Jugement n° 154, Affaire : SIDACC C/ S. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 27 (droit des sûretés - gage - gage automobile - réalisation - attribution au créancier poursuivant - valeur du bien gagé ne couvrant pas la totalité de la dette - débiteur tenu de la différence.)

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 05/05/2005

Jugement n° 155, Société de Décorticage de Grains (SODEGRAIN-SA) c/ Société de Transport et de Commerce KOSSOUKA (STCK-¬SA)) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – tentative de conciliation – échec –)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 05/05/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE D

Jugement n° 1574/09, Affaire : JOHNSON K. c/ SODATONOU P. ; EGAH R. ; OKEFI J. ; BLEWUSSI E. (Procédure simplifiée de recouvrement de créances et voies d'exécution - ordonnance d'injonction de payer - condamnation au paiement tiers saisi - saisie conservatoire de créance - saisie attribution - loyer entre les mains de locataire - certificat de non contestation délivré et signifie - condamnation conjointe et solidaire - exécution provisoire accordée - demande de dommages et intérêts rejetée.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 05/06/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDAMNATION AU PAIEME

Jugement n° 158, la société d'expansion chimique dite SAEC c/ Ets NOQUISA (saisie conservatoire – demande en condamnation – saisi reconnu débiteur – demande en validation de la saisie conservatoire en saisie vente – demande inutile en l’état actuel des textes.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 23/01/2001   SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE EN CONDAMNATION - SAISI RECONNU DEBITEUR - DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE

Jugement n° 1591, S.G.B.S. c/ Me Amadou Moustapha NDIAYE (saisie des droits d’associé – adjudication – défaut de paiement du prix – revente sur folle enchère – article 320 aupsrve – applicabilité (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/08/2001 SAISIE DES DROITS D'ASSOCIE - ADJUDICATION - DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - ARTICLE 320 AUPSRVE - APPLI

Jugement n° 1591, Société générale de banques au Sénégal (SGBS c/ Amadou Moustapha NDIAYE, Société Saim Orion (voies d’exécution – saisie vente de parts sociales – non paiement du prix d’adjudication dans les vingt jours de l’adjudication - revente sur folle enchère – invocation de l’article 320 aupsrve permettant a l’adjudicataire de payer le prix jusqu’au jour de la revente sur folle enchère – usages permettant d’invoquer l’article 320 aupsrve par analogie avec le droit français.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/08/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE DE PARTS SOCIALES - NON-PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION DANS LES VINGT JOURS DE L'ADJUDICATION -

Jugement n° 1592, Abdarakhmane Niakaté représentant Agence Marega c/ Abdel Magib Laklalech. (bail commercial – révision du loyer – droit national -désignation d’un expert pour fixer le nouveau loyer – absence de dépôt du rapport d’expertise dans le délai imparti – désignation d’un nouvel expert – dépens a la charge de l’expert défaillant.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/08/2001 BAIL COMMERCIAL - REVISION DU LOYER - DESIGNATION D'UN EXPERT POUR FIXER LE NOUVEAU LOYER - ABSENCE DE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTIS

Jugement n° 16 (procédures collectives - liquidation des biens – application de l’acte uniforme sur le droit des procédures collectives a un établissement public a caractère industriel et commercial.)

Tribunal Régional de Niamey Jugement du 15/01/2003 PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES A UN ETABLISSEMENT PU

Jugement n° 16, Pierre-Marie BASSENE c/ Saliou Diouf, Maître Malick Sèye Sall, Ida Bassene et Martine Manga (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis – preuve de la propriété a la charge du demandeur a la distraction – preuve par tous moyens.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/01/1999 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE A LA CHARGE DU DEMANDEUR A LA DISTRACTION - PREU

Jugement n° 16/CIV/TGI, AFFAIRE Epoux KENFACK C/ Lyonnais Cameroun (CLC) (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – commandement – absence de désignation du créancier – nullité du commandement (oui) – violation de l’article 254)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/03/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - ABSENCE DE DESIGNATION DU CREANCIER - NULLITE DU COMMANDEMENT (

Jugement n° 16/CIV/TGI, AFFAIRE Société de recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) C/ TSOBGNY PANKA Paul) (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – sommation - dépôt du cahier de charges – dires et observations – inscription du commandement (oui) – délai d’inscription – respect (oui)- caducité du commandement (non) – exigence du certificat d’inscription (non).)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 12/12/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - SOMMATION – DEPOT DU CAHIER DE CHARGES - DIRES ET OBSERVATIONS - INSCRIPTION

Jugement n° 160, Omar Guèye c/ Aminata Dramé, Marietou Dione, Malick Sèye, Me Bernard Sambou, Maître Jean Maroun (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis – expiration du délai pour former la demande de distraction – inopposabilité du délai au non débiteur.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 23/01/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - EXPIRATION DU DELAI POUR FORMER LA DEMANDE DE DISTRACTION - INOPPOSABIL