Mandat donné à un ou plusieurs membre de prendre des engagements pour le compte de la société en formation

Mandat donné à un ou plusieurs membre de prendre des engagements pour le compte de la société en formation

Mandat donné par les administrateurs de société anonyme à l'un d'entre eux à l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité

Mandat donné par les administrateurs de société anonyme à l'un d'entre eux à l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité

Mandat donné par les administrateurs de société anonyme à l'un d'entre eux à l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité

Mandat donné par les associés de société à responsabilité limitée à l’un d'entre eux à l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité relative à la constitution

Mandat pour le retrait des fonds déposés lors de la souscription

Mandat pour souscrire des parts en numéraire

Mandataire judiciaire

La révision du 10 Septembre 2015, de l’Acte uniforme OHADA, portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP), a été marquée par l’insertion du statut des ma

Marque commerciale

Après avoir défini (I) la marque et exposé ses fonctions(II), l’étude de sa protection (III) précédera celle des différents types de marque (IV). I-      

Mémoire devant la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Mention écrite de la perte ou de l’avarie faite sur la lettre de voiture ou sur tout autre document de transport au moment de la livraison

Mentions obligatoires sur actes et documents émanant de la société coopérative devant être liquidée

Mise à pied

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Mise en demeure à l'effet de solder les impayés avant la poursuite des procédures collectives

Mise en demeure à un acheteur de prendre livraison

Mise en demeure d'organiser des élections professionnelles

Mise en demeure de libérer les actions en cas de refus de versement à la suite de l’appel du Conseil d’administration

Mise en demeure de libérer les parts sociales

Mise en demeure de libérer les parts sociales

Mise en demeure de livrer

Mise en demeure de payer

Mise en demeure de payer les charges locatives

Mise en demeure de régulariser une formalité de constitution

Mise en demeure de restituer le prix

Mise en demeure du cocontractant à l'administrateur judiciaire ou au débiteur

Mise en demeure visant la seule clause résolutoire (dans le cas d'un défaut de paiement de loyer)

Mise en demeure visant la seule clause résolutoire (dans le cas d'une autre infraction au bail)

Mise en demeure visant la seule clause résolutoire (dans le cas de défaut d'assurance)

Modèles communs SNC & SCS

Les modèles d'actes juridiques proposés sur notre plateforme pour les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS) s'inscrivent dans le cadre juridique défi

Modèles d'utilité

Bien que n’ayant pas une portée aussi large que les brevets, les modèles d’utilité servent aussi à protéger des inventions. En effet, l’expression “modèle d’utilité” n’

Modèles d’actes à l’exportation

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Modèles d’actes du transport international de marchandises

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Modèles société en commandite simple (SCS)

Les modèles d'actes juridiques spécifiques à la Société en Commandite Simple (SCS) disponibles sur notre plateforme sont élaborés pour répondre aux exigences particulières de cette for

Modèles société en nom collectif (SNC)

Les modèles d'actes juridiques spécifiques à la Société en Nom Collectif (SNC) proposés sur notre plateforme sont conçus pour répondre aux particularités de cette forme sociale régie