Arrêt n° 012, Affaire BCN c/ H, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 23, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 96) (voies d'exécution - saisie vente - procès verbal de saisie - mentions - omission - nullité - nullité subordonnée a l'exigence de grief ou préjudice (non). )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS - OMISSION - NULLITE - NULLITE SUBORDONNEE A L'EXIGENCE

Arrêt n° 012, OUEDRAOGO Etienne c/ FOFIE Kouakou Martin (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - irrecevabilite (oui) - decision d’injonction de payer - Appel - recevabilite (oui) - - Exception de nullite - acte d'opposition - signification a parquet - non signification a domicile - nullite faute de grief - nullite couverte - rejet de l'exception - decision d’injonction de payer - non signification a la personne du debiteur - delai d'opposition - point de depart - article 10 alinea 2 aupsrve - commandement de payer - recevabilite de l'opposition (oui) - infirmation du jugement - convention de pret - remboursement partiel - quantum de la creance - contestation - article 1315 code civil - defaut de preuve du paiement - interets du pret et indemnite - contestation - taux usuraire - exigibilite - fondement des montants reclames - origine contractuelle - article 1134 code civil - interets conventionnels - clause penale - execution (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/03/2009PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE (OUI) - DECI

Arrêt n° 012, OUEDRAOGO Etienne c/ FOFIE Kouakou Martin (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - irrecevabilite (oui) - decision d’injonction de payer - Appel - recevabilite (oui) - - Exception de nullite - acte d'opposition - signification a parquet - non signification a domicile - nullite faute de grief - nullite couverte - rejet de l'exception - decision d’injonction de payer - non signification a la personne du debiteur - delai d'opposition - point de depart - article 10 alinea 2 aupsrve - commandement de payer - recevabilite de l'opposition (oui) - infirmation du jugement - convention de pret - remboursement partiel - quantum de la creance - contestation - article 1315 code civil - defaut de preuve du paiement - interets du pret et indemnite - contestation - taux usuraire - exigibilite - fondement des montants reclames - origine contractuelle - article 1134 code civil - interets conventionnels - clause penale - execution (oui))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/03/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE (OUI) -

Arrêt n° 012/2007, Pourvoi n° 107/2004/PC du 27/09/2004, Affaire : Monsieur EL AB RAFIC (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour) contre EDGO TRADING TCHAD SARL (Conseil : Maître Mahamat Hassan ABAKAR, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 32. Observations de Joseph ISSA-SAYEGH (courtage – qualification - absence de répétition des actes de courtage - violation de l’article 176 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2007

Arrêt n° 012/2007, Pourvoi n° 107/2004/PC du 27/09/2004, Affaire : Monsieur EL AB RAFIC (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour) contre EDGO TRADING TCHAD SARL (Conseil : Maître Mahamat Hassan ABAKAR, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 32. Observations de Joseph ISSA-SAYEGH( Courtage – qualification - absence de repetition des actes de courtage - violation de l’article 176 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2007

Arrêt n° 012/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 085/2007/PC du 19 septembre 2007, Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI (Conseil : Maître ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour) contre Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI (Conseil : Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 52 (- Violation de l’article 46 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. - Violation des articles 49 et 100, alinea 8 du meme acte uniforme : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXE

Arrêt n° 012/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 085/2007/PC du 19 septembre 2007, Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI (Conseil : Maître ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour) contre Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI (Conseil : Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 52 (- Violation de l’article 46 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. - Violation des articles 49 et 100, alinea 8 du meme acte uniforme : rejet. Article 46 aupsrve Article 49 aupsrve Article 100 aupsrve Article 144 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTI

Arrêt n° 013, Affaire : Fotoh Fonjungo Tobias C/ Société Générale de Banques au Cameroun. S.G.B.C, Juridis Périodique n° 62 / 2005, p. 86. Note YIKAM Jérémie (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja - voies d’exécution - saisie immobilière - mesures d’instruction - autorité - créance objet de la saisie - conditions.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/03/2004

Arrêt n° 013, Affaire : Société PALMCI-SA C/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA (Voies d’execution – saisie – action en contestation – action n’appartenant pas au tiers saisi – action reconnue au debiteur saisi (oui) – absence de contestation du debiteur saisi – refus injustifie de payer du tiers saisi – condamnation. Voies d’execution – condamnation – astreinte – pouvoir souverain des juges du fond.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010

Arrêt n° 013, Affaire F. C c/ SGBC, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 10 (voies d'exécution - saisie immobilière - vente - juridiction compétente - juridiction ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial ou se trouve l'immeuble.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - JURIDICTION COMPETENTE - JURIDICTION AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION DANS LE R

Arrêt n° 013, DAMAN Siaka c/ BAC-B. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – Convention de pret - emprunteur - article 1902 code civil - inexecution de son obligation - non contestation de la creance - preuve de l’obligation - article 1315 code civil - justification de la creance (oui) - debiteur - demande de termes et delais - article 39 aupsrve - situation financiere difficile - absence de preuve - delais deja accordes - mauvaise foi (oui)- confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 14/03/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - REC

Arrêt n° 013/2001, Affaire Bou Chebel Maleck (Mes Dogue et Associés) c/ La station Mobil de Yamoussoukro (Me Kignima Charles) (Recouvrement et voies d'exécution - injonction de payer - signification de l'ordonnance indiquant une autre juridiction que celle compétente - nullité de la signification)

Tribunal de Première Instance de Gagnoa  Arrêt du 24/01/2001 RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE INDIQUANT UNE AUTRE JURIDICTION