Arrêt n° 542, Affaire : Sieur KONE Abou (SCPA N'TAKPE - GUIRO) c/ sieur Aboubacar ISSIAKA (vente de biens mobiliers – contestation sur la propriété de ces biens – action en revendication - saisine du juge des référés – incompétence du juge des référés.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/05/2005

Arrêt n° 546, SYLLA Aliou c/ Samba CONDE (voies d’execution - droit des biens – distraction d’un véhicule d’une saisie- exécution – preuve du droit de propriété sur le véhicule litigieux.)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 11/10/2001 VOIES D'EXECUTION - DROIT DES BIENS - DISTRACTION D'UN VEHICULE D'UNE SAISIE- EXECUTION - PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE SUR LE VEHIC

Arrêt n° 55, SAWADOGO Boureima c/ BANK OF AFRICA, GANAME Issaka, PORGO Mahamadi. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition partiellement fondee - decision d’injonction de payer - appel - recevabilite (oui) - Convention de compte courant - caution hypothecaire - defaillance du debiteur - acte de notification de l’ordonnance - absence de sommation de payer - violation de l'article 8 alinea 1 auprsve (non) - montant de la creance - contestation - mention des frais de greffe et interets - exigence legale (oui) - cause de la creance - illiceite (non) - debiteurs principaux - absence d’opposition - appel - exception d’irrecevabilite (oui) - confirmation du jugement - creanciere - demande dommages et interets - action abusive (non))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDEE - D

Arrêt n° 55/REF, AFFAIRE C.P.A c/ TCHUISSEU ( 1. Voies d’execution - contentieux d’execution - competence – juge de l’urgence (oui) 2. Voies d’execution – saisie – saisie attribution de creances– proces – verbal de saisie - conditions – non respect – nullite – mainlevee de la saisie 3. Voies d’execution – saisie – saisie attribution de creances – proces – verbal de denonciation – mention de la declaration verbale – non respect – nullite )

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/04/2003 1.  VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX D'EXECUTION - COMPETENCE - JUGE DE L'URGENCE (OUI)2.  VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION

Arrêt n° 55/REF, AFFAIRE C.P.A c/ TCHUISSEU (1. voies d’exécution - contentieux d’exécution - compétence – juge de l’urgence (oui))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/04/20031.   VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX D'EXECUTION - COMPETENCE - JUGE DE L'URGENCE (OUI)2.   VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATT

Arrêt n° 55/REF, CPA contre TCHUISSEU (voies d’exécution – difficultés d’exécution – juge des référés seul compétent–procès-verbal de saisie-attribution – absence de mentions essentielles - vices de forme – nullité.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/04/2003   VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - JUGE DES REFERES SEUL COMPETENT PROCES-VERBAL DE SAISIE-ATTRIBUTION - ABSENCE DE MENTIONS ESS

Arrêt n° 557, Affaire : STE COTIVOIRIENNE D'EQUIPEMENT C/ N - BIAO. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 41 (procédure - juge des référés - acte de cession de créance - validité - compétence (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/05/2005

Arrêt n° 56, Paully Willy c/ Abdoulaye Baby Bouya (voies d’execution – défense a exécution provisoire – article 32 aupsrve – rejet de la demande de défense a exécution provisoire.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2002 VOIES D'EXECUTION - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - ARTICLE 32 AUPSRVE - REJET DE LA DEMANDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE

Arrêt n° 56/REF, SNCIC et SOFERAF contre Sté SHO Cameroun - SCB-CL et autres (saisie conservatoire – dénonciation de la saisie en dehors des délais – décision rendue sur les incidents de la saisie – appel – appel hors du délai de l’article 49 aupsrve – appel irrecevable.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/04/2003 SAISIE CONSERVATOIRE - DENONCIATION DE LA SAISIE EN DEHORS DES DELAIS - DECISION RENDUE SUR LES INCIDENTS DE LA SAISIE - APPEL - APPEL HORS DU DELAI

Arrêt n° 563, B.S. c/ FEGECE, Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 51 (voies d'exécution - saisie immobilière - audience éventuelle - dires et observations dépôt dans le délai requis (oui) - déchéance (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/05/2005VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - DIRES ET OBSERVATIONS DEPOT DANS LE DELAI REQUIS (OUI) - DECHEANCE (NON) PROCEDURE - COMM

Arrêt n° 564, Bara TALL c/ Cheikh Tall DIOUM - Youssou NDOUR (droit des sociétés – société anonyme –conseil d’administration - régularité des délibérations - juge des référés – étendue des pouvoirs - compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration (non) – pouvoir du juge de l’urgence de relever des irrégularités pour ordonner des mesures provisoires (oui) – incompétence du juge des référés pour constater ou prononcer la nullité d’un acte juridique (oui))

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 26/12/2003 DROIT DES SOCIETES - SOCIETE ANONYME -CONSEIL D'ADMINISTRATION - REGULARITE DES DELIBERATIONS - JUGE DES REFERES - ETENDUE DES POUVOIRS - COMPETENCE PO

Arrêt n° 565, La Société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES dite ECA (SCPA - CITE DES ARTS) c/ ERACI (Me FADIKA et Associés) (procédure simplifiée de recouvrement de créance – ordonnance d’injonction de payer – opposition – titre exécutoire (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/05/2004