Jugement n° 11/CIV/TGI, AFFAIRE Société de recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) C/ TSOBGNY PANKA Paul) (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – dépôt du cahier de charges - audience éventuelle – adjudication– délai – respect (non) – déchéance (oui) – nullité de la sommation)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/03/2005VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - DEPOT DU CAHIER DE CHARGES - AUDIENCE EVENTUELLE - ADJUDICATION - DELAI - RESPECT (N

Jugement n° 112, KONE Mohamed c/ Madame SAWADOGO née DAO Adjara (procedure simplifiee de recouvrement des creances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilite (oui) – obligations in solidum – articles 1203 et 1204 code civil burkinabé - solidarité de la part des débiteurs - demande de compensation - absence de preuve de l'opposant – demande d'un délai de grâce - article 399 code de procédure civile burkinabé - bonne foi du débiteur non prouvée opposition non fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILI

Jugement n° 114, Société CIC - Equinoxe Burkina c/ Imprimerie les presses du Faso (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – tentative de conciliation - article 12 auprsve – opposant défaillant – opposition sans fondement sérieux validation de l'ordonnance d’injonction de payer.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/03/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE

Jugement n° 115, Société Nouvelle CITEC (SN-CITEC) c/ Société Internationale Faso export (SIFEX) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – acte d'opposition - article 11 aupsrve – signification du recours - non-notification de l’acte a tous les syndics - déchéance du droit d'opposition (oui) - mauvaise foi du débiteur - exécution provisoire (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 19/05/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ACTE D'O

Jugement n° 115/com, Madame PRISO EKAMBI Geneviève c/ L'ASSOCIATION « AMICALE ENTRE NOUS DE BONAPRISO ». (Recouvrement des créances - injonction de payer - créance - reconnaissance de dette - début de règlement amiable - preuve du caractère certain, liquide et exigible (oui) - rejet de l'opposition.)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 24/08/2011 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEBUT DE REGLEMENT AMIABLE - PREUVE DU CAR

Jugement n° 117, Ali MEHSEIN c/ Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE (distraction d’objets saisis –– preuve de la propriété des biens – production de documents établis unilatéralement par le demandeur et n’ayant pas date certaine – rejet de la demande en l’absence de toute autre pièce justificative)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2002 DISTRACTION D'OBJETS SAISIS -- PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS - PRODUCTION DE DOCUMENTS ETABLIS UNILATERALEMENT PAR LE DEMANDEU

Jugement n° 117, Ali MEHSEN c/ Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye (voies d’exécution – saisie – demande de distractions de marchandises saisies – vendeur des marchandises saisies invoquant un contrat de dépôt-vente et une clause de réserve de propriété – absence de publicité de la clause de réserve de propriété – inopposabilité au saisissant.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTIONS DE MARCHANDISES SAISIES - VENDEUR DES MARCHANDISES SAISIES INVOQUANT UN CONTR

Jugement n° 117, Auxiliaire d'Entreprise c/ NIKIEMA K. Pascal (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – tentative de conciliation - article 12 auprsve – opposant défaillant – validation de l'ordonnance d’injonction de payer.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 21/03/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE

Jugement n° 1183, LASMOTHEY D. K. Prosper c/ Succession AKAKPO. (Procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d'injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - contestation des frais de recouvrement - condamnation au paiement des frais de recouvrement. Délai de grâce - exécution provisoire)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 21/05/2010 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - CONTESTATION DES FR

Jugement n° 119, TRAORE Si Salifou c/ Jean François RAMEY (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition - articles 9 et 10 auprsve - recevabilité de l'opposition (oui) – caractère certain de la créance - charge de la preuve de la créance - article 1315 alinéa 1 code civil burkinabé - article 13 aupsrve – défaut de preuve de la créance annulation de l'ordonnance d’injonction de payer (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - AR

Jugement n° 12/CIV/TGI, AFFAIRE NTOPA Bernard Contre TANKOU Maurice (voies d’exécution – saisie – saisie conservatoire – validation et conversion en saisie – vente – compétence du tribunal (non) – mainlevée de la saisie)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/11/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - VALIDATION ET CONVERSION EN SAISIE – VENTE - COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON)

Jugement n° 120, BANGRE Boubacar c/ Banque Of Africa (BOA) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - exception d'irrecevabilité et de nullité –)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 07/04/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILIT