Jugement n° 231, Affaire Assureurs Conseils Camerounais c/ Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne (injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – créance d’origine délictuelle – rétractation.)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 21/02/2002  INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CREANCE D'ORIGINE DELICTUELLE - RETRACTATION. ARTICLE 2 AUPSRVE 

Jugement n° 231, Affaire Assureurs Conseils Camerounais c/ Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer – créance d’origine délictuelle – rétractation.)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 21/02/2002  PROCESURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CREANCE D'ORIGINE DELICTUELLE - RETRACTATION. ARTICLE

Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA (Procedure simplifiee de recouvrement - injonction de payer - opposition - exception d’irrecevabilite - Decision portant injonction de payer - signification - siege de la societedebitrice - indication geographique - articles 25 et 26 auscgie - defaut de precision - signification a tierce personne - conseiller d'ambassade - violation de l’article 22 convention de vienne (non) - nullite de la signification (non) - delais d'opposition - article 10 aupsrve - computation - point de depart - signification de la decision (oui) - Saisie attribution des creances - commandement prealable - signification - mentions obligatoires - violation de l’article 92 aupsrve (non) - Expiration des delais d'opposition - forclusion - irrecevabilite de l’opposition (oui) - Tentative de conciliation - echec - Ordonnance d'injonction de payer - decision executoire (oui))

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 04/05/2005 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DECISION PORTANT INJONCTION DE PAYER -

Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA. (Procedure simplifiee de recouvrement - injonction de payer - opposition - exception d’irrecevabilite - Decision portant injonction de payer - signification - siege de la societedebitrice - indication geographique - articles 25 et 26 auscgie - defaut de precision - signification a tierce personne - conseiller d'ambassade - violation de l’article 22 convention de vienne (non) - nullite de la signification (non) - delais d'opposition - article 10 aupsrve - computation - point de depart - signification de la decision (oui) - Saisie attribution des creances - commandement prealable - signification - mentions obligatoires - violation de l’article 92 aupsrve (non) - Expiration des delais d'opposition - forclusion - irrecevabilite de l’opposition (oui) - Tentative de conciliation - echec - Ordonnance d'injonction de payer - decision executoire (oui).)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 04/05/2005PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITEDECISION PORTANT INJONCTION DE PAYER -

Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA. (procédure simplifiée de recouvrement - injonction de payer - opposition - exception d’irrecevabilité - décision portant injonction de payer - signification - siège de la société débitrice - indication géographique - articles 25 et 26 auscgie )

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 04/05/2005 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DECISION PORTANT INJONCTION DE PAYER -

Jugement n° 2318, SGBS c/ Seynabou Tall). (voies d’exécution – exception de l’article 28 alinéa 2 aupsrve – exécution sur les meubles du débiteur avant celle sur ses immeubles – saisie immobilière irrecevable.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/11/2002 VOIES D'EXECUTION - EXCEPTION DE L'ARTICLE 28 ALINEA 2 AUPSRVE - EXECUTION SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR AVANT CELLE SUR SES IMMEUBL

Jugement n° 232/ADD, Affaire AMOUGOU KONO Come c/ BICEC (voies d’exécution - saisie immobilière – audience éventuelle – jour non ouvrable – article 273 aupsve– cause grave et justifiée –remise de l’audience.)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 27/02/2002  VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - JOUR NON OUVRABLE - ARTICLE 273 AUPSVE - CAUSE GRAVE ET JUSTIFIEE

Jugement n° 232/ADD, Affaire AMOUGOU KONO Come c/ BICEC (voies d’exécution - saisie immobilière – audience éventuelle – jour non ouvrable – cause grave et justifiée –remise de l’audience.)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 27/02/2002  VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - JOUR NON OUVRABLE - CAUSE GRAVE ET JUSTIFIEE -REMISE DE L'AUDIENCE

Jugement n° 234, Héritiers de feu Alia SALL c/ El Hadj Ndiame TALLA (bail commercial – non renouvellement du bail par le bailleur – contestation sur la nature du bail – bail a caractère commercial – refus du preneur de quitter les lieux avant le versement de l’indemnité d4eviction – impossibilité pour le preneur de prouver son chiffre d’affaires et l’existence d’investissements – désignation d’expert inutile pour défaut d’éléments d’évaluation de l’indemnité)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/01/2001 BAIL COMMERCIAL - NON RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR LE BAILLEUR - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - BAIL A CARACTERE COMMERCIAL -

Jugement n° 234, Requête de la SO.BU.CI aux fins de redressement judiciaire (procédures collectives d'apurement du passif - redressement judiciaire - requête aux fins de redressement judiciaire déclaration de cessation des paiements - dépôt des documents exiges – offre de concordat – suspension des poursuites ouverture de la procédure de redressement judiciaire.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 29/03/2000 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REQUETE AUX FINS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION D

Jugement n° 236, OUEDRAOGO Sibiri Philippe c/ BURKINA ET SHELL (droit commercial général - bail commercial - contrat de bail d'un terrain pour la vente de produits pétroliers – loyer révision - conditions non fixées par les parties - articles 84 et 85 audcg - fixation du prix - révision en hausse (oui) - exécution provisoire (non).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/05/2003   DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL D'UN TERRAIN POUR LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS - LOYER - REV

Jugement n° 239, KONE Siaka c/ TIENDREBEOGO L. Benjamin (procédures simplifiées de recouvrement - procédure simplifiée tendant a la restitution d'un bien meuble – ordonnance portant injonction de restituer un permis urbain d'habiter – opposition – recevabilité (oui) –)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/07/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE - ORDONNANCE PORTANT INJONCTI