Jugement civil n° 138, Affaire ABOUBAKAR ADAMOU c/ BOKAM née ZE ABONDO EBENGUE Jeannine, Greffier en chef du TGI (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer – requête – mandataire non agrée – requête valable (non) – annulation (oui))

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 10/01/2002 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - MANDATAIRE NON AGREE - REQUETE VALABLE (NON) - ANNULATION (OUI

Jugement civil n° 14 du 04 octobre 2001. Aff. : BICEC c/ BIBOUT Josué (saisie immobilière – fixation de la date de l’audience éventuelle – non-respect du délai minimum de 30 jours entre la date de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et celle de l’audience éventuelle – sanction – déchéance et non-nullité de la procédure.)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 14/10/2001 SAISIE IMMOBILIERE - FIXATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE - NON-RESPECT DU DELAI MINIMUM DE 30 JOURS ENTRE LA DATE DE LA SOMMATION

Jugement civil n° 141, Affaire ongolo Jean Pierre c/ BICEC (voies d'exécution - saisie immobilière - requête aux fins de suspension des poursuites – délégation des revenus locatifs – rejet)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 10/01/2002  VOIES DEXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - REQUETE AUX FINS DE SUSPENSION DES POURSUITES - DELEGATION DES REVENUS LOCATIFS - REJET A

Jugement civil n° 141, Affaire ongolo Jean Pierre c/ BICEC (voies d’exécution - saisie immobilière - requête aux fins de suspension des poursuites – délégation des loyers – article 265 aupsrve –– rejet)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 10/01/2002  VOIES D EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - REQUETE AUX FINS DE SUSPENSION DES POURSUITES - DELEGATION DES LOYERS - ARTICLE 265 AUPS

Jugement civil n° 15. Aff. : CCEI-BANK c/ Abdoul Hady (saisie-vente immobilière. commandement servi postérieurement a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – application des articles 395 et 400 du code de procédure civile (non).)

Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 04/10/2001 SAISIE-VENTE IMMOBILIERE COMMANDEMENT SERVI POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES

Jugement civil n° 158, Affaire Société SHO Cameroun S.A. c/ La société UDEC (procédures collectives d’apurement du passif - créance impayée assignation en cessation de paiement - déclaration de cessation de paiement – nomination d’un juge commissaire et d’un syndic)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 23/01/2002  PROCEDURES COLLETIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CREANCE IMPAYEE - ASSIGNATION EN CESSATION DE PAIEMENT - DECLARATION DE CESSATION D

Jugement civil n° 158, Affaire Société SHO Cameroun S.A. c/ La société UDEC (procédures collectives d’apurement du passif – créance impayée- assignation en cessation de paiement - article 28 aupcap - déclaration de cessation de paiement – nomination d’un juge commissaire et d’un syndic)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 23/01/2002  PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CREANCE IMPAYEE - ASSIGNATION EN CESSATION DE PAIEMENT - ARTICLE 28 AUPCAP - DECLA

Jugement civil n° 159, Affaire : Société anonyme les Transports BLAT et Cie). Note : Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Professeure. (Procedures collectives - entreprise en difficultes - demande de mise en reglement preventif - suspension des poursuites individuelles - designation d’un expert - rapport de l’expert - conclusions - mise en liquidation des biens - vote du concordat - vote en faveur de la poursuite de l’activite - mise en redressement judiciaire.)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 01/12/2005 PROCEDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTES - DEMANDE DE MISE EN REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLE

Jugement civil n° 179, Affaire YATHOU Anne maire et autres c/ Standard Chartered Bank (sûretés – hypothèque conventionnelle - – extinction – caducité (non) – extinction de l’obligation principale (non) hypothèque conventionnelle –forme – présence de deux témoins (non) – acte authentique (oui))

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 23/01/2002  SURETES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - EXTINCTION - CADUCITE (NON) - EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE (NON) HYPOTHEQUE CONVE

Jugement civil n° 179, YATHOU Anne maire et autres c/ Standard Chartered Bank (sûretés – hypothèque conventionnelle – extinction –caducité (non) – extinction de l’obligation principale (non))

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 23/01/2002  SURETES - CONVENTION HYPOTHECAIRE - EXTINCTION -CADUCITE (NON) - EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE (NON) SURETES - CONVENTION

Jugement civil n° 1969, Cabinet Foncier et Immobilier dit CFI c/ Moustapha Amar (droit commercial général - bail commercial – défaut de paiement de loyers - résiliation du bail – exécution provisoire (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/12/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - RESILIATION DU BAIL - EXECUTION PROVISOIRE (OUI)

Jugement civil n° 1970, SFE c/ Madieng Dieng (suretés - contrat de crédit bail – gage – exécution provisoire sollicitée - créance – réalisation du nantissement- recevabilité de l’action – paiement de dommages et intérêts (non) – réalisation du gage (oui) – exécution provisoire (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/12/2003 SURETES - CONTRAT DE CREDIT BAIL - GAGE - EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE - CREANCE - REALISATION DU NANTISSEMENT - RECEVABILITE