Arrêt, Madame Thérèse PRATT c/ Compagnie Air France. (Droit commercial general - contrat de prestation de services - contrat a duree determinee - tacite reconduction – resiliation - non-respect du preavis - assignation en paiement d’une indemnite - action mal fondee - contrat ecrit - defaut de preuve - appels principal et incident - recevabilite (oui) - contrats commerciaux -preuve - regles du droit civil - application automatique (non) - conclusion des contrats - liberte de preuve (oui) - Demande d’audition - employes - articles 162 et 164 cpccaf - audition sous serment decisoire (non) - Relation d'affaires - contrat verbal - existence - reconnaissance explicite - violation du contrat - preuve - lettre de signification - arret des activites - transfert a une autre societe - preavis - non-respect du delai - rupture abusive du contrat (oui) - responsabilite - reconnaissance implicite (oui) - infirmation du jugement - Prejudice subi - perte de gains - reparation (oui) - abus de droit manifeste - mauvaise foi - dommages et interets (oui) - interet de droit)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 06/11/2006DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - RESILIATION - NON-RESPECT DU PREAVIS

Arrêt, Madame Thérèse PRATT c/ Compagnie Air France. (droit commercial général - contrat de prestation de services - contrat à durée déterminée - tacite reconduction – résiliation - non-respect du préavis - assignation en paiement d’une indemnité - action mal fondée - contrat écrit - défaut de preuve - appels principal et incident - recevabilité (oui) - contrats commerciaux -preuve - règles du droit civil - application automatique (non) - conclusion des contrats - liberté de preuve (oui) -)

Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 06/11/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - RESILIATION - NON-RESPECT DU PR

Arrêt, MAREGEL c/ Sérigne Moustapha Mbacké (sûretés - applicabilité de l'aus (oui) - droit de rétention - lien de connexité entre détention et créances.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 16/02/2001 SURETES - APPLICABILITE DE L'AUS (OUI) - DROIT DE RETENTION - LIEN DE CONNEXITE ENTRE DETENTION ET CREANCES Une société commerciale et u

Arrêt, Mme GRUNITZKY Geneviève ex-épouse EKRA C/ M. MOHAMED TAIEB KETTANI (voies d’exécution – saisie-attribution opérée sur les biens d’un tiers – nullité (oui) - vente.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/07/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION OPEREE SUR LES BIENS D'UN TIERS - NULLITE (OUI) - VENTE

Arrêt, n° 48, DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l'EGCC (voies d'exécution - saisie-revendication des biens meubles corporels - requête afin de saisie-revendication et en validité irrecevable pour défaut de qualité - appel – preuves de la qualité de l'appelante – saisie entre les mains d'un tiers – article 232 alinéa 2 auprsve - respect du délai de signification (oui) production et vérification des créances - article 78 aupcap – délai - forclusion (non) – revendications - article 103 aupcap objets mobiliers remis au débiteur - régularité de la saisie-revendication (oui) - infirmation du jugement attaque.)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 17/03/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS - REQUETE AFIN DE SAISIE-REVENDICATION ET EN VALIDITE - IRRECEVABLE POUR

Arrêt, Pape Aly GUEYE contre Aladji FALL (saisie immobilière – appel sur décision rejetant les dires et renvoyant a l’audience d’adjudication –)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 02/01/2003 SAISIE IMMOBILIERE - APPEL SUR DECISION REJETANT LES DIRES ET RENVOYANT A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION IRRECEVABILTE DE L'APPEL - JUGEMENT AYANT STATUE S

Arrêt, Parti démocratique de Côte d'Ivoire c/ SARL J & A International, 1ère espèce (- Arbitrage - amiable composition. – acte uniforme ohada relatif a l’arbitrage. – mission de l’arbitre. – obligation de confronter la solution legale a l’equite. – sanction. – annulation de la sentence (art. 26 de l’acte uniforme). - Arbitrage.- acte uniforme ohada relatif a l’arbitrage. – droit transitoire. – applicabilite de l’acte uniforme. – solutions diverses. - Clause compromissoire. – droit ivoirien. – recours en annulation. – absence alleguee. – convention principale signee par un pretendu tiers. – application par l’arbitre de la theorie de l’apparence. – grief non fonde. - Recours en annulation. – droit ivoirien. – 1°) juridiction competente. – article 25 de l’acte uniforme ohada relatif a l’arbitrage. – tribunal de premiere instance (non). – cour d’appel (oui). – 2°) droit applicable. – instance arbitrale engagee sur le fondement de la loi ivoirienne du 9 aout 1993. – application de cette loi au recours en annulation. – inapplicabilite de l’acte uniforme de l’ohada relatif a l’arbitrage. – 3°) recevabilite. – clause prevoyant l’absence de recours contre la sentence. – article 42, alinea 2, de la loi du 9 aout 1993. – impossibilite de renoncer au recours en annulation. – consequence. – clause reputee non ecrite. – recours recevable. – 4°) absence alleguee de convention d’arbitrage. – convention principale signee par un tiers. – application par l’arbitre de la theorie de l’apparence. – grief non fonde. – 5°) annulation de la sentence. – article 29 de l’acte uniforme ohada relatif a l’arbitrage. (article 29 aua) – Defaut de pouvoir de la cour d’appel de connaitre du fond de l’affaire. - Traite ohada. – 1°) droit transitoire. – article 35 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. – applicabilite de l’acte uniforme aux instances arbitrales nees apres son entree en vigueur. Consequence. – recours en cassation forme contre la decision d’une cour d’appel ivoirienne. – incompetence de la cour commune de justice et d’arbitrage. – 2°) droit transitoire. – instance arbitrale engagee sur le fondement de la loi ivoirienne du 9 aout 1993. – application de cette loi au recours en annulation. – inapplicabilite de l’acte uniforme ohada relatif a l’arbitrage. – droit ivoirien. – Tribunal de premiere instance (non). – cour d’appel (oui). – 4°) annulation de la sentence. – article 29 de l’acte uniforme Relatif a l’arbitrage. (article 29 aua) – defaut de pouvoir de la cour d’appel nationale de connaitre du fond de l’affaire)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 20/04/2001 ARBITRAGE - AMIABLE COMPOSITION - ACTE UNIFORME OHADA RELATIF A L'ARBITRAGE - MISSION DE L'ARBITRE - OBLIGATION DE CONFRONTER LA SOLUTION LEGALE

Arrêt, Parti démocratique de Côte d'Ivoire c/ SARL J & A International, 1ère espèce (- Arbitrage - amiable composition. – acte uniforme ohada relatif a l’arbitrage. – mission de l’arbitre. – obligation de confronter la solution legale a l’equite. – sanction. – annulation de la sentence (art. 26 de l’acte uniforme). - Arbitrage.- acte uniforme ohada relatif a l’arbitrage. – droit transitoire. – applicabilite de l’acte uniforme. – solutions diverses. - Clause compromissoire. – droit ivoirien. – recours en annulation. – absence alleguee. – convention principale signee par un pretendu tiers. – application par l’arbitre de la theorie de l’apparence. – grief non fonde)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 20/04/2001 ARBITRAGE - AMIABLE COMPOSITION - ACTE UNIFORME OHADA RELATIF A L'ARBITRAGE - MISSION DE L'ARBITRE - OBLIGATION DE CONFRONTER LA SOLUTION LEGALE

Arrêt, Paul FAYE et Véronique SARR contre BICIS (saisie immobilière – appel sur la décision de l’audience éventuelle renvoyant en l’absence de dires a l’audience d’adjudication –)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 23/01/2003 SAISIE IMMOBILIERE - APPEL SUR LA DECISION DE L'AUDIENCE EVENTUELLE RENVOYANT EN L'ABSENCE DE DIRES A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION NULLITE DE L'ACTE D'AP

Arrêt, SANOU Ismaël c/ COULIBALY Myriam Mamou. (Droit commercial general - contrat de bail - preneur - travaux de refection - bailleur - rupture du contrat - investissements realises - assignation en paiement - action partiellement fondee - appel - recevabilite (oui) – Constructions et amenagements - accord partiel du bailleur - article 99 audcg - cout total des amenagements - defaut de preuve - remboursement total des impenses (non) - bail verbal - duree - defaut de precision - bail a duree indeterminee (oui) - resiliation unilaterale - violation des conditions de l'article 93 al. 1 audcg - rupture abusive du bail (oui) - dommages interets (oui) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - PRENEUR - TRAVAUX DE REFECTION - BAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT - INVESTISSEMENTS REALISES - ASS

Arrêt, Société AFRICARS c/ GIE AL ZAR et Mourtada CISSE (saisie vente – introduction d’une procédure en distraction d’objets saisis – application de l’article 139 au/rve – suspension de la procédure de saisie jusqu'à l’intervention de la décision sur l’action en distraction - article 139 aupsrve – article 49 aupsrve.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 04/01/2001

Arrêt, Société Armement le Dauphin c/ société Nord Gascogne Armement et un autre (voies d’exécution – saisies conservatoires – saisies postérieures a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – application de l’acte uniforme –navires – meubles corporels – débiteurs saisis – changement de domicile - défaut d’indication au créancier )

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIES POSTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE REC