Arrêt n° 5, MKC c/ Société T.N.T. (Recouvrement De Créance – Injonction De Payer – Opposition – Jugement – Appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité )

Cour d'Appel de Bouaké  Arrêt du 05/01/2001 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE ARTICLE 15 AUPSRV

Arrêt n° 5/2002, Société commerciale et industrielle du Cameroun (SOCINCAM) c/ Société Pierson Meunier Cameroun (pourvoi en cassation – absence de pièces et de mentions prescrites par l’article 28 du règlement de procédure de la ccja – défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier en chef de la ccja – pourvoi irrecevable.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/01/2002

Arrêt n° 50 - Paul FAYE et Véronique SARR contre la BICIS (voies d’exécution - saisie immobilière - appel - nullité de l’acte d’appel (non) – respect article 301 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution (oui))

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 23/01/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - APPEL - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL (NON) - RESPECT ARTICLE 301 DE L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION (OU

Arrêt n° 50, Affaire : L'entreprise le N'zi c/ la Societe Basic Security (Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – creance certaine, liquide et exigible – condamnation)

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Arrêt du 09/01/2010 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE, LIQUID

Arrêt n° 50, Affaire : L'entreprise le N'zi c/ la Societe Basic Security. (Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – creance certaine, liquide et exigible – condamnation.)

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Arrêt du 09/01/2010RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE -

Arrêt n° 50, Affaire : L'entreprise le N'zi c/ la Société Basic Security. (recouvrement de créance – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – créance certaine, liquide et exigible – condamnation.)

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Arrêt du 09/01/2010 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE, LIQUID

Arrêt n° 50, WANGRAOUA Donacien c/ COMPAORE Georges (voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie conservatoire de véhicules du débiteur - ordonnance de référé - mainlevée de la saisie conservatoire (oui) - validation de la saisie et conversion par un jugement – appel – article 536 code de procédure civile burkinabé - appel recevable - opérations de saisie - procès-verbal de saisie – article 64 aupsrve – absence de certaines mentions - nullité du procès-verbal de saisie (oui) – annulation du jugement attaque montant de la créance – vente – formation - article 1583 code civil burkinabé – accord sur la chose et le prix – validité du contrat de vente (non) – )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/06/2003  VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE DE VEHICULES DU DEBITEUR - ORDONNANCE DE REFERE - MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSE

Arrêt n° 501, Etablissements Nadra Filfili et Fils et Pape Cheikh Sadibou FALL contre Sociétés MIDEX, ROZENBLIT, TIPIAK, SAPRODIS, SAFROLAIT, UNIS France, SOUHELDELANK, PANZANI (Procedures collectives – jugement de conversion d’un reglement judiciaire en liquidation des biens – droit personnel du debiteur de faire appel (oui) – irrecevabilite de l’appel du debiteur pour defaut d’ssistance ou de representation par le syndic (non) – Procedures collectives – demande de conversion d’un reglement judiciaire en liquidation des biens pour defaut de propositions concordataires – etat des creances non arrete par le juge commissaire – impossibilite de faire des offres concordataires – demande de conversion prematuree –demande irrecvable – articles 51 et 59 du decret 76-781 du 23 juillet 1976 – article 1006 du cocc (code senegalais des obligations civiles et commerciales). Procedures collectives – demande de conversion du reglement judiciaire en liquidation des biens – creances des demandeurs contestees – defaut de demonstartion des caracteres certain, liquide et exigible des creances – demande irrecevable)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 21/11/2002

Arrêt n° 501, La société SICAFCA S.A. (SCPA ABELKASSI et Associés) c/ société J. ARON and Company (U.K.) (Me Charles DOGUE, ABBE YAO et Associés). Actualités Juridiques n° 50 / 2005, p. 285 (Arbitrage - exequatur en cote d’ivoire du jugement d’un tribunal français ayant rendu executoire en france une sentence arbitrale - violation des dispositions de l’accord de cooperation entre la cote d’ivoire et la france en matiere de jugement (non) – exequatur (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/06/2002

Arrêt n° 501, La société SICAFCA S.A. (SCPA ABELKASSI et Associés) c/ société J. ARON and Company (U.K.) (Me Charles DOGUE, ABBE YAO et Associés). Actualités Juridiques n° 50 / 2005, p. 285 ( arbitrage - exequatur en cote d’ivoire du jugement d’un tribunal français ayant rendu exécutoire en France une sentence arbitrale - violation des dispositions de l’accord de coopération entre la cote d’ivoire et la France en matière de jugement (non) – exequatur (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/06/2002

Arrêt n° 501, SGBS contre SARL ALAFIFA et SAIM ORION (Saisie – action en distraction de biens saisis – decision de refere ordonnant la suspension des poursuites jusqu'a intervention de la decision relative a la distraction – article 139 aupsrve)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 21/11/2002

Arrêt n° 502, Affaire : SIPA RECHAPAGE RIMEC S.A. c/ Société ECOBANK-CI. (voies d’exécution - saisie attribution de créance - dénonciation au débiteur saisi - absence de contestation - production d’un certificat de contestation a saisie attribution par le créancier poursuivant - refus de paiement du tiers saisi - refus justifie (non) – condamnation.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/11/2007