Arrêt n° 251, Affaire : Département de Béoumi c / Société Orange Côte d'ivoire (Voies d’exécution – saisie conservatoire – caducité – observation des parties – principe général de droit – inobservation – nullité de l’ordonnance Voies d’exécution – saisie conservatoire – dénonciation – formalité s’adressant au débiteur et non au tiers saisi – absence d’intérêt pour le tiers saisi à invoquer l’absence de dénonciation – tiers saisi ne pouvant faire obstacle aux procédures (oui) – réticence manifeste du tiers saisi – condamnation à payer les causes de la saisie (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 01/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CADUCITE - OBSERVATION DES PARTIES - PRINCIPE GENERAL DE DROIT - INOBSERVATION - NULLITE DE L'ORDONNA

Arrêt n° 251, Affaire : Département de Béoumi c / Société Orange Côte d'ivoire. (Voies d’execution – saisie conservatoire – caducite – observation des parties – principe general de droit – inobservation – nullite de l’ordonnance Voies d’execution – saisie conservatoire – denonciation – formalite s’adressant au debiteur et non au tiers saisi – absence d’interet pour le tiers saisi a invoquer l’absence de denonciation – tiers saisi ne pouvant faire obstacle aux procedures (oui) – reticence manifeste du tiers saisi – condamnation a payer les causes de la saisie (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 01/07/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CADUCITE - OBSERVATION DES PARTIES - PRINCIPE GENERAL DE DROIT - INOBSERVATION - NULLITE DE L'ORDONNANCEVOIES

Arrêt n° 251, Affaire : Département de Béoumi c / Société Orange Côte d'ivoire. (voies d’exécution – saisie conservatoire – caducité – observation des parties – principe général de droit – inobservation – nullité de l’ordonnance)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 01/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CADUCITE - OBSERVATION DES PARTIES - PRINCIPE GENERAL DE DROIT - INOBSERVATION - NULLITE DE L'ORDONNA

Arrêt n° 251/10, Société TABA Sarl C/ Société d'Exploitation du Casino Palm Beach. (Bail commercial – inexecution des obligations par le preneur - mise en demeure restee sans effet - ordonnance d’expulsion - ordonnance a pied de requete de sursis a execution – ordonnance d’ouverture de portes - expulsion du locataire –- Appel-voie de fait - competence du juge des referes (non) - competence du juge de l’execution - demande de reintegration en cours de delibere - violation du principe du contradictoire- annulation de l’ordonnance de reintegration- confirmation de l’ordonnance d’ouverture des portes)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 30/11/2010

Arrêt n° 251/DE, Affaire : Jean TIENTCHEU, Syndic de La SOCAR en liquidation c/ Paul AWOUDA ESSENGUE. (Procedures collectives - liquidation des biens - organes de procedure – syndic et juge-commissaire – decision de remplacement du syndic et de jugecommissaire - voies de recours - appel (non).)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 13/08/2008 PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - ORGANES DE PROCEDURES - SYNDIC ET JUGE-COMMISSAIRE - DECISION DE REMPLACEMENT DU SYNDIC ET DE JUG

Arrêt n° 254, Affaire : A. c/ N. (- Voies d’execution - saisie-attribution de creances - exploit de denonciation - inexactitude de la date a laquelle expire le delai de contestation - erreur susceptible de nuire au debiteur saisi (non) - nullite de l’exploit (non). - Procedure collective - fonds provenant des operations de liquidation - insaisissabilite (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - INEXACTITUDE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE CONTE

Arrêt n° 254, Société Comptoir Ivoirien C/ SGBCI (voies d’exécution – saisie immobilière – audience éventuelle – ordonnance de règlement préventif – jugement postérieur d’adjudication - validité (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - ORDONNANCE DE REGLEMENT PREVENTIF - JUGEMENT POSTERIEUR D'ADJUDICATION - VALIDITE

Arrêt n° 255, Affaire : SGBCI c/ CI rue des pêcheurs (Procédures collectives d’apurement du passif – débiteur admis au bénéfice du règlement préventif – suspension des poursuites individuelles – inscription d’hypothèque – cessation de situation privilégiant un créancier au détriment des autres – urgence – compétence du juge des référés (oui) Règlement préventif – production de créance – interdiction des poursuites individuelles et mesures conservatoires – opposabilité au créancier (oui) – procédures collectives – règlement préventif – inscription tardive de garantie hypothécaire – radiation (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/05/2011 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DEBITEUR ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - INS

Arrêt n° 255, Affaire : SGBCI c/ CI rue des pêcheurs. (Procédures collectives d’apurement du passif – débiteur admis au bénéfice du règlement préventif – suspension des poursuites individuelles – inscription d’hypothèque – cessation de situation privilégiant un créancier au détriment des autres – urgence – compétence du juge des référés (oui) Règlement préventif – production de créance – interdiction des poursuites individuelles et mesures conservatoires – opposabilité au créancier (oui) – procédures collectives – règlement préventif – inscription tardive de garantie hypothécaire – radiation (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/05/2011PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DEBITEUR ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - INSCRIPTION

Arrêt n° 255, Affaire : SGBCI c/ CI rue des pêcheurs. (procédures collectives d’apurement du passif – débiteur admis au bénéfice du règlement préventif – suspension des poursuites individuelles – inscription d’hypothèque – cessation de situation privilégiant un créancier au détriment des autres – urgence – compétence du juge des référés (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/05/2011 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DEBITEUR ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - INS

Arrêt n° 256/2000, AFFAIRE Société Continentale des Pétroles et d'Investissements, Monsieur Séfou FAGBOHOUN, SONACOP, Monsieur Cyr KOTY, Monsieur Mounirou OMICHESSAN C/ Etat béninois (Sociétés Commerciales - Procédure D'alerte - Alerte Par Les Associes - Expertise De Gestion - Désignation D'un Expert - Juridiction Compétente - Urgence - Compétence Du Juge Des Réfères (Oui) - Nombre Des Experts - Alerte Du Commissaire Aux Comptes - Désignation D'un Administrateur Provisoire (Non))

Cour d'Appel de Cotonou  Arrêt du 17/08/2000 SOCIETES COMMERCIALES - PROCEDURE D'ALERTE - ALERTE PAR LES ASSOCIES - EXPERTISE DE GESTION - DESIGNATION D'UN EXPERT - JURIDICTION COMPETENTE

Arrêt n° 257, SNC FATIMA C/ Société GEODIS OVERSEAS Côte d'Ivoire (Ex - SENOUSIAP) (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - requête ne contenant pas les montants détailles des différents éléments de la créance – irrecevabilité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUETE NE CONTENANT PAS LES MONTANTS DETAILLES DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CREANC