Arrêt n° 85, Affaire : E. C/ SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'OUEST DITE SCEFO-SARL. Le Juris Ohada n° 4/2007, p. 40 (société commerciale – mésentente entre les associes - nomination d’administrateur judiciaire - conditions.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 29/03/2006

Arrêt n° 85, Affaire K. c/ Société P. (voies d’exécution – délai de grâce – débiteur ayant déjà bénéficie d’un délai de grâce dans la limite légale - octroi d’un autre délai (non) – article 39 aupsrve.)

Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 24/05/2000

Arrêt n° 85, La Compagnie d'Assurances COLINA (Me TIABOU ISSA) c/ Mr BAKAYOKO SIAKA (Me TOURE HASSANATOU) (voies d’exécution – erreur dans l’indication du délai de contestation – caractère inopérant – saisie - ordonnance de suspension des poursuites rétractée - validité de la saisie)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/01/2004

Arrêt n° 85, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLINA cI M. B.S, Le juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 40 (Voies d'exécution - saisie attribution de créance - procès-verbal- mentions - observation - nullité (non). Voies d'exécution - saisie attribution de créance - exploit de dénonciation - Délai de contestation - observation - nullité (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/01/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - PROCES-VERBAL - MENTIONS - OBSERVATION - NULLITE (NON) VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTI

Arrêt n° 85/06, Liquidation Compagnie Air Afrique / Société Aéroport Lomé Tokoin (SALT) (Procedure simplifiee de recouvrement – proces-verbal de conciliation – titre executoire – valeur – titre constitutif de nantissement judiciaire – article 33 aupsrve – formalites requises – article 51 audcg.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 22/06/2006PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - TITRE EXECUTOIRE - VALEUR - TITRE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE - ARTICLE 33

Arrêt n° 85/06, Liquidation Compagnie Air Afrique / Société Aéroport Lomé Tokoin (SALT) (Procedure simplifiee de recouvrement – proces-verbal de conciliation – titre executoire – valeur – titre constitutif de nantissement judiciaire – article 33 aupsrve – formalites requises – article 51 audcg)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 22/06/2006 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - TITRE EXECUTOIRE - VALEUR - TITRE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE -

Arrêt n° 850, Affaire : FENACOOPEC-CI (SCPA OUATTARA et BILE) c/ Patrice FOFANA (Me Amany KOUAME). (Saisie attribution – condamanation du tiers saisi aux causes de la saisie – ordonnance de sequestre de la somme saisie – action en retractation – absence de delai. Recours en cassation contre l’arret de condamnation du tiers saisi – effet suspensif du recours (non) – maintien de ma mesure de sequestre (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/07/2006

Arrêt n° 858, Affaire : Société EDTCI (Me YAO Emmanuel) c/ Société ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES dite 3A (Me DJOULAUD Aristide) ; BICICI. (Saisie Attribution – Creance Deja Payee Par Le Debiteur – Saisie Aattribution Non Fondee)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/07/2006

Arrêt n° 86, Affaire : Dame Omar Felicité contre Pharmacie BIOPHARM (Voies D’execution – Saisie Vente – Nullite De La Saisie (Oui) – Enonciations De L’acte De Saisie – Defaut Du Proces Verbal De Saisie En Appel)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 23/08/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - NULLITE DE LA SAISIE (OUI) - ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DU PROCES VERBAL DE SAISIE EN APPEL L'artic

Arrêt n° 86, Affaire : LA SOCIETE SCI LES ELFES c/ M. U.M.S, Le Juris Ohada n° 2/2005, p. 36 (saisie conservatoire - biens saisis - gardien - propriétaire – obligation de représentation incombant exclusivement au gardien constitue (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/01/2004

Arrêt n° 86, Agence CARACTERE (Me DOUMBIA Issiaka) c / Société BAZAFRIQUE (Me DIARRASSOUBA Lamine) (droit des sociétés commerciales - procédure de liquidation d’une société commerciale – prononce de la liquidation par ordonnance de refere (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 16/01/2001 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - PROCEDURE DE LIQUIDATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE - PRONONCE DE LA LIQUIDATION PAR ORDONNANCE DE REFERE (NON)

Arrêt n° 86, Agence CARACTERE c/ Société BAZAFRIQUE (Société commerciale – dissolution anticipée par voie de justice pour justes motifs – nécessite d'une décision de juridiction du fond – incompétence du juge des référés –. Saisie conservatoire – conversion en saisie vente avant la décision de dissolution de la société – validité.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 16/01/2001 SOCIETE COMMERCIALE - DISSOLUTION ANTICIPEE PAR VOIE DE JUSTICE POUR JUSTES MOTIFS - NECESSITE D'UNE DECISION DE JURIDICTION DU FOND - INCOMPETE