Arrêt n° 30/09-10, Affaire : Sieur NGOU-ASSOUMOU Cyrille (NTOUTOUME & MEZHER) CONTRE Sieur SAULNERON MAPANGOU (Me BAS SA) (Injonction de payer – opposition a ordonnance d’injonction en l’absence de signification de l’ordonnance – opposion recevable. Vente de tuiles – prix paye – non livraison des tuiles – reclamation du remboursement du prix par injonction de payer – action irrecevable. Demande reconventionnelle de dommages et interets par le vendeur. Legitimite de l’action de l’acheteur. Demande reconventionnelle non fondee)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 13/01/2010INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - OPPOSION RECEVABLEVENTE DE TUILES - PRIX PAY

Arrêt n° 30/09-10, Affaire : Sieur NGOU-ASSOUMOU Cyrille (NTOUTOUME & MEZHER) CONTRE Sieur SAULNERON MAPANGOU (Me BAS SA) (Injonction de payer – opposition a ordonnance d’injonction en l’absence de signification de l’ordonnance – opposion recevable. Vente de tuiles – prix paye – non livraison des tuiles – reclamation du remboursement du prix par injonction de payer – action irrecevable. Demande reconventionnelle de dommages et interets par le vendeur. Legitimite de l’action de l’acheteur. Demande reconventionnelle non fondee)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 13/01/2010 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - OPPOSION RECEVABLE VENTE DE TUILES - P

Arrêt n° 30/cc, Affaire : TCHOUANGA Louis contre C.C.A.R (Aupsrve – violation - application et interpretation des actes uniformes - competence - juge national (non) - ccja (oui) - saisine du juge national - declaration dincompetence – renvoi a la ccja)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 24/04/2008 AUPSRVE - VIOLATION - APPLICATION ET INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE - JUGE NATIONAL (NON) - CCJA (OUI) - SAISINE DU JUGE NATI

Arrêt n° 301, O. c/ dame A. née M (droit commercial général – bail commercial – expulsion du locataire – incompétence du juge des référés.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/03/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU LOCATAIRE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - ARTICLE 101 AUDCG

Arrêt n° 303, M. LIAKE Ignace C/ la Société WOSSAN GRAPHIC (recouvrement simplifie des créance – injonction de payer reconnaissance de dette sans engagement de payer – recouvrement par la voie de la procédure d’injonction de payer (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 14/03/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER RECONNAISSANCE DE DETTE SANS ENGAGEMENT DE PAYER - RECOUVREMENT PAR LA VOIE DE LA PROC

Arrêt n° 306, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D (Voies D’execution – Saisie Vente – Biens Saisis – Propriete Du Debiteur Saisi (Non) - Distraction)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/06/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - BIENS SAISIS - PROPRIETE DU DEBITEUR SAISI (NON) - DISTRACTION Les véhicules litigieux n'étant

Arrêt n° 306, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D. (Voies D’execution – Saisie Vente – Biens Saisis – Propriete Du Debiteur Saisi (Non) - Distraction)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/06/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - BIENS SAISIS - PROPRIETE DU DEBITEUR SAISI (NON) - DISTRACTIONLes véhicules litigieux n'étant pas la propriété du

Arrêt n° 306, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D. (voies d’exécution – saisie vente – biens saisis – propriété du débiteur saisi (non) - distraction)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/06/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - BIENS SAISIS - PROPRIETE DU DEBITEUR SAISI (NON) - DISTRACTION Les véhicules litigieux n'étant

Arrêt n° 306, Affaire : T.B. - D.M. EP/SE T. c/ La BICICI. (voies d'exécution - saisie immobilière - décision - appel - cas susceptibles d'appel - décision ayant statué sur un de ces cas (non) - irrecevabilité.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/03/2005VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DECISION - APPEL - CAS SUSCEPTIBLES D'APPEL - DECISION AYANT STATUE SUR UN DE CES CAS (NON) - IRRECEVABILITEL'a

Arrêt n° 309/ Civ, Mme Nya née Keutcha Marthe C/ Fovinke Nestor (jugement sur opposition- appel - appel hors délai- application de l’article 15 aupsrve. (oui)- appel recevable (non). )

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 02/05/2003 JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - APPEL HORS DELAI - APPLICATION DE L'ARTICLE 15 AUPSRVE. (OUI)- APPEL RECEVABLE (NON) ARTICLE 15 AUPSRVE

Arrêt n° 31, Ayants droit de B. C/ Madame A. Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-novembre 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 48. (ccja - compétence - affaires soulevant des questions relatives à l'application d'un acte uniforme - existence d'une société de fait - application de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du gie - incompétence de la juridiction suprême nationale (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2004 CCJA - COMPETENCES - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME - EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE

Arrêt n° 31, CISSE Mady c/ Ets GUIGMA Idrissa (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - exceptions de fins de non recevoir - defaut du droit d’agir - violation des dispositions de l’article 13 cpc (non)- - Vente commerciale - commande du sucre - livraison de la marchandise - action en paiement - delai de prescription - article 274 audcg - emission de cheques en paiement du reliquat - Elements de reconnaissance du droit - article 2248 code civil - acte interruptif de prescription (oui) - application du delai de prescription en matiere de cheque (non) - paiement de la dette - defaut de preuve - extinction de l’obligation de l'acheteur (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 15/05/2006 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEV