Arrêt n° 007/2010, Audience publique. (Absence d4application d’un acte uniforme ohada dans les litiges portes devant les juridictions du fond - incompetence de la cour de ceans au regard de l’article 14, alineas 3 et 4 du traite institutif de l’ohada.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 008, Affaire : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. C/ Monsieur K (Voies d’execution – saisie-attribution des creances – acte de denonciation delaisse a mairie – debiteur avise par lettre recommande avec demande d’avis de reception – contestation – delai – computation – date de depart – date de reception de la lettre recommandee avec demande d’avis de reception par le saisi – production du recepisse de reception (non) – recevabilite de la contestation (oui). Voies d’execution – saisie-attribution des creances – acte de denonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 160-1 aupsrve et 251 du code de procedure civile ivoirien – acte nul et non avenu – mainlevee des saisies attribution (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

ARRET N° 008, COLOMBE DU FASO C/ EQUIP BAIL BENIN. (Procedure simplifiee de recouvrement - injonction de restituer un bien meuble corporel - ordonnance d'injonction de restituer - opposition - decheance - appel - recevabilite (oui) - acte d’opposition - signification au greffe (oui) - violation des conditions de l'article 11 aupsrve (non) - infirmation du jugement - evocation - exception d'incompetence - article 20 aupsrve - competence territoriale du tgi de ouagadougou (oui) - contrats de credit bail - clause de resiliation - non paiement de loyer echu - mise en demeure - requete aux fins de restituer - respect des articles 19 et suivants aupsrve - ordonnance d'injonction de restituer - bonne et recevable (oui))

COUR D’APPEL D’OUAGADOUGOU ARRET DU 18/01/2008PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER UN BIEN MEUBLE CORPOREL - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - OPPOSITION - DECHEAN

Arrêt n° 008/2002, Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU (Pourvoi en cassation – ministère d’avocat obligatoire - mémoire du défendeur non rédigé ni signé par un avocat – expiration du délai de régularisation – non-régularisation – mémoire irrecevable – violation de l’article 23 du règlement de procédure. Saisie attribution – violation de l’article 157 aupsrve – arrêt de la cour d’appel validant la saisie attribution – cassation - évocation. Acte d’appel – erreur dans le nom de l’intimé – violation de l’article 246 du code ivoirien de procédure civile – acceptation de l’acte d’appel par l’intimé – appel recevable. Juge des référés - compétence pour délivrer un titre exécutoire (oui) – article 33-1 aupsrve - article 49 aupsrve – article 168 aupsrve. Saisie attribution – violation de : article 156 aupsrve et article 157 aupsrve – nullité de la saisie.)

Cour d'Appel de Douala Arrêt du 21/03/2002 POURVOI EN CASSATION - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE - MEMOIRE DU DEFENDEUR NON REDIGE NI SIGNE PAR UN AVOCAT - EXPIRATION DU DELAI DE REGULARISATION

Arrêt n° 008/2003 (A. K. C. / H. M.) (droit des sociétés commerciales et du gie - sarl – gérant statutaire – conditions de révocation – appréciation – compétence du juge des référés (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SARL - GERANT STATUTAIRE - CONDITIONS DE REVOCATION - APPRECIATION - COMPETENCE DU

Arrêt n° 008/2007, Pourvoi n° 087/2003/PC du 23/10/2003, Affaire : Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique et Social dit FISDES (Conseil : Maître VAFFI Chérif, Avocat à la Cour) contre la Société CORECA (Conseil : Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 28. Observations Professeur Joseph ISSA-SAYEGH (injonction de payer - violation des prescriptions des articles 1er et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2007

Arrêt n° 008/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 108/2004/PC du 1er octobre 2004, Affaire : Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour) contre YAVO MOUSSO François (Conseil : Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 8 (Recevabilite du recours en cassation au regard de l’article 18 du traite institutif de l’ohada : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 18 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : NON En l'espèce, faute pa

Arrêt n° 008/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 108/2004/PC du 1er octobre 2004, Affaire : Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour) contre YAVO MOUSSO François (Conseil : Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 8 (recevabilité du recours en cassation au regard de l’article 18 du traite institutif de l’ohada : non.)

  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009 RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 18 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : NON En l'espèc

Arrêt n° 008/2009, Société Ivoirienne de Fibro-Ciment dite IFC SA (Me OBOUMOU GOLE Marcellin) c/ YAVO MOUSSO François (Me KOUADIO François).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 269 (Saisine de la ccja - recours contre un arret de la cour supreme ayant meconnu la competence de la ccja soulevee par un plaideur - conditions de recevabilite. Article 18 traite ohada)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009SAISINE DE LA CCJA - RECOURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR SUPREME AYANT MECONNU LA COMPETENCE DE LA CCJA SOULEVEE PAR UN PLAIDEUR - C

Arrêt n° 008/2009, Société Ivoirienne de Fibro-Ciment dite IFC SA (Me OBOUMOU GOLE Marcellin) c/ YAVO MOUSSO François (Me KOUADIO François).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 269 (saisine de la ccja - recours contre un arret de la cour suprême ayant méconnu la compétence de la ccja soulevée par un plaideur - conditions de recevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009 SAISINE DE LA CCJA - RECOURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR SUPREME AYANT MECONNU LA COMPETENCE DE LA CCJA SOULEVEE PAR UN PLAIDEUR

Arrêt n° 008/2010, Pourvoi n° 017/2008/PC du 04 avril 2008, Affaire : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. (Conseil : Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour) contre Monsieur KOUASSI Erhard Luc. (Defaut de base legale resultant de l’insuffisance des motifs : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010 DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS : CASSATION  N'a pas donné de base légale,

Arrêt n° 009, Affaire : Standard Chartered Bank Cameroon SA c/ Société Industrielle des Traitements de Produits et Intrants Agricoles dite SITAGRI en liquidation (Pourvoi en cassation – moyen – moyen n’ayant pas ete formule devant le tribunal de grande instance – moyen formule pour la premiere fois devant la ccja – irrecevabilite. Procedures collectives – articles 89 alinea 3 aupcap – conditions d’application – reunion (non) - violation (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010 POURVOI EN CASSATION - MOYEN - MOYEN N'AYANT PAS ETE FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - MOYEN FORMULE POUR LA PR