 205, KACOU Georges c/ Dame TIGORI Ahoua (droit civil – societes de fait – liquidation - loi applicable.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 11/02/2000 DROIT CIVIL - SOCIETES DE FAIT - LIQUIDATION - LOI APPLICABLE L'annulation d'un mariage pour cause de bigamie ne donne pas naissance à une soc

Arrêt n° 206, M. Jean QUIRIE C/ LE MONTPARNASSE (voies d’exécution – saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’une personne non débitrice du créancier – mainlevée (oui) –)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/02/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE NON DEBITRICE DU CREANCIER - MAINLEVEE (OUI) - DROIT COMMERCIAL

Arrêt n° 206, Q…c/ Société Montparnasse, Le Juris Ohada n° 4/2004, p. 38). - Note Joseph ISSA-SAYEGH (sûretés – nantissement d’un fonds de commerce- saisie conservatoire des meubles garnissant le fonds de commerce – cessation d’activité du fonds nanti - demande de distraction des meubles saisis par l’exploitant du nouveau fonds.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/02/2003 SURETES - NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES GARNISSANT LE FONDS DE COMMERCE - CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS

Arrêt n° 207, La Mutuelle Centrale d'Assurances dite MCA, Monsieur MOBIO Samuel (Maître Agnès OUANGUI) C/ La Compagnie d'Assurances UNION AFRICAINE (Maître ABONDIO François). Actualités juridiques n° 53/2007 p. 34 (accident de la circulation – possibilité pour le conducteur ou le gardien du véhicule en cause, d’opposer aux victimes la force majeure ou le fait d’un tiers (non).)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 14/04/2005