Arrêt n° 278/Civ., Affaire Sté KENYA Airways SA c/ Van Der LEY et autres (procédure simplifiée de recouvrement - transport aérien – colis perdus – injonction de délivrer ou de restituer –)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 21/06/2002 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - TRANSPORT AERIEN - COLIS PERDUS - INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER - ARTICLE 19 AUPSRVE ARTICLE 19

Arrêt n° 28 du 13 janvier 2004, C.O c/ C.A (Sociétés commerciales - sarl - assemblée générale - révocation du gérant- troubles causés aux droits du gérant - justification (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 13/01/2004 SOCIETES COMMERCIALES - SARL - ASSEMBLEE GENERALE - REVOCATION DU GERANT - TROUBLES CAUSES AUX DROITS DU GERANT - JUSTIFICATION (NON) L'action

Arrêt n° 28, Abedraboh Awad c/ Société Walmer (Droit commercial general - vente commerciale - cheque revenu impaye - creance - saisie conservatoire d’un permis d’occuper - assignation en validation - validation de la saisie (oui) - conversion en saisie execution - appel - Notification de la decision - signification a mairie - premier acte d’execution - commandement aux fins de saisie - article 68 cpccaf - delai d’appel - recevabilite (oui) - Depot des memoires et pieces - depot en cours de delibere - principe de loyaute des debats et de contradiction - violation des articles 25 et 93 cpccaf -irrecevabilite (oui) - Intime - nouvelle denomination sociale - defaut de qualite et d’interet pour agir (non) - recevabilite des conclusions (oui) - caution judicatum solvi - demande de versement - article 482 cpccaf - demande en appel - rejet - Creance - action en recouvrement - fin de non-recevoir - prescription - droit applicable - entree en vigueur de l’audcg - contrat de vente anterieure - application de l’article 274 audcg (non) - application de l’article 189 code de commerce (oui) - prescription decennale-action prescrite (non) - Societe debitrice - cessation des activites - paiement par le gerant - novation - article 1273 du code civil - presomption (non) - novation par substitution d'un nouveau debiteur - defaut de preuve - confusion de patrimoine - defaut de preuve - action mal fondee - paiement de la creance (non) - infirmation du jugement - Cause de la saisie - creance non fondee - validation de la saisie (non) - Demande reconventionnelle - procedure abusive et vexatoire - defaut de preuve - dommages-interets (non).

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/12/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYE - CREANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN VALI

Arrêt n° 28, Abedraboh Awad c/ Société Walmer. (Droit commercial general - vente commerciale - cheque revenu impaye - creance - saisie conservatoire d’un permis d’occuper - assignation en validation - validation de la saisie (oui) - conversion en saisie execution - appel - Notification de la decision - signification a mairie - premier acte d’execution - commandement aux fins de saisie - article 68 cpccaf - delai d’appel - recevabilite (oui) - Depot des memoires et pieces - depot en cours de delibere - principe de loyaute des debats et de contradiction - violation des articles 25 et 93 cpccaf -irrecevabilite (oui) - Intime - nouvelle denomination sociale - defaut de qualite et d’interet pour agir (non) - recevabilite des conclusions (oui) - caution judicatum solvi - demande de versement - article 482 cpccaf - demande en appel - rejet - Creance - action en recouvrement - fin de non-recevoir - prescription - droit applicable - entree en vigueur de l’audcg - contrat de vente anterieure - application de l’article 274 audcg (non) - application de l’article 189 code de commerce (oui) - prescription decennale-action prescrite (non) - Societe debitrice - cessation des activites - paiement par le gerant - novation - article 1273 du code civil - presomption (non) - novation par substitution d'un nouveau debiteur - defaut de preuve - confusion de patrimoine - defaut de preuve - action mal fondee - paiement de la creance (non) - infirmation du jugement - Cause de la saisie - creance non fondee - validation de la saisie (non) - Demande reconventionnelle - procedure abusive et vexatoire - defaut de preuve - dommages-interets (non).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/12/2009DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYE - CREANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN VALIDATIO

Arrêt n° 28, Abedraboh Awad c/ Société Walmer. (droit commercial général - vente commerciale - cheque revenu impayé - créance - saisie conservatoire d’un permis d’occuper - assignation en validation - validation de la saisie (oui) - conversion en saisie exécution - appel -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/12/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYE - CREANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN VALI

Arrêt n° 28, Affaire : MOBIL OIL COTE D'IVOIRE C/ 1°) - LES CENTAURES ROUTIERS, 2°) CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA, 3°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice - Le Juris-Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 14, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, 34 (voies d'exécution - saisies attributions de créances - saisies couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherché - nouvelle saisie pratiquée par le créancier saisissant - condition de régularité- impossibilité de se faire payer parles tiers saisis - preuve (non) - main levée de la nouvelle saisie attribution (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIES ATTRIBUTIONS DE CREANCES - SAISIES COUVRANT LARGEMENT LE MONTANT DES SOMMES DONT LE RECOUVREMENT ES

Arrêt n° 28, Affaire : Société de Transport FANDASSO c/ Société ivoirienne d'assurances mutuelles dite SIDAM, Le Juris Ohada, n° 3/3005, p. 37., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 3 (recouvrement de créance - injonction de payer - requête - dépôt de la requête et des documents justificatifs - condamnation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/04/2005 

Arrêt n° 28, Me Doudou NDOYE es-nom et es-qualité de Doudou et Moustapha NDOYE (Me Massokhna KANE) C/ Leïla HILAL, Hamed SENE,Cheik BEYE, SCI KeurYarakh (Mes LO & KAMARA,Me Malick SALL, Me Tounkara et Associés, Me Aly SARR) (recouvrement des créances et voies d'exécution – hypothèque conventionnelle d’un immeuble indivis - saisie immobilière - - protection des droits des indivisaires non débiteurs (oui).)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 18/01/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE D'UN IMMEUBLE INDIVIS - SAISIE IMMOBILIERE - PROTECTION DES DROITS DE

Arrêt n° 28, Me Doudou NDOYE es-nom et es-qualité de Doudou et Moustapha NDOYE (Me Massokhna KANE) C/ Leïla HILAL, Hamed SENE,Cheik BEYE, SCI KeurYarakh (Mes LO & KAMARA,Me Malick SALL, Me Tounkara et Associés, Me Aly SARR) (Recouvrement des créances et voies d'exécution – hypothèque conventionnelle d’un immeuble indivis - saisie immobilière - - protection des droits des indivisaires non débiteurs (oui))

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 18/01/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE D'UN IMMEUBLE INDIVIS - SAISIE IMMOBILIERE - PROTECTION DES DROITS DE

Arrêt n° 28, YOUGBARE Antoinette et sept autres C/ La Société FLEX FASO (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - décision d'ouverture - appel - annulation du jugement querelle - maintien du redressement judiciaire - pourvoi en cassation - recevabilité (oui) - juridiction d'appel - procédure gracieuse - forme de saisine - article 25 ordonnance 91-43 du 17 juillet 1991 - violation de l'article 563 cpc (non) - parties a l'appel - violation de l'article 528 cpc (non) - application de l'aupc - article 257 aupc - procédures antérieures - violation de l'article 221 alinea 2 aupcap (non) - pourvoi mal fonde.)

Cour de Cassation du Burkina-Faso Arrêt du 08/07/2004

Arrêt n° 28/REF, Affaire : La Société BIC SA CONTRE la Société TBC (Voies D’execution - Saisie – Saisie Contrefacon – Procedures Regies Par L’accord De Bangui Et Non L’aupsrve – Difficultes D’execution – Competence – Juge D’execution (Non) – Juge De Droit Commun (Oui) – Droit National (Cameroun) - Juge Des Referes)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/01/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONTREFACON - PROCEDURES REGIES PAR L'ACCORD DE BANGUI ET NON L'AUPSRVE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE -

Arrêt n° 280/10, Affaire : Sieur Rémy BAYSSET c/ Société ECP AFRICA FUND III PCC. (Procédure simplifiée de recouvrement et voies d'exécution - saisie conservatoire des actions et participations directes - tribunal - rétractation de l'ordonnance - incompétence du juge togolais - violation de l'article 45 aupsrve - siège du débiteur - ile maurice - appel - confirmation de l'ordonnance de rétractation.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/12/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES ACTIONS ET PARTICIPATIONS DIRECTES - TRIBUNAL - RETRACTATION DE