Jugement civil contradictoire n° 37/36, Affaire : Dakouri Guillaume contre La Coopérative COODIF de Ouragahio (droit commercial général – bail commercial – non paiement des loyers – résiliation du bail (oui) – expulsion (oui) – loyers échus et impayés – condamnation (oui).))

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 15/02/2005

Jugement civil définitif n° 1971, La SFE ex SOGECA c/Sydy SAMB (sûretés – nantissement - contrat de crédit bail – paiement de la créance – réalisation du nantissement- dommages et intérêts pour résistance abusive –– exécution provisoire.)

  Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/12/2003 SURETES - NANTISSEMENT - CONTRAT DE CREDIT BAIL - PAIEMENT DE LA CREANCE - REALISATION DU NANTISSEMENT - DOMMAGES ET INTE

Jugement civil et contradictoire n° 399, Affaire : ASCENA (Me MBOME) C/ Société APPROVISIONNEMENT ET TRAVAUX DIVERS (ATD) Sarl (Me ISSOUFOU). Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 24 - Janvier - Février - Mars 2004, p. 17., note Gaston Kenfack-Douajni (injonction de payer – ordonnance – opposition à l’ordonnance d’injonction de payer – assignation afin de conciliation et, à défaut, de jugement.)

Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 02/04/2003

Jugement civil n° 01, Affaire Société AFRICAN INVESTMENT HOLDING (AIH) c/ CREDIT AGRICOLE DU CAMEROUN EN FAILLITE (CAC) et Autres (acte uniforme sur les procédures de recouvrement simplifiées et les voies d’exécution – date d’entrée en application – article 9 du traite ohada - date de publication – application immédiate après l’entrée en vigueur – application d’une loi antérieure (non) – article 337 aupsrve.)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 01/10/2001 ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT SIMPLIFIEES ET LES VOIES D'EXECUTION - DATE D'ENTREE EN APPLICATION - ARTICLE 9 DU TRAITE

Jugement civil n° 01/Civ, Affaire FOMO Philippe c/ Ets CITEC-Toile d'avion (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer – contredit– irrecevabilité.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 06/10/2000 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - IRRECEVABILITE. ARTICLE 9 DU TRAITE OH

Jugement civil n° 02, Affaire : LA SOCIÉTÉ KOA FOUDA c/ ÉTABLISSEMENTS SAAD et LA SOCIÉTÉ SOLET. (Voies d'exécution - saisie - saisie-vente - instance en validité - réforme ohada - formalités substantielles (non) - irrégularité de la saisine (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 04/10/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - INSTANCE EN VALIDITE - REFORME OHADA - FORMALITES SUBSTANTIELLES (NON) - IRREGULARITE D

Jugement civil n° 030, Affaire : Société automobile camerounaise (SACAM) SARL). Observations, Yvette KALIEU, Professeure. (Procedures collectives - entreprise en difficultes - demande de mise en reglement preventif - suspension des poursuites individuelles - desigantion d’un expert - rapport de l’expert - conclusions - mise en liquidation des biens - vote du concordat - vote en faveur de la poursuite de l’activite - mise en redressement judiciaire)

 Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 06/10/2005 PROCEDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTES - DEMANDE DE MISE EN REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVI

Jugement civil n° 05/Civ., AFFAIRE FONKO Jean C/ MOYOU Eric (Droit commercial general – bail commercial – resiliation – conditions - mise en demeure – non respect – irrecevabilite.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 12/11/2004DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - NON-RESPECT - IRRECEVABILITE.ARTICLE 101

Jugement civil n° 08/CIV, Affaire TAGNE NGEKO Emmanuel c/ SIKAVIG, Me TCHOUA Yves (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer - opposition – compétence - juridiction ayant rendu l’ordonnance (oui) - autre juridiction (non).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 27/10/2000 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - COMPETENCE - JURIDICTION AYANT RENDU

Jugement civil n° 102, Affaire Monsieur SOH c/ Dame DASSIE Yvette, Monsieur FONGANG Michel (saisie vente – opposition a saisie vente – opposition par le tiers saisi - droit de propriétés du tiers établi (non) – distraction au profit du tiers (non) – application de l’article 141 aupsrve.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 21/11/2001 SAISIE VENTE - OPPOSITION A SAISIE VENTE - OPPOSITION PAR LE TIERS SAISI - DROIT DE PROPRIETE DU TIERS ETABLI (NON) - DISTRAC

Jugement civil n° 119, B.G. c/ Mandataire succession A.S. (Saisie attribution – violation des formes prescrites par l'article 157 aupsrve (non) – violation des prescriptions de l'article 160 aupsrve (non) – saisie attribution régulière)

Tribunal Régional de Niamey Jugement du 28/02/2001 SAISIE ATTRIBUTION - VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 157 AUPSRVE (NON) - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 160 AUPSRVE (

Jugement civil n° 138, Affaire ABOUBAKAR ADAMOU c/ BOKAM née ZE ABONDO EBENGUE Jeannine, Greffier en chef du TGI (injonction de payer – requête – mandataire non agrée – requête valable (non) – annulation (oui))

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 10/01/2002  INJONCTION DE PAYER - REQUETE - MANDATAIRE NON AGREE - REQUETE VALABLE (NON) - ANNULATION (OUI) ARTICLE 4 AUPSRVE