Arrêt n° 236, DEFINITIF TAMARIS MBOUP (Me Ousmane Seye) C/ STE COMMUNICATION 7 SA (Mes Sow, Seck & Diagne) (Droit commercial général –bail commercial écrit – défaut de paiement de loyers - procès-verbal de conciliation – inexécution – demande de résiliation du bail – nécessite d'une nouvelle mise en demeure préalable (oui))

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 13/04/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL -BAIL COMMERCIAL ECRIT - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - INEXECUTION - DEMANDE DE RESILIA

Arrêt n° 236, SDA (Mes KANGA - OLAYE) c/ KOUASSI TIEMELE Marc et deux autres (Me COULIBALY Désiré) (Recouvrement des creances – injonction de payer - fondement contractuel de la creance – exclusion des creances issues de contrats de travail.)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 23/02/2001

Arrêt n° 236, Société de coordination et d'ordonnancement (SCO Afrique de l'Ouest c/ Caisse autonome d'amortissement (CAA). (droit commercial général – bail commercial – désaccord sur le loyer –fixation par le juge)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/02/2004  DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DESACCORD SUR LE LOYER - FIXATION PAR LE JUGE EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE NOUVE

Arrêt n° 237, AMARA DIARRA (Me Madické NIANG) C/ YORO SY (Me Yaré FALL) (Droit commercial général - bail commercial – absence de clause autorisant la sous-location des lieux - interdiction de toute sous-location totale ou partielle)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 13/04/2001 DROTI COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ABSENCE DE CLAUSE AUTORISANT LA SOUS-LOCATION DES LIEUX - INTERDICTION DE TOUTE SOUS-LOCATION TOTALE

Arrêt n° 237, RÉFÉRÉ, Samba BA (Me Guédel Ndiaye et Associés) C/ La S.G.B.S., La Cie BYSANCE et Me Papa Sambaré Diop (Me Sadel NDIAYE) (Droit commercial général - cession de fonds de commerce - opposition - formalités de l'opposition - juridiction compétente - juge des réfères (non))

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 13/04/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - OPPOSITION - FORMALITES DE L'OPPOSITION - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES REFERES (NO

Arrêt n° 237/CIV, Affaire : Société La Plaza SARL contre SIMO de Baham et son épouse (Bail commercial – renouvelement du bail - demande de renouvellement formulee hors delai (oui)- resiliation (oui)- indemnite d’eviction pour plus value apportee a l’immeuble (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 17/06/2009BAIL COMMERCIAL - RENOUVELEMENT DU BAIL - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE HORS DELAI (OUI)- RESILIATION (OUI)- INDEMNITE D'EVICTION POUR PLUS VALUE APPO

Arrêt n° 237/CIV, Affaire : Société La Plaza SARL contre SIMO de Baham et son épouse (Bail commercial – renouvelement du bail - demande de renouvellement formulee hors delai (oui)- resiliation (oui)- indemnite d’eviction pour plus value apportee a l’immeuble (oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 17/06/2009 BAIL COMMERCIAL - RENOUVELEMENT DU BAIL - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE HORS DELAI (OUI)- RESILIATION (OUI)- INDEMNITE D'EVICTION POUR PLUS VALUE

Arrêt n° 238, E.S.C.G.E c/ S.C.I LA CORNICHE, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005 (Droit commercial général - bail commercial - résiliation - compétence du juge des référés (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 10/02/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) La résiliation du bail commercial &eacut

Arrêt n° 238, La Société SUCRIVOIRE (la SCPA « LEX WAYS », Avocat à la cour, son conseil) c/ M.GBEHE DENIS, (SCPA AHOUSSOU KONAN et associés, Avocat à la Cour, son conseil) (Voies D'execution - Acte De Saisie - Multitudes De Titres Mentionnee Dans L'acte De Saisie -Incertitude Du Titre Executoire - Nullite De L'acte (Non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 18/06/2010

Arrêt n° 238, La Société SUCRIVOIRE (la SCPA « LEX WAYS », Avocat à la cour, son conseil) c/ M.GBEHE DENIS, (SCPA AHOUSSOU KONAN et associés, Avocat à la Cour, son conseil) (Voies D'execution - Acte De Saisie - Multitudes De Titres Mentionnee Dans L'acte De Saisie -Incertitude Du Titre Executoire - Nullite De L'acte (Non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 18/06/2010

Arrêt n° 238/06, Société RAIMUND COMMODITIES INC. (SCPA KONAN & FOLQUET) c/ PRODEX-CI (Me OBIN Georges). Actualités Juridiques n° 56 / 2008, p. 58. Note AKO Eloi (arbitrage - exécution d’une sentence arbitrale - décision d’exequatur - compétence juridictionnelle - inapplication des dispositions du code de procédure civile - application des dispositions spécifiques a l’arbitrage. (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/05/2006

Arrêt n° 24, Affaire : A. C/1- La SOCIETE GENERALE DE BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 2- Monsieur S. S. Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 27, note. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 14 (ccja - recours en cassation - incompétence d'une juridiction nationale de cassation - condition de saisine de la ccja – nécessité d’une exception d’incompétence soulevée au préalable devant la juridiction nationale - inobservation irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004  CCJA - RECOURS EN CASSATION - INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - CONDITION DE SAISINE DE LA CCJA - NECE