Arrêt n° 4, Affaire : SONITRA S.A c/ 1°) E. ; 2°) K. ; 3°) S. ; 4°) B. ; 5°) N. ; 6°) K. ; 7°) B. ; 8°) S. ; 9°) K. (Voies d’execution – competence du juge de l’execution – remise en cause de titre executoire – titre n’etant affecte d’aucun vice – pouvoir d’annulation du juge de refere (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012VOIES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION - REMISE EN CAUSE DE TITRE EXECUTOIRE - TITRE N'ETANT AFFECTE D'AUCUN VICE -

Arrêt n° 4, Affaire : SONITRA S.A c/ 1°) E. ; 2°) K. ; 3°) S. ; 4°) B. ; 5°) N. ; 6°) K. ; 7°) B. ; 8°) S. ; 9°) K. (voies d’exécution – compétence du juge de l’exécution – remise en cause de titre exécutoire – titre n’étant affecte d’aucun vice – pouvoir d’annulation du juge de référé (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 VOIES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION - REMISE EN CAUSE DE TITRE EXECUTOIRE - TITRE N'ETANT AFFECTE D'AUCUN VIC

Arrêt n° 4, Affaire A.B c/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA. (droit commercial général - bail commercial - loi applicable - loi interne (non) - acte uniforme portant droit commercial général (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOI APPLICABLE - LOI INTERNE (NON) - ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL (O

Arrêt n° 40, Jacques Firmin TRUCHET c/ Jean Pascal KINDA (droit des sociétés commerciales et du gie - société à responsabilité limitée – mésentente des associes - action en concurrence déloyale et en reddition de compte intentée par un associe - irrecevabilité - dissolution anticipée et liquidation de la société - appel – recevabilité (oui) – dissolution anticipée de la société - causes - articles 200 audsgie – mésintelligence provoquée et entretenue par le seul fait du gérant - absence de justes motifs - conditions non réunies - gérance - responsabilité des gérants - action en concurrence déloyale - article 331 auscgie - action sociale en responsabilité contre le gérant – capacité et qualité du demandeur – recevabilité de l'action sociale )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 02/05/2003  DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - MESENTENTE DES ASSOCIES - ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN

Arrêt n° 40, SAPHYTO c/ Services Universels ( - Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - contrat de gardiennage et de surveillance - execution - contestations - factures impayees – - Decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - delai d’appel - article 15 aupsrve - inobservation du delai de recours - expiration d’un delai prefix - articles 145 et 148 cpc - fin de non-recevoir relevee d'office - forclusion (oui).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 03/07/2006 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE - EXECUTION - CONTESTATION

Arrêt n° 40, SAPHYTO c/ Services Universels (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - contrat de gardiennage et de surveillance - execution - contestations - factures impayees – - Decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - delai d’appel - article 15 aupsrve - inobservation du delai de recours - expiration d’un delai prefix - articles 145 et 148 cpc - fin de non-recevoir relevee d'office - forclusion (oui).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 03/07/2006PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE - EXECUTION - CONTESTATIONS -

Arrêt n° 40, SONAPHARM c/ SOPAL (- societe commerciale – dissolution amiable – suspension des Poursuites individuelles (non) – - saisie attribution – contestations – competence du juge des Referes (oui) )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou  Arrêt du 14/09/1999   SOCIETE COMMERCIALE - DISSOLUTION AMIABLE - SUSPENSION DESN POURSUITES INDIVIDUELLES (NON) SAISIE ATTRIBUTION -

Arrêt n° 400, Affaire : CARENA c/ 1. Madame D., 2. Madame B. (Procedure - juge des referes - juge saisi en qualite de juge du contentieux de l’execution - application de l’article 226 du code de procedure civile (non) - competence. Voies d’execution - saisie conservatoire - tiers saisi - qualite pour contester la saisie - qualite de debiteur - qualite pour agir. Voies d’execution - saisie conservatoire - creance - creance ne paraissant pas fondee dans son principe - mainlevee (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/12/2010PROCEDURE - JUGE DES REFERES - JUGE SAISI EN QUALITE DE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (N

Arrêt n° 400, Affaire : CESTIA - 2 EP c/ M. L. (Droit commercial general – bail commercial – action en resiliation et expulsion – mise en demeure – mise en demeure ayant omis d’informer le preneur – nullite de la mise en demeure (oui) Droit commercial general – bail commercial – action en resiliation et en expulsion du preneur – nullite de la mise en demeure – recevabilite (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/12/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AYANT OMIS D'INFORMER LE PRE

Arrêt n° 400, Affaire : CESTIA - 2 EP c/ M. L. (Droit commercial general – bail commercial – action en resiliation et expulsion – mise en demeure – mise en demeure ayant omis d’informer le preneur – nullite de la mise en demeure (oui) Droit commercial general – bail commercial – action en resiliation et en expulsion du preneur – nullite de la mise en demeure – recevabilite (non))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/12/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AYANT OMI

Arrêt n° 400, Affaire : CESTIA - 2 EP c/ M. L. (droit commercial général – bail commercial – action en résiliation et expulsion – mise en demeure – mise en demeure ayant omis d’informer le preneur – nullité de la mise en demeure (oui))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/12/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AYANT OMI

Arrêt n° 400, Ibra Guèye c/ SCI AMINE (bail commercial – refus du bailleur de payer l’indemnité d’éviction pour non paiement des loyers – absence de mise en demeure du preneur par le bailleur–motif du refus inopérant.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 16/08/2002 BAIL COMMERCIAL - REFUS DU BAILLEUR DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE DU PRENEUR PAR LE BAILLEU