Arrêt n° 013/2001, Affaire Bou Chebel Maleck (Mes Dogue et Associés) c/ La station Mobil de Yamoussoukro (Me Kignima Charles). (recouvrement et voies d'exécution - injonction de payer - signification de l'ordonnance indiquant une autre juridiction que celle compétente - nullité de la signification.)

Tribunal de Première Instance de Gagnoa  Arrêt du 24/01/2001 RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE INDIQUANT UNE AUTRE JURIDICTION

Arrêt n° 013/2007, Pourvoi n° 017/2005/PC du 22/04/2005, Affaire : 1°) Société EBURNEA ; 2°) Monsieur Georges MAURICE (Conseils : Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest en COTE D'IVOIRE dite BIAO-COTE D'IVOIRE (Conseil : Maître NUAN ALIMAN, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 35 (Défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs : non. Injonction de payer – ordonnance d’injonction – signification d el’ordonnance – defaut de mentions essentielels dans la signification - violation de l’article 4 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2007

Arrêt n° 013/2007, Pourvoi n° 017/2005/PC du 22/04/2005, Affaire : 1°) Société EBURNEA ; 2°) Monsieur Georges MAURICE (Conseils : Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest en COTE D'IVOIRE dite BIAO-COTE D'IVOIRE (Conseil : Maître NUAN ALIMAN, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 35 (défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2007

Arrêt n° 013/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2007/PC du 08 novembre 2007, Affaire : Société EKA Benya (Conseils : SCPA Moïse BAZIE KOYO et Assa AKOH, Avocats à la Cour) contre Madame DJE Lou Djénan Antoinette (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 30 (Competence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14, alineas 3 et 4 du traite institutif de l’ohada (non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009 COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITE IN

Arrêt n° 013/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2007/PC du 08 novembre 2007, Affaire : Société EKA Benya (Conseils : SCPA Moïse BAZIE KOYO et Assa AKOH, Avocats à la Cour) contre Madame DJE Lou Djénan Antoinette (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 30 (Competence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14, alineas 3 et 4 du traite institutif de l’ohada (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITE INSTI

Arrêt n° 013/2009, Société EKA BENYA (SCPA Moïse BAZIE KOYO et Assa AKOH) c/ Mme DJE LOU Djénan Antoinette (Me COULIBALY Soungalo).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 267 (saisine de la ccja – droit maritime - incompétence de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009 SAISINE DE LA CCJA - DROIT MARITIME - INCOMPETENCE DE LA CCJA Lorsque le litige survient dans le domaine du droit mariti

Arrêt n° 013/2009, Société EKA BENYA (SCPA Moïse BAZIE KOYO et Assa AKOH) c/ Mme DJE LOU Djénan Antoinette (Me COULIBALY Soungalo).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 267 (Saisine de la ccja – droit maritime - incompetence de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009SAISINE DE LA CCJA - DROIT MARITIME - INCOMPETENCE DE LA CCJA Lorsque le litige survient dans le domaine du droit mari

Arrêt n° 013/2010, Audience publique. (Violation de l’article 83 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Violation de l’article 324 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : rejet. Article 83 aupsrve Article 324 code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010

Arrêt n° 0132/06, SINITECTOA SARL / EGLISE NOUVELLE VIE (Droit commercial general – bail commercial – vente de l’immeuble – maintien dans les lieux – loyers – non paiement – cause de resiliation – article 95-1 audcg – application (oui).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 05/09/2006DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOYERS - NON PAIEMENT - CAUSE DE RESILIATION - ARTICLE 95-1 AUD

Arrêt n° 0132/06, SINITECTOA SARL / EGLISE NOUVELLE VIE (Droit commercial general – bail commercial – vente de l’immeuble – maintien dans les lieux – loyers – non paiement – cause de resiliation – article 95-1 audcg – application (oui))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 05/09/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOYERS - NON PAIEMENT - CAUSE DE RESILIATION - ARTIC

Arrêt n° 014, Affaire : Monsieur C/ Monsieur N (Maître GNABA GNADJUE Jérémie), Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI, Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO CI (Maître BROU N'DA Gaudens) (Recouvrement de creance – ordonnance d’injonction de payer – ordonnance sur requete – retractation – juridiction competente – juge des referes (non) – juges des requetes ayant rendu l’ordonnance (oui) – incompetence du juge des referes.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 014, Affaire Société BERDAN INTERNATIONAL C/ BIAO, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 38, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 27 (ccja – pourvoi - objet du pourvoi - suspension d'une exécution forcée déjà engagée (non) - empêchement de l'exécution incompétence de la ccja (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/03/2004 CCJA - POURVOI - OBJET DU POURVOI - SUSPENSION D'UNE EXECUTION FORCEE DEJA ENGAGEE (NON) - EMPECHEMENT DE L'EXECUTION - INCOMP