Arrêt n° 67, EL Hadji BALIMA Lamoussa c/ BOA (suretes - suretes personnelles - cautionnement - hypotheque forcee judiciaire - action en validation d'une hypotheque provisoire - action fondee - conversion en hypotheque definitive (oui) – - appel - recevabilite (oui) - formation du cautionnement - vice de consentement - violation des articles 3, 4 et 8 alinea 1 et 142 alinea 1 aus - violation des articles 1134, 1323 et 1326 code civil - infirmation du jugement - annulation de l'acte de cautionnement (oui) - mainlevee de l’hypotheque)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 18/08/2008SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ACTION EN VALIDATION D'UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE - ACTION FONDEE -

Arrêt n° 67/99, Monsieur "A" c/ Société "B" (. sociétés commerciales – sarl – gérant seul qualifie pour agir au nom de la sarl – action du président directeur général d’une société associée et administrateur dans la sarl – seule qualité d’associe suffisante pour agir au nom de la sarl.)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 29/04/1999 1. SOCIETES COMMERCIALES - SARL - GERANT SEUL QUALIFIE POUR AGIR AU NOM DE LA SARL - ACTION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ASSOCIEE ET

Arrêt n° 67/99, Monsieur "A" c/ Société "B" (sociétés commerciales – sarl – gerant seul qualifie pour agir au nom de la sarl – action du president directeur general d’une societe associee et administrateur dans la sarl – seule qualite d’associe suffisante pour agir au nom de la sarl)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 29/04/1999 1. SOCIETES COMMERCIALES - SARL - GERANT SEUL QUALIFIE POUR AGIR AU NOM DE LA SARL - ACTION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ASSOCIEE ET

Arrêt n° 67/CC, Affaire : ASECNA contre Société A.T.D. (procédures simplifiées de recouvrement des créances – injonction de payer – vente de marchandises – livraison des marchandises – obligation de l’acheteur de payer le prix – créance certaine, liquide et exigible.)

Cour d'Appel du Littoral  Arrêt du 23/01/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTE DE MARCHANDISES - LIVRAISON DES MARCHANDISES - OBLIGATION DE

Arrêt n° 670, Affaire : M. Marouane BEN ALI (Me KOUASSI Roger) c/ Ayants-droit de Feu El Hadji Vadjiguiba DIABY (Me SAMASSI). (- bail commercial – conge pour démolition et reconstruction – conge mentionnant les noms des ayants cause du bailleur – conge valable. - loyers arriérés – assignation en expulsion – absence de mise en demeure préalable – action en expulsion irrecevable.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/06/2006

Arrêt n° 672, Affaire : SOCIÉTÉ S.G.S CÔTE D'IVOIRE c/ M., K. et autres. (Voies d’execution - saisie-attribution de creance - acte de denonciation - forme et delai – inobservation - caducite de la saisie (oui) - mainlevee.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/12/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - ACTE DE DENONCIATION - FORME ET DELAI - INOBSERVATION - CADUCITE DE LA SAISIE (OUI) – MAINLE

Arrêt n° 677, Lotus Import (SCPA KANGA-OLAYE) c/ Société SKALLI FORTANT de France (Me Olivier Thierry BOA) (Droit Commercial General – Vente Commerciale – Détermination Du Mouvement Du Transfert Des Risques A L’acheteur – Remise De La Marchandise Vendue Au Premier Transporteur - Transfert Des Risques Opére – Obligation De L’acheteur De Payer Le Prix )

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 01/06/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - DETERMINATION DU MOEMENT DU TRANSFERT DES RISQUES A L'ACHETEUR - REMISE DE LA MARCHANDISE VENDUE

Arrêt n° 677, SOCIETE LOTUS IMPORT (Mes SCPA KANGA-OLAYE et ASSOCIES ; C/SOCIETE SKALLI FORTANT DE France (Me OLIVIER THIERRY) (procédures simplifiées de recouvrement - vente - transport des marchandises vendues –transfert de risque - paiement du prix)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/06/2001 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - VENTE - TRANSPORT DES MARCHANDISES VENDUES - TRANSFERT DE RISQUE - PAIEMENT DU PRIX

Arrêt n° 68/DE, Affaire : CHEDJOU Joseph C/ SELENOU NGOMSI Maurice. (bail commercial - bail verbal - loyers impayés - impenses réalisées par le locataire - absence de preuve - expulsion du locataire (oui) - défenses à exécution provisoire (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 04/03/2011BAIL COMMERCIAL - BAIL VERBAL - LOYERS IMPAYES - IMPENSES REALISEES PAR LE LOCATAIRE - ABSENCE DE PREUVE - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI) - DEFENSES A EXECU

Arrêt n° 681, Affaire : T. C/ SOCIETE SONARECI. Le Juris Ohada n° 4/2007, p. 38 (saisie immobilière - jugement - appel - causes susceptibles d’appel - jugement ayant statué sur l’accomplissement et la régularité des formalités prescrites - causes ne faisant pas partie de celles limitativement et impérativement énumérées susceptibles d’appel - irrecevabilité.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 28/06/2005

Arrêt n° 682, Affaire : M. Y. C/ Mme A. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 36 (voies d’exécution - saisie rémunération - pension alimentaire - disposition applicable - article 213 acte uniforme portant voies d’exécution - sommes dues.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 28/06/2005

Arrêt n° 683, Abidjanaise d'Assurances c/ Société Afrique Energies Industries (Voies D’exécution – Délai De Grace – Conditions – Bonne Foi Du Débiteur – Trésorerie Difficile )

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 30/05/2000 VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - BONNE FOI DU DEBITEUR - TRESORERIE DIFFICILE ARTICLE 39 AUPSRVE La société dé