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Commentaire juridique
Le Conseil des Ministres des Assurances constitue l’organe suprême de gouvernance de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). Il rassemble les ministres en charge des assurances des États membres et prend des décisions de portée politique, institutionnelle et financière au sommet de la hiérarchie normative du système communautaire.
Ses décisions, adoptées en réunion statutaire, concernent principalement :
- la nomination des membres et responsables des organes communautaires (CRCA, Secrétariat général, IIA, commissions internes) ;
- l’approbation des budgets annuels, comptes administratifs, et programmes d’activités ;
- la validation de réformes majeures, telles que les révisions du Code des assurances ou les projets de modernisation institutionnelle ;
- les orientations générales en matière de surveillance, de gouvernance et de développement du secteur des assurances dans l’espace CIMA.