Jugement n° 48/civ, affaire Afriland First Bank anciennement dénommée CCEI - Bank c/ sieur Fongou Fidèle Taneuzou, dame Fongou née Lekene Sabine, dame Fongou née Woutedem Cécile et dame Fongou née Fozing Nadège (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière- formalités - dires et observations – rejet – adjudication.)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 11/08/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - FORMALITES - DIRES ET OBSERVATIONS - REJET - ADJUDICATION. ARTICLE 238 AUPSRVE ARTICL

Jugement n° 48/civ., Affaire AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée CCEI Bank c/ Fongou fidèle taneuzou, Dame fongou née lekene Sabine, Dame fongou née woutedem Cécile, Dame fongou née fozing Nadège (voies d’exécution – saisie - saisie immobilière – rejet des dires et observations - vente de l’immeuble saisi - adjudication au profit du saisissant)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 11/08/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - REJET DES DIRES ET OBSERVATIONS - VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI - ADJUDICATION AU PROFIT

Jugement n° 49/Civ ; Affaire Monsieur Alfred Che TUASANG, CTA entreprises, Etablissements CHE TAMASANG contre La société camerounaise des palmeraies société Anonyme, Monsieur Patrick Cailleau, Monsieur Juimo Monthe Claude (procédure collective – ouverture - assignation - qualité – défaut – irrecevabilité)

Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 19/08/2004 PROCEDURE COLLECTIVE - OUVERTURE - ASSIGNATION - QUALITE - DEFAUT - IRRECEVABILITE ARTICLE 25 AUPCAP ARTICLE 28 AUPCAP ARTICLE 36 AUPCAP A

Jugement n° 491/2009, FICK-2006 C. / Sieur CLASS-TOSSOU. (Injonction De Payer- Proces-Verbal De Conciliation- Engagement Du Debiteur De Payer- Ordonnance D’injonction De Payer-Opposition-Fin De Non Recevoir- Defaut De Personnalite Morale Du Comite- Rejet De La Fin De Non Recevoir- Confirmation De L’ordonnance- Condamnation Au Paiement De La Somme Indiquee)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 27/02/2009

Jugement n° 497/2009, VISUAL BUSINESS C/ AIM TOGO. (Procedure simplifiee de recouvrement- ordonnance d’injonction de payer- opposition- recevabilite – Vente de machines - payement partiel du prix- machine defectueuse- reparation par le vendeur- absence de plainte suite a la reparation - refus de paiement du reliquat - absence de vices caches - rejet de la demande de resiliation du contrat de vente - confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 13/03/2009

Jugement n° 498/2009, Dame HOUGBO Ablavi C/ Banque Atlantique TOGO. (procédures simplifiées de recouvrement de créances et voies d'exécution - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition- recevabilité (oui) - somme indument perçue - exclusion de la procédure d'injonction de payer - recours a l'action en répétition de l'indu - dette non reconnue par le client- manque de précision du montant réclame - violation de l'article 4 alinéa 2 aupsrve - rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 27/02/2009 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Jugement n° 501, ISSA SALL C/SGBS (1. voies d’exécution - saisie immobilière - formalité reproduction de la référence de la décision de l'autorité administrative – omission - preuve d'un grief (non) - nullité (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/03/2000  VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - FORMALITE - REPRODUCTION DE LA REFERENCE DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -

Jugement n° 503, SOSERCOM c/ Banque internationale du Sénégal (BIS) (1. saisie immobilière – conditions – formalités prescrites par les articles 254 et 270 – inobservation – sanction (nullité) – exigence d’un grief.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/03/2000

Jugement n° 505, Salif Mbengue c/ Crédit lyonnais. (voies d’exécution - saisie immobilière – demande d’annulation du commandement tendant a saisie réelle – contestation de la créance motivant la saisie réelle – créance constatée par la grosse d’un acte notarie d’ouverture de crédit – existence d’une créance certaine, liquide et exigible (oui) – violation des articles 247 et 258 aupsrve (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/03/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE D'ANNULATION DU COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE REELLE - CONTESTATION DE LA CREANCE

Jugement n° 508, MARE Salif c/ GOUBA Maxime Alfred (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – demande de compensation – parties débitrices l'une envers l'autre - preuve – article 25 code de procédure civile burkinabé – créance de l'opposant non prouvée – compensation (non) - opposition mal fondée exécution provisoire (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 31/12/2003   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RE

Jugement n° 508/civil, Affaire : Monsieur NYANGANG Robert C/ Monsieur KEMENI Pascal (voies d’exécution- saisie- saisie immobilière- titre exécutoire- existence (oui) – signification-commandement (oui) -)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 25/05/2005

Jugement n° 51/civ., Affaire OUAFO André c/ KOUOTOU Jacques (ordonnance d’injonction de délivrer – signification – signification a la secrétaire du débiteur – signification valable (oui) -)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 02/05/2003  ORDONNANCE D'INJONCTION DE DELIVRER - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A LA SECRETAIRE DU DEBITEUR - SIGNIFICATION VALABLE