Arrêt n° 24, Affaire : Ali Oumarou dit Abani, contre Omar Sidi (Transport – contrat de transport de marchandises par route – perte de marchandises – remboursement de la valeur sur le marche – valeur declaree non-conforme a la valeur sur le marche – absence de cause d’exoneration – immobilisation du vehicule – penalites d’immobilisation – lettre de voiture – defaut de delais de franchise – defaut de constat d’huissier – defaut de retention des cles du vehicule – prejudice non etabli.)

Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 27/04/2006TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - PERTE DE MARCHANDISES - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR SUR LE MARCHE - VALEUR DECLAREE NON-CONFORM

Arrêt n° 24, Affaire : Ali Oumarou dit Abani, contre Omar Sidi (Transport – contrat de transport de marchandises par route – perte de marchandises – remboursement de la valeur sur le marche – valeur declaree non-conforme a la valeur sur le marche – absence de cause d’exoneration – immobilisation du vehicule – penalites d’immobilisation – lettre de voiture – defaut de delais de franchise – defaut de constat d’huissier – defaut de retention des cles du vehicule – prejudice non etabli)

Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 27/04/2006 TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - PERTE DE MARCHANDISES - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR SUR LE MARCHE - VALEUR DECLAREE NON-CO

Arrêt n° 24, Affaire : Société General Prestation Service dite G.P.S. c/ Société catering service dite C.I.S, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 23., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 42 (ccja - recours en cassation - conditions - affaire ne soulevant aucune question relative a l'application des actes uniformes et des règlements prévus au traite ohada - incompétence de la cour (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005 

Arrêt n° 240, Smaïla Dan Nana et Ali Mare c/ SARL Contact. (Societes commerciales - sarl - existence de la societe - preuve possible par un projet de statuts (non) - exigence dun acte notarie ou tout autre acte offrant des garanties d'authencite - preuve de la qualite d'associe - defaut de souscription par la liberation des parts sociales -absence de mention de la participation dans les statuts -qualite d'ssocie (non))

Cour d'Appel de Niamey  Arrêt du 08/12/2000 SOCIETES COMMERCIALES - SARL - EXISTENCE DE LA SOCIETE - PREUVE POSSIBLE PAR UN PROJET DE STATUTS (NON) - EXIGENCE D'UN ACTE NOTARIE OU TOU

Arrêt n° 240/CIV, SCB CAMEROUN SA c/ NANGA Lambert Roger (voies d’exécution - saisie - saisie-attribution des créances - procès-verbal de dénonciation - violation des prescriptions légales (non) - nullité de la saisie (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 06/05/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE - ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL DE DENONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES (NON) - NULLITE D

Arrêt n° 240/CIV, SCB CAMEROUN SA c/ NANGA Lambert Roger (Voies d’execution - saisie - saisie-attribution des creances - proces-verbal de denonciation - violation des prescriptions legales (non) - nullite de la saisie (non))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 06/05/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE - ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL DE DENONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES (NON) - NULLITE D

Arrêt n° 240/CIV, SCB CAMEROUN SA c/ NANGA Lambert Roger. (Voies d’execution - saisie - saisie-attribution des creances - proces-verbal de denonciation - violation des prescriptions legales (non) - nullite de la saisie (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 06/05/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE - ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL DE DENONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES (NON) - NULLITE DE LA

Arrêt n° 241, (SCB C/ BOKOIN ADJOUA Appoline (voie d’exécution – sursis a exécution d’un jugement par ordonnance du premier président de la cour d’appel – continuation des poursuites ordonnée par le président du tribunal – infirmation (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/03/2003 VOIE D'EXECUTION - SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - CONTINUATION DES POURSUITES ORDONNE

Arrêt n° 241, CLA CHARLES c/ NGUESSAN BOA (voies d’exécution - saisie des biens du débiteur - vente du véhicule du débiteur alors que le produit de la vente du mobilier du débiteur a largement couvert sa dette - responsabilité solidaire de l’huissier et du commissaire-priseur (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/02/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE DES BIENS DU DEBITEUR - VENTE DU VEHICULE DU DEBITEUR ALORS QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DU MOBILIER DU DEBITEUR A LARG

Arrêt n° 246, GIE ERTEC ENGINEERING, OUSMANE NDIAYE (Me Moustapha Ndoye) C/ BANQUE SENEGALO TUNISIENNE (Me Augustin Senghor) (Recouvrement des créances et voies d'exécution - saisie conservatoire - existence de la créance - absence d'élément sérieux de contestation.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 08/06/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - EXISTENCE DE LA CREANCE - ABSENCE D'ELEMENT SERIEUX DE CONTESTATION. A l

Arrêt n° 247, ABOU DEBSS Bernard C/ ADAOUI YOUSSEF (recouvrement simplifie de créance – injonction de payer – créance résultant d’une lettre de change - obligation de préciser le fondement de la créance.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - OBLIGATION DE PRECISER LE FONDEMENT DE LA C

Arrêt n° 247, Affaire : Société Nouvelle Scierie de l'Indénié dite N.S.I. c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (sociétés commerciales - sarl - gérant - pouvoir - mandat - engagement - billet a ordre signe au nom de la société - porteur de bonne foi - obligation de vérification de la signature et de l’étendue du pouvoir (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010