Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo (Droit des assurances - convention d'apporteurs libres d'affaires - duree - un an renouvelable - remuneration - commission sur la prime - contrat d'assurance negocie - extension de la couverture d'assurance - renouvellement - refus de paiement des commissions - assignation en reparation et dommages et interets - Demande d’enquete - jugement de l'affaire - article 142 cpccaf - pieces produites - necessite d’une enquete (non) - Societe souscriptrice - restructuration - cession des actifs - survivance du contrat d'assurance (oui) - Lettre - defaut de stipulation d’une resiliation - denonciation de l'ancienne police (non) - lettre de rappel (oui) - volonte de modifier les clauses - modification du contrat d'assurance - articles 6 et 7 code cima - proposition d'avenant - renouvellement du contrat - nouveau contrat d'assurance (non) - Apporteurs libres d'affaires - sommes reclamees - contrat initial negocie - extension de la couverture - benefice des effets (oui) - renouvellement du contrat modifie - auteurs du renouvellement (non) - droit a commission (non) - Demande de dommages-interets - prejudice subi - defaut de preuve - rejet)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 08/02/2011 DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DUREE - UN AN RENOUVELABLE - REMUNERATION - COMMISSION SUR LA PRIME - CON

Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo. (Droit des assurances - convention d'apporteurs libres d'affaires - duree - un an renouvelable - remuneration - commission sur la prime - contrat d'assurance negocie - extension de la couverture d'assurance - renouvellement - refus de paiement des commissions - assignation en reparation et dommages et interets - Demande d’enquete - jugement de l'affaire - article 142 cpccaf - pieces produites - necessite d’une enquete (non) - Societe souscriptrice - restructuration - cession des actifs - survivance du contrat d'assurance (oui) - Lettre - defaut de stipulation d’une resiliation - denonciation de l'ancienne police (non) - lettre de rappel (oui) - volonte de modifier les clauses - modification du contrat d'assurance - articles 6 et 7 code cima - proposition d'avenant - renouvellement du contrat - nouveau contrat d'assurance (non) - Apporteurs libres d'affaires - sommes reclamees - contrat initial negocie - extension de la couverture - benefice des effets (oui) - renouvellement du contrat modifie - auteurs du renouvellement (non) - droit a commission (non) - Demande de dommages-interets - prejudice subi - defaut de preuve - rejet.)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 08/02/2011DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DUREE - UN AN RENOUVELABLE - REMUNERATION - COMMISSION SUR LA PRIME - CO

Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo. (droit des assurances - convention d'apporteurs libres d'affaires - durée - un an renouvelable - rémunérations - commission sur la prime - contrat d'assurance négocie - extension de la couverture d'assurance - renouvellement - refus de paiement des commissions - assignation en réparation et dommages et intérêts -)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 08/02/2011 DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DUREE - UN AN RENOUVELABLE - REMUNERATION - COMMISSION SUR LA PRIME - CON

Jugement n° 09/CIV ; Affaire succession TCHOUMOU Esaïe contre Dame veuve WONJE née DIPANDA Thérèse (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer – créance – preuve de la créance (non) - annulation de l’ordonnance.)

Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 06/11/2003 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - PREUVE DE LA CREANCE (NON) - ANNULATION DE L'ORDONNANCE. ARTICLE

Jugement n° 1.653, Emmanuel Senghor c/BICIS (saisie immobilière – adjudication – compétence – clause donnant compétence a un notaire – incompétence du tribunal – conséquence - nullité des poursuites)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/09/2000

Jugement n° 10/CIV, affaire TCHOUMBA Dieudonné c/ Société GENERAL DISTRIBUTION (G.D.B. (1. droit commercial général – bail commercial – révision du loyer - -défaut d'accord entre les parties - révision judiciaire (oui) - application de l’article 85 audcg)

Tribunal de Première Instance de Bangangté Jugement du 17/04/2003 1. DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - REVISION DU LOYER - DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES - REVISION JUDICI

Jugement n° 100 bis, Requête des Etablissements KORGO et Frères aux fins de redressement judiciaire (procédures collectives d'apurement du passif - redressement judiciaire - requête aux fins de redressement judiciaire déclaration de cessation des paiements - dépôt des documents exiges - offre de concordat - situation économique et financière irrémédiablement compromise – propositions concordataires non sérieuses - procédure de redressement judiciaire (non) - liquidation des biens (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/01/2001 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REQUETE AUX FINS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION D

Jugement n° 1038 (voies d’exécution – saisie vente – procès-verbal - mentions – personne morale – indication de la forme, la dénomination et le siège (non) – nullité de la saisie - mainlevée.)

Tribunal de Première Instance de Bouaké Jugement du 05/05/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL - MENTIONS - PERSONNE MORALE - INDICATION DE LA FORME, LA DENOMINATION ET

Jugement n° 1044, c/ Moustapha LO (saisie immobilière – audience éventuelle – remise - cause grave - créance dérisoire et proposition sérieuse de règlement –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/06/1999 SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - REMISE - CAUSE GRAVE - CREANCE DERISOIRE ET PROPOSITION SERIEUSE DE REGLEMENT ARTICLE

Jugement n° 105, Affaire : L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE FELIX HOUPHOUET DE YAMOUSSOUKRO en abrégé INP-HB c/ M. A.A.S. (voies d'exécution - saisie attribution des créances - personnes saisissables - entreprises publiques - insaisissabilité (oui).)

Tribunal de Toumodi Jugement du 23/06/2005VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PERSONNES SAISISSABLES - ENTREPRISES PUBLIQUES – INSAISISSABILITE (OUI)VOIES D'EXECUTION - SAISIE

Jugement n° 1096/2009, Sieur ADEYEMON Saliou c/ English Language Center. (Procedure simplifiee de recouvrement - injonction de payer- ordonnance - opposition – recevabilite - vente de groupe electrogene -appareils defectueux - remise au vendeur pour revente- engagement de payer - date d’echeance - reunion des caracteres certain liquide et exigible- condamnation du vendeur a payer - Delai de grace - terme et delai de deux mois - execution provisoire)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 21/04/2009

Jugement n° 11, BCM c/ SNAIB (Recouvrement De Créance – Injonction De Payer - Compétence Territoriale – Dérogation Par Les Parties – Absence De Clause – Compétence De La Juridiction Du Domicile Ou De La Demeure Du Débiteur (Oui) – Conséquences )

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 09/02/2001 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - COMPETENCE TERRITORIALE - DEROGATION PAR LES PARTIES - ABSENCE DE CLAUSE - COMPET