Arrêt n° 70, Affaire : AXA ASSURANCES-CI, Le MANS Assurances Internationales devenue le Millenium Assurances Internationales, La Compagnie AMSA Assurances SA, EX-C N A, EX-Les Tisserins Assurances (Me SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour) c/ La Compagnie de Distribution de Côte d'Ivoire dite CDCI (Me Lamine Faye, Avocat à la Cour), La société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ; la Société Ivoirienne de Banque (Cabinet AMADOU et Fadika, Avocat à la Cour) (Actes de saisie – irregularite de la saisie (non) – article 157 alinea 3 aupsrve – saisies pratiques sans cantonnement : defaut de preuve. (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 05/03/2010

Arrêt n° 70, Affaire : SONG ZENFEL contre MOUSTAPHA ABDOU (Voies d’execution - saisie vente de biens dans le local loue – nullite des saisies – inutilite de la demande de distraction des biens saisis.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 09/05/2007VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE BAIL - SAISIE VENTE DE BIENS DANS LE LOCAL LOUE - NULLITE DES SAISIES - INUTILITE DE LA DEMANDE DE DISTRACTION DES BIENS SAI

Arrêt n° 70, Affaire : SONG ZENFEL contre MOUSTAPHA ABDOU (Voies d’execution - saisie vente de biens dans le local loue – nullite des saisies – inutilite de la demande de distraction des biens saisis.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 09/05/2007 VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE BAIL - SAISIE VENTE DE BIENS DANS LE LOCAL LOUE - NULLITE DES SAISIES - INUTILITE DE LA DEMANDE DE DISTRACTION DES BIEN

Arrêt n° 70/Civ, Affaire : MOUBE Frédéric C/ SIMO MBATENG. (sûretés - hypothèque - hypothèque provisoire - contrat de vente - annulation - obligation de restitution du prix de vente - obligation de restitution représentant une créance (non) obligation garantie par une hypothèque provisoire - transformation de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive (non).)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 24/08/2011SURETES - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE PROVISOIRE - CONTRAT DE VENTE - ANNULATION - OBLIGATION DE RESTITUTION DU PRIX DE VENTE - OBLIGATION DE RESTITUTION RE

Arrêt n° 71, EKA MEBENGA Constant Marie (Me Francis Kouamé KOFFI) c/ Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Indénié Me Amadou FADIGA).(recouvrement simplifie de creances – injonction de payer - nature des créances – créance consistant en charges de copropriété impayées – requête en injonction de payer fondée (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/06/2001 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCES - INJONCTION DE PAYER -NATURE DES CREANCES - CREANCE CONSISTANT EN CHARGES DE COPROPRIETE IMPAYEES - REQUETE

Arrêt n° 71/CIV - ADD, Affaire : PAMPAIN Pierre contre SIGHO Jean (injonction de payer – jugement rendu sur opposition – appel – défaut de tentative de conciliation – annulation.)

Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 09/05/2007

Arrêt n° 712, Affaire : R. et UN AUTRE C/ T. et UN AUTRE. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 38 (droit des sociétés commerciales - société à responsabilité limitée - qualité d’associés - preuve - signature des statuts.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/06/2006

Arrêt n° 712, M. EKA MEBENNGA CONSTANT MARIE (Me FRANCIS KOUAME KOFFI) ; C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE INDENIE (Me AMADOU FADIGA) (procédures simplifiées de recouvrement - charges de copropriété -caractères certain, liquide et exigible de la créance.)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 08/06/2001 RECOUVREMENT SIMPLIFIE - CHARGES DE COPROPRIETE - CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE

Arrêt n° 72, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION - CI c/ A. T, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 32 (droit commercial général - bail commercial à durée déterminée - renouvellement - demande formulée dans le délai (non) - maintien dans les lieux- acte manifestement illégal - expulsion (oui).)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 27/02/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FORMULEE DANS LE DELAI (NON) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTE

Arrêt n° 72, Compagnie de distribution de Côte d'Ivoire c/ A. Touré, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 63 (droit commercial général - bail commercial - renouvellement dans le délai légal (non) - preneur déchu du droit au renouvellement (oui) - maintien dans les lieux - acte illégal expulsion)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/02/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI LEGAL (NON) - PRENEUR DECHU DU DROIT AU RENOUVELLEMENT (OUI) - MAINTIEN DAN

Arrêt n° 721, SGBCI (SCPA SORO ET BAKO) c/ LA SCI DOUNIA (Me Laurent GUEDE LOGBO) (voies d’exécution - saisie attribution - délai de grâce - situation financière du débiteur - violation de l’article 39 alinéa 2 ausrve)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/06/2004

Arrêt n° 722, Mme KONAN AHOU ODETTE épouse KOUADIO c/ Mr KOUADIO KOFFI FREDERIC (voies d’exécution – saisie arrêt de rémunération – exploit de signification – défaut de mention de la date et du lieu de naissance du requérant - absence de préjudice - exception de nullité - nullité (non) –)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/06/2004