Jugement civil n° 2398, Crédit Lyonnais Sénégal c/ Elimane Malick Ndaw (voies d’exécution - action en paiement- condamnation sur le principal – déboute sur les frais d’exécution entrepris sans titre exécutoire)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/12/2003 VOIES D'EXECUTION - ACTION EN PAIEMENT - CONDAMNATION SUR LE PRINCIPAL - DEBOUTE SUR LES FRAIS D'EXECUTION ENTREPRIS SANS TITRE E

Jugement civil n° 241, Affaire : Société HELCAM S.A C/ La S.C.I STAMA (droit commercial général - bail commercial - modification des clauses du bail - loyers - révision – absence d’accord - révision judiciaire - conditions.)

Tribunal de Grande Instance de Yaoundé Jugement du 21/01/2004

Jugement civil n° 242, Affaire Me MBIALEU Jean Louis c/ KAGO Emmanuel (saisie conservatoire de meubles – conversion en saisie attribution – compétence du tribunal (non) – acte extrajudiciaire (oui) – article 69 aupsrve.)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 18/01/2001 SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON) - ACTE EXTRAJUDICIAIRE (OUI) - ARTICLE 6

Jugement civil n° 246, Affaire MEJO M'OBAM Moïse c/ Société anonyme LABOREX CAMEROUN (vente commerciale – défaut de livraison – lieu de livraison – article 220-b audcg - domicile de l’acheteur (non) - principal établissement du vendeur (oui)- )

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 04/03/2002 VENTE COMMERCIALE - DEFAUT DE LIVRAISON - LIEU DE LIVRAISON - ARTICLE 220-B AUDCG - DOMICILE DE L'ACHETEUR (NON) - PRINCIPAL ETABLISSEME

Jugement civil n° 263, Affaire MAGZI c/ Sté DIANA SICAC SA (droit commercial général -bail commercial–expulsion et réintégration -nouveau bail - action en expulsion – mise en demeure (non) – violation de l’article 101 de l’audcg -)

Tribunal de Grande Instance du Littoral Jugement du 16/03/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL -EXPULSION ET REINTEGRATION - NOUVEAU BAIL - ACTION EN EXPULSION - MISE EN DEMEURE (NON) - VI

Jugement civil n° 263, Affaire MAGZI c/ Sté DIANA SICAC SA (droit commercial général-bail commercial–expulsion et réintégration -nouveau bail - action en expulsion – mise en demeure (non) – violation de l’article 101 de l’audcg -)

Tribunal de Grande Instance du Littoral Jugement du 16/03/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL -EXPULSION ET REINTEGRATION - NOUVEAU BAIL - ACTION EN EXPULSION - MISE EN DEMEURE (NON) - VI

Jugement civil n° 274, Affaire : WAGOUM ALAIN MARCEL C/ TCHEKOUNANG ACHILLE MARIE (sociétés commerciales – sarl – gestion - gérant - mauvaise administration (oui) - abus de pouvoirs (oui)- révocation du gérant (oui).)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 14/02/2005

Jugement civil n° 283, Aff. : Dames veuves Djoumessi née Tsatedem Monique Félicité et autres c/ CCEI-BANK (saisie immobilière – action engagée a l’encontre d’une société commerciale – commandement servi a un tiers pour transmission, les portes de ladite société étant fermée – voies de recours exercées par les responsables de ladite société – nullité dudit commandement pour violation de l’article 254 aupsrve (non).)

Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 01/02/2001 SAISIE IMMOBILIERE - ACTION ENGAGEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE - COMMANDEMENT SERVI A UN TIERS POUR TRANSMISSION, LES PORTES D

Jugement civil n° 283, Affaire UNIMARCHE S.A c/ STE GLOBE TRAVEL (voies d’exécution – titre exécutoire - protocole d’accord – absence de consignation et signature du protocole – protocole valant titre exécutoire (non) – violation de l’article 33 aupsrve (oui) – nullité de la formule exécutoire apposée sur le protocole.)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 07/02/2003 VOIES D'EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD - ABSENCE DE CONSIGNATION ET SIGNATURE DU PROTOCOLE - PROTOCOLE VALANT TITRE EXE

Jugement civil n° 309, Affaire syndic liquidation ex-SODIRECO c/ MVONDO Philippe, Me BILONG MINKA (saisie attribution de compte bancaire – contestation de validité – article 49 aupsrve –– compétence du tgi (non) – compétence du juge de l’urgence (oui) - renvoi.)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 27/03/2002 SAISIE ATTRIBUTION DE COMPTE BANCAIRE - CONTESTATION DE VALIDITE - ARTICLE 49 AUPSRVE -- COMPETENCE DU TGI (NON) - COMPETENCE DU JUGE DE

Jugement civil n° 316, NGOUBENE FERDINAND c/ BICEC et autres. (Voies d'exécution - saisie - saisie immobilière - contestation- saisine du juge - mode de saisine - assignation (non) - acte d'avocat (oui) - irrecevabilité de l'action (oui).)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 04/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATION-SAISINE DU JUGE - MODE DE SAISINE - ASSIGNATION (NON) - ACTE D'AVOCAT

Jugement civil n° 35, Affaire WABO FOTSO Jean Jacques c/ Société SOFAMAC. (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer – demande de délais de grâce – demande non justifiée – rejet.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 23/04/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DEMANDE DE DELAIS DE GRACE - DEMANDE NON JUSTIFIEE