Arrêt n° 262, Affaire : K. c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite (SGBCI) SA (Pourvoi en cassation - affaire soulevant des questions relatives a l’application de l’aupsrve - competence de la ccja (oui) - dessaisissement - transmission du dossier.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010POURVOI EN CASSATION - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'AUPSRVE - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) - DESSAISISSEMENT -

Arrêt n° 263, Affaire : AFRECO (Mes SONTE Emile, Cabinet GUIRO & Associés) c/ Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS (La SCPA AKRE & KOUYATE) (bail commercial - expulsion du locataire - compétence du juge des référés (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Arrêt n° 263, Affaire : La Société Africaine d'Échanges Commerciaux en abrégé AFRECO c/ La Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS. (Bail – bail commercial – expulsion de l’occupant – expulsion equivalant a la resiliation du bail – resiliation ne pouvant etre prononcee que par jugement – incompetence du juge des referes. )

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010 BAIL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DE L'OCCUPANT - EXPULSION EQUIVALANT A LA RESILIATION DU BAIL - RESILIATION NE POUVANT ETRE PRONONCEE QU

Arrêt n° 263, Affaire : SOCIETE AFRICAINE D'ECHANGES COMMERCIAUX c/ SOCIETE AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS (bail commercial - expulsion de l’occupant - expulsion équivalant à la résiliation du bail (oui) - résiliation ne pouvant être prononcée que par jugement - compétence du juge des référés (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Arrêt n° 263, B.K. c/ K.K.B, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 34 (droit commercial général - location gérance - mesure de publicité - inobservation - nullité du contrat de location gérance (non) - responsabilité du propriétaire du fonds à l'égard des tiers (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/02/2005 DROIT COMMERCIAL GENERAL - LOCATION GERANCE - MESURE DE PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE (NON) - RESPONSABILITE

Arrêt n° 263, BANK OF AFRICA c/ BONNEAU.- Revue EDJA n° 76 Janvier - Février - Mars 2008, p. 75 (Societe anonyme – directeur general –. Contrat de travail – cumul possible)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 14/06/2005 SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL -. CONTRAT DE TRAVAIL - CUMUL POSSIBLE Le contrat de travail conclu avec un Directeur Général

Arrêt n° 264/CIV, AFFAIRE n° 81/ RG/ 2002-2003, M. OBAMA TSANGA MARTIN GERALD (Mes TAPTUE - NGAÏ - BITHA - NDZALA) C/ SIX INTERNATIONAL LTD SARL (Me KACK JOSEPH LOUIS) (Recouvrement des créances - sociétés commerciales - saisie de valeurs mobilières – défaut de mentions concernant l’identité des dirigeants sociaux - irrecevabilité (non))

Cour d'Appel du Centre  Arrêt du 11/04/2003 RECOUVREMENT DES CREANCES - SOCIETES COMMERCIALES - SAISIE DE VALEURS MOBILIERES - DEFAUT DE MENTIONS CONCERNANT L'IDENTITE DES DIRIGEANTS SOCIA

Arrêt n° 268, Affaire : A.H. contre M.S (Voies d’execution – injonction de payer – opposition – signification – decheance du droit a opposition – rejet de l’exception de decheance. Exceptions – illiceite et immoralite de l’engagement (corruption) – nullite de l’engagement – nullite de l’injonction de payer (oui).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 26/10/2001VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION - DECHEANCE DU DROIT A OPPOSITION - REJET DE L'EXCEPTION DE DECHEANCEEXCEPTIONS - ILLI

Arrêt n° 268, Affaire : A.H. contre M.S (Voies d’execution – injonction de payer – opposition – signification – decheance du droit a opposition – rejet de l’exception de decheance. Exceptions – illiceite et immoralite de l’engagement (corruption) – nullite de l’engagement – nullite de l’injonction de payer (oui))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 26/10/2001 VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION - DECHEANCE DU DROIT A OPPOSITION - REJET DE L'EXCEPTION DE DECHEANCE EXCEPTIONS

Arrêt n° 27, Affaire : MOBIL OIL COTE D'IVOIRE c/ 1°) LES CENTAURES ROUTIERS ; 2°) COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE ; 3°) SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE SCB ; 4°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 30, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p.26) (voies d'exécution - saisie attribution de créance - première saisie couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherche - nouvelles saisies pratiquées par le créancier.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - PREMIERE SAISIE COUVRANT LARGEMENT LE MONTANT DES SOMMES DONT LE RECOUVR

Arrêt n° 27, Affaire : Société nationale d'assurances et de réassurances dite SONAR c/ Projet d'appui à la création des petites et moyennes entreprises dite PAPME, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 32., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 78 ( ccja - recours en cassation - contenu - nom et domicile du requérant - observation (oui) - recevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/04/2005 

Arrêt n° 27, Affaire : Société Sahel Compagnie (SOSACO), contre Elhadji A.A. opérateur économique à Agadez (Voies d’execution – injonction de payer – opposition – non respect des delais – irrecevabilite – saisie de parts sociales – societe debitrice ayant son siege social hors du territoire – benefice des delais de distance – application du droit national ratione materiae (non) – application du traite ohada (oui))

Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 27/04/2006 VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON RESPECT DES DELAIS - IRRECEVABILITE - SAISIE DE PARTS SOCIALES - SOCIETE DEBITRICE AYANT SO