Arrêt n° 683, ZAROUR Gassane (Me AYEPO Vincent) c/ EHUA Julien (Me DAGO Djiriga) (droit commercial général – obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants – délai de prescription –article 18 audcg.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 31/05/2002

Arrêt n° 684, Affaire : SOMAT c/ N. et autres (Voies d’execution – saisie-attribution de creances – acte de saisie – contenu – acte faisant etat des sommes reclamees en principal, frais et interets. Erreur de calcul des frais et interets – existence d’une disposition frappant de nullite l’acte de saisie (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/11/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - CONTENU - ACTE FAISANT ETAT DES SOMMES RECLAMEES EN PRINCIPAL, FRAIS ET IN

Arrêt n° 684, Affaire : SOMAT c/ N. et autres. (Voies d’execution – saisie-attribution de creances – acte de saisie – contenu – acte faisant etat des sommes reclamees en principal, frais et interets. Erreur de calcul des frais et interets – existence d’une disposition frappant de nullite l’acte de saisie (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/11/2010VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - CONTENU - ACTE FAISANT ETAT DES SOMMES RECLAMEES EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETSERR

Arrêt n° 684, Affaire : SOMAT c/ N. et autres. (voies d’exécution – saisie-attribution de créances – acte de saisie – contenu – acte faisant état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts. erreur de calcul des frais et intérêts – existence d’une disposition frappant de nullité l’acte de saisie (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/11/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - CONTENU - ACTE FAISANT ETAT DES SOMMES RECLAMEES EN PRINCIPAL, FRAIS ET IN

Arrêt n° 684, TALLAL SAYEGH (Magnès OUANGUI) c/ Sté AUTO GLASS CENTER (VITR'Auto) Côte d'Ivoire (Me AMADOU Fadika). (procédures simplifiées de recouvrement de créance- caractères de la créance - reconnaissance de dette comportant paiement échelonné de la créance - modalités non acceptées par le créancier - opposabilité au créancier (non) – exigibilité de la créance (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/06/2004   PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE CREANCE- CARACTERES DE LA CREANCE - RECONNAISSANCE DE DETTE COMPORTANT PAIEMENT ECHELONNE DE L

Arrêt n° 685, La Société COLINA (conseil Maître Agnès OUAGUI) c/ La Société UTB, et un autre, (conseils SCPA AHOUSSOU KONAN et Associés) (voies d’exécution - exécution complète d’une décision en principal, frais et intérêts - seconde exécution sur le fondement des intérêts légaux (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/06/2004

Arrêt n° 687, Société ECOBANK-CI (Conseil Me MOULARE THOMAS) c/ Société TAO (sociétés commerciales - représentation en justice des personnes morales de droit prive en cause d’appel – violation de l’article 20-3eme du code de procédure civile ivoirien –)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/06/2004

Arrêt n° 688 OFFICE IVOIRIEN DES CHARGEURS ET AUTRES c/ B.A. ET AUTRES, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 41 (sociétés commerciales - conseil d'administration – délibérations – convocation régulière des membres (non) annulation.)

Cour d'Appel d’Abidjan Jugement du 25/06/2004 SOCIETES COMMERCIALES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATIONS - CONVOCATION REGULIERE DES MEMBRES (NON) ANNULATION. ARTICLE 453 AUSCGIE ARTICLE

Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.). (bail a construction – activité commerciale du preneur – conge donne par le bailleur – indemnité d’éviction – pas de porte – juge des référés – incompétence)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/06/2005

Arrêt n° 689, M. EL BARIE MOHAMED (Me SIBALLY GUY CESAR) C/ M. KOUAME ADUO LUC (LA SCPA INDENIE) (bail a usage d’habitation - changement de destination des lieux loues – exploitation d’un restaurant - bail commercial – respect de l’article 101 de l’acte uniforme.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/06/2001 BAIL A USAGE D'HABITATION - CHANGEMENT DE DESTINATION - EXPLOITATION D'UN RESTAURANT - BAIL COMMERCIAL - RESPECT DE L'ARTICLE 101 DE L'ACTE UNIF

Arrêt n° 69, C. c/ I. (Voies d'execution – delai de grace - ordonnance – appel – delai – inobservation – irrecevabilite )

Cour d'Appel de Bouaké  Arrêt du 02/05/2001   VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - ORDONNANCE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITEARTICLE 49 AUPSRVE Est tard

Arrêt n° 69/civ., Affaire Sté BOREX-Cameroun c/ Commune rurale de Mbouda (ordonnance d’injonction de payer – opposition – appel contre jugement d’opposition – délai d’appel – article 15 aupsrve. – délai de distance (non) - appel irrecevable)

Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 27/03/2002 ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITION - DELAI D'APPEL - ARTICLE 15 AUPSRVE. - DELAI DE DISTANCE (NON) -