Jugement n° 84/Civ, Affaire Sagne Boubou Cylaine C/ First Trust Savings and Loan (1. Injonction de payer - creance – nature de la creance permettant de beneficer de la procedure (oui) 2. Injonction de payer – demande de delai de grace – preuve des diffficultes (non) – garanties (non) – rejet de la demande)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 16/06/20061. INJONCTION DE PAYER - CREANCE - NATURE DE LA CREANCE PERMETTANT DE BENEFICE DE LA PROCEDURE (OUI)2. INJONCTION DE PAYER - DEMAND

Jugement n° 84/Civ, Affaire Sagne Boubou Cylaine C/ First Trust Savings and Loan (1. injonction de payer - créance – nature de la créance permettant de bénéficier de la procédure (oui))

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 16/06/20061. INJONCTION DE PAYER - CREANCE - NATURE DE LA CREANCE PERMETTANT DE BENEFICE DE LA PROCEDURE (OUI)2. INJONCTION DE PAYER - DEMAND

Jugement n° 85, Affaire TESSA PAUL c/ La Tontinière Nationale (injonction de payer - opposition a l’ordonnance d’injonction de payer – radiation du rôle sans jugement – nouvelle opposition – article 10 aupsrve – forclusion.)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 14/11/2001 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - RADIATION DU ROLE SANS JUGEMENT - NOUVELLE OPPOSITION - ARTICLE

Jugement n° 85/2009, Affaire : Sieur SOWU Lucas Agbéné et Dame SOWU Kafui c/ Sieurs SOWU Mawuéna Déodat et MOEVI A. Fristz. (Droit Commercial General - Bail Commercial - Inexistence D’un Contrat De Bail – Requis Tiers Au Contrat - Second Contrat De Bail - Procuration Sans Effets - Deces Du Mandataire Successoral - Absence De Qualite Du Signataire - Contrat Nul Et De Nul Effets)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 16/01/2009

Jugement n° 852, Compagnie Sucrière Sénégalaise (CSS) c/ la NBA et SDV (procédure collective – liquidation des biens – suspension des poursuites individuelles – saisie conservatoire pratiquée par un créancier du débiteur déclare en liquidation des biens – suspension de la saisie jusqu'à la clôture de la procédure collective –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/05/2001 PROCEDURE COLLECTIVE - LIQUIDATION DES BIENS - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR UN CRE

Jugement n° 852, Compagnie Sucrière Sénégalaise (CSS) c/ la NBA et SDV (Procédure collective – liquidation des biens – suspension des poursuites individuelles – saisie conservatoire pratiquée par un créancier du débiteur déclare en liquidation des biens – suspension de la saisie jusqu’a la clôture de la procédure collective – article 75 aupcap)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/05/2001 PROCEDURE COLLECTIVE - LIQUIDATION DES BIENS - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR UN CRE

Jugement n° 853, Serigne Cissé c/ SIEPA (injonction de payer – opposition a l’ordonnance d’injonction de payer – exceptions tirées de la violation de : article 4 aupsrve et article 8 aupsrve – exceptions irrecevables.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/05/2001

Jugement n° 855, Société SOCECORM c/ Reda ATTIEH et le Greffier en chef (procédures simplifiées de recouvrement– opposition a ordonnance d’injonction de payer – tribunal juge de la recevabilité de la requête.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 26/04/2000 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL JUGE DE LA RECEVABILITE DE LA RE

Jugement n° 860, Ministère public c/ YAMEOGO Jean Vivien Alfred (droit des assurances - entreprises - directeur général - abus de biens sociaux – citation - exception d'irrecevabilité - article 306 code cima - changement de dirigeant - défaut de qualité du directeur par intérim pour agir (non) - citation recevable - sanctions des règles de fonctionnement - article 333-10 2° et 3° code cima - usage de biens a des fins personnelles -droit des sociétés commerciales et du gie - administration de la société anonyme - article 450 alinéa 1° auscgie - )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 10/01/2000 DROIT DES ASSURANCES - ENTREPRISES - DIRECTEUR GENERAL - ABUS DE BIENS SOCIAUX - CITATION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - ARTICLE 306

Jugement n° 871, Hassen YACINE c/ société Natte industrie (sociétés commerciales – fonctionnement – experts charges de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion – désignations – juridiction compétente – tribunal lui- même (non) – président (oui) – article 159 auscgie -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 21/05/2002 Sociétés Commerciales - Fonctionnement - Experts Charges De Présenter Un Rapport Sur Une Ou Plusieurs Op&eacu

Jugement n° 873, Cheikh Ahmed Tidiane Diop et Marième Koné épouse Kassé c/ CBAO (saisie immobilière – conditions – créance certaine, liquide et exigible – ouverture de crédit – mise en place partielle – condition remplie (oui) - article 96 cocc - articles 13 et 15 aus – article 254 aupsrve -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/05/2001 SAISIE IMMOBILIERE - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - OUVERTURE DE CREDIT - MISE EN PLACE PARTIELLE - CONDITIO

Jugement n° 881, Souleymane Sow c/ Yéro Mbaye Konaté (1. saisie immobilière – demande de radiation par le créancier poursuivant – opposition formulée par un créanciers inscrit – continuation des poursuites (oui) - article 280 aupsrve)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/05/2001 SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE RADIATION PAR LE CREANCIER POURSUIVANT - OPPOSITION FORMULEE PAR UN CREANCIER INSCRIT - CONTINUATI