Droit commercial général - bail commercial – résiliation - conditions - formalités préalables - défaut de formalités - responsabilité du bailleur (oui).

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/05/2003

Droit commercial général, article 101 – bail - bail commercial (non) - expulsion (non).

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/01/2003

Jugement 1811, Adama Thiam c/ SNR (saisie immobilière – jugement ordonnant la continuation des poursuites – jugement non assorti de l’exécution provisoire – appel – effet suspensif (oui) – sursis a statuer jusqu'à l’arrêt de la cour d’appel (oui) – article 49 aupsrve – article 300 aurve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 13/07/1999

Jugement AVANT DIRE DROIT (ADD. n° 01/1ème C-Com, R.G. n° 069/1999, Société Distribution BUL BEC INC c/ 1° IDOHOUDCO COMMERCIAL AGENCY Sarl et 2° Monsieur Lucien IDOHOU (droit commercial général - exploit d’assignation - créance en principal - livraison - préjudice – condamnation a des dommages et intérêts, pénalités conventionnelles, frais et honoraires conventionnels – exécution provisoire de décision - garantie du recouvrement, - suretés - caution personnelle - procès-verbal – saisie conservatoire - titre exécutoire )

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 07/08/2000  DROIT COMMERCIAL GENERAL - EXPLOIT D'ASSIGNATION - CREANCE EN PRINCIPAL - LIVRAISON - PREJUDICE - CONDAMNATION A DES DOMMAGES

Jugement avant dire droit (ADD.) n° 01/1ème C-Com, R.G. n° 069/1999, Société Distribution BUL BEC INC C/ 1°) IDOHOUDCO COMMERCIAL AGENCY Sarl et 2°) Monsieur Lucien IDOHOU ( vente commerciale – non paiement du prix des marchandises – demande de condamnation de l’acquéreur et de sa caution – demande de paiement du prix, des pénalités et de dommages – intérêts. )

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 07/08/2000 VENTE COMMERCIALE - NON PAIEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES - DEMANDE DE CONDAMANATION DE L'ACQUEREUR ET DE SA CAUTION - DEMANDE

Jugement avant dire droit n° 171, Compagnie Aérien Inter Transport c/ Divers créanciers (Procedures collectives d’apurement du passif - fret aerien - contrat d’exploitation de licence - fournisseurs - arrieres de paiement - requete aux fins d’ouverture du redressement judiciaire ou liquidation des biens - Situation du debiteur - rapport - article 32 alinea 2 aupcap - designation d’un expert - cessation de paiement - defaut de declaration - decision de regularisation)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 12/04/2002 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AERIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIERES DE PAIEMENT - REQU

Jugement avant dire droit n° 171, Compagnie Aérien Inter Transport c/ Divers créanciers. (Procedures collectives d’apurement du passif - fret aerien - contrat d’exploitation de licence - fournisseurs - arrieres de paiement - requete aux fins d’ouverture du redressement judiciaire ou liquidation des biens - Situation du debiteur - rapport - article 32 alinea 2 aupcap - designation d’un expert - cessation de paiement - defaut de declaration - decision de regularisation)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 12/04/2002PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AERIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIERES DE PAIEMENT - REQ

Jugement avant dire droit n° 171, Compagnie Aérien Inter Transport c/ Divers créanciers. (procédures collectives d’apurement du passif - fret aérien - contrat d’exploitation de licence - fournisseurs - arriérés de paiement - requête aux fins d’ouverture du redressement judiciaire ou liquidation des biens -)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 12/04/2002 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AERIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIERES DE PAIEMENT - REQU

Jugement avant dire droit n° 252, Société SAGA CONGO, Société NORMANDIES SCIES c/ Philippe LEKOBA ès qualité des Sociétés CITB/TRANSLEK QUATOR, SOIKO (Procedures Collectives Et D’apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Creances - Decision De Justice Rendue Executoire - Defaut De Paiement - Articles 28 Et 189 Aupcap - Requete Aux Fins De Liquidation Des Biens Avec Extension Aux Dirigeants Sociaux - Exception D'incompetence Rationae Loci - Transfert Siege Social - Dernier Domicile Connu - Article 2 Cpccaf - Competence Territoriale Du Tribunal (Oui) - Rejet De L’exception - Injonction De Conclure Au Fond)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 28/12/2007 PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - DECISION DE JUSTICE RENDUE EXECUTOIRE - DEFAUT DE PAIE

Jugement avant dire droit n° 252, Société SAGA CONGO, Société NORMANDIES SCIES c/ Philippe LEKOBA ès qualité des Sociétés CITB/TRANSLEK QUATOR, SOIKO. (Procedures collectives et d’apurement du passif - liquidation des biens - creances - decision de justice rendue executoire - defaut de paiement - articles 28 et 189 aupcap - requete aux fins de liquidation des biens avec extension aux dirigeants sociaux - exception d'incompetence rationae loci - transfert siege social - dernier domicile connu - article 2 cpccaf - competence territoriale du tribunal (oui) - rejet de l’exception - injonction de conclure au fond.)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 28/12/2007PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - DECISION DE JUSTICE RENDUE EXECUTOIRE - DEFAUT DE PAI

Jugement avant dire droit n° 252, Société SAGA CONGO, Société NORMANDIES SCIES c/ Philippe LEKOBA ès qualité des Sociétés CITB/TRANSLEK QUATOR, SOIKO. (Procédures collectives et d’apurement du passif - liquidation des biens - créances - décision de justice rendue exécutoire - défaut de paiement - articles 28 et 189 aupcap - requête aux fins de liquidation des biens avec extension aux dirigeants sociaux - exception d'incompétence rationae loci - transfert siège social - dernier domicile connu - article 2 cpccaf - compétence territoriale du tribunal (oui) - rejet de l’exception - injonction de conclure au fond.)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 28/12/2007 PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - DECISION DE JUSTICE RENDUE EXECUTOIRE - DEFAUT DE PAIE

Jugement C. c/ X. (société commerciale et gie – société de droit camerounais – cession d’action – agrément du conseil d’administration – quorum et vote – participation au vote de l’administrateur cédant – nullité de la résolution (oui).)

Tribunal de Commerce de Paris Jugement du 07/11/2001 SOCIETE COMMERCIALE ET GIE - SOCIETE DE DROIT CAMEROUNAIS - CESSION D'ACTION - AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - QUORUM ET VOTE - PARTICIPATI