Arrêt n° 354/CIV, La Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (La Mec) c/ La société BENZ CAM JOBING INTER SARL. (voies d’exécution - saisie - saisie conservatoire - conversion en saisie - attribution - délai - non respect - caducité du titre exécutoire - mainlevée de la saisie (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE - ATTRIBUTION - DELAI - NON RESPECT - CADUCITE DU TITRE EXECUTOIRE - MAINLEVE

Arrêt n° 354/CIV, La Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (La Mec) c/ La société BENZ CAM JOBING INTER SARL. (Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire - conversion en saisie - attribution - delai - non-respect - caducite du titre executoire - mainlevee de la saisie (oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE - ATTRIBUTION - DELAI - NON RESPECT - CADUCITE DU TITRE EXECUTOIRE - MAINLEVE

Arrêt n° 354/CIV, Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC) contre La société BENZ CAM JOBING INTER SARL. (Cemac - reglement relatif aux systemes moyens et incidents de paiement – certificat de non paiement - certificat revetu de la formule executoire valant titre executoire – voies dexecution – delai – non respect – caducite du titre executoire (oui).)

 Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/07/2011

Arrêt n° 36, Air Continental (Règlement préventif), Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 57 (procédures collectives d'apurement du passif – concordat préventif exécution - ordonnances de prorogation - rapport du syndic (non) - rétractation)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/03/2001 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CONCORDAT PREVENTIF EXECUTION - ORDONNANCES DE PROROGATION - RAPPORT DU SYNDIC (NON) - RETRACTATION

Arrêt n° 36, Idrissa Yobi c/ dame Zara Magawata (voies d’exécution – paiement - délai de grâce – prise en compte de la bonne ou mauvaise foi du débiteur.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 30/04/2003 VOIES D'EXECUTION - PAIEMENT - DELAI DE GRACE - PRISE EN COMPTE DE LA BONNE OU MAUVAISE FOI DU DEBITEUR

Arrêt n° 36, SIGS C/ CFAO-CI (voies d’exécution – lettres de change – délais de grâce (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 10/01/2003 VOIES D'EXECUTION - LETTRES DE CHANGE - DELAI S DE GRACE (NON)

Arrêt n° 360, La Société Financière d'Equipement dite Sté Dénommée SOGECA (Me François SARR et Associés) C/ Monsieur Amou FAYE (Recouvrement des creances et voies d'execution – injonction de delivrer ou restituer – juridiction competente - clause attribuant competence au president du tribunal - competence du juge des referes (non).)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 27/07/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE DELIVRER OU RESTITUER - JURIDICTION COMPETENTE - CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU PRESIDE

Arrêt n° 361, N c/ A (droit commercial général - bail commercial - ordonnance d'expulsion - ordonnance ne concernant pas le local - expulsion de fait (oui) - absence de décision de justice d'expulsion - maintien du locataire dans les lieux (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/03/2001

Arrêt n° 362, Affaire : Société de Développement des Opérations Agro-Industrielles, en abrégé « DOPA » c/ 1. L'Union des Coopératives de Bafine, dite UCAB-CI, 2. La Société Ivoirienne d'Opération Maritimes dite SIVOM (- Voies d’execution - saisies conservatoires - creance fondee en son principe - existence de circonstance de nature a menacer le recouvrement de la creance (oui) - mainlevee (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 12/05/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE - EXISTENCE DE CIRCONSTANCE DE NATURE A MENACER LE RECOUVREME

Arrêt n° 363, AAA c/ COTUVA (Voies D’exécution – Saisie Conservatoire – Existence De Procédure De Validation (Non) – Observation De La Conversion De Saisie Conservatoire En Saisie Vente (Oui) )

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 17/03/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - EXISTENCE DE PROCEDURE DE VALIDATION (NON) - OBSERVATION DE LA CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE

Arrêt n° 363, Caisse d'assistance médicale c/ Société AMS-CI, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 51, note anonyme (voies d'exécution - saisie conservatoire - mainlevée - rétractation préalable de l'ordonnance autorisant la saisie (non) sociétés commerciales - sarl - dette sociale – responsabilité limitée aux apports des associes - extension aux biens personnels (non))

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/03/2001   VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE - RETRACTATION PREALABLE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE (NON) SOCIETES COMMERCIA

Arrêt n° 363/civ/bis, Affaire : MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire (Bail commercial – non paiement des loyers – bailleur obtenant une ordonnance d’ouverture des portes pour recuperer le local loue- competence du juge des referes pour connaïtre de cette demande.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 17/10/2008BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - BAILLEUR OBTENANT UNE ORDONNANCE D'OUVERTURE DES PORTES POUR RECUPERER LE LOCAL LOUE - COMPETENCE DU JUGE DES R