Jugement, Félicien SANCHEZ contre Elisabeth FONSECA (droit commercial – demande de désignation d’un gérant provisoire du fonds de commerce – obligation du gérant de fait de rendre compte de sa gestion au gérant désigne -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 26/05/2003 DROIT COMMERCIAL - DEMANDE DE DESIGNATION D'UN GERANT PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE - OBLIGATION DU GERANT DE FAIT DE RENDRE COM

Jugement, GAHNOU Bruno c/ DJOHOUNTI D Honoré (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – opposition a l’ordonnance portant injonction de payer – absence de preuve de l’extinction de l’obligation – condamnation de l’opposant au paiement.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 02/07/2003

Jugement, GOZAN Y. Paul et AGBEMASHIOR Kokou Fofo c/ ASSAH Améyo. (Procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d'injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - mauvaise foi du débiteur - rejet de l'opposition - condamnation sans délai au paiement - exécution provisoire.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 04/06/2010 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - MAUVAISE FOI DU DEB

Jugement, Hadya TANDIAN contre CBAO (Saisie immobiliere – jugement d’adjudication – demande d’annulation du commandement pour description vague et sommaire de l’immeuble – absence de prejudice aux interets du demandeur - designation complete de l’immeuble figurant a la page 3 du cahier des charges – le debiteur a eu connaissance de cette description puisqu’il y a consigne des dires – rejet de la demande de nullite (oui) Non production de l’etat des droits reels etabli a la date du commandement – etat des droits non annexe au cahier des charges – etat des droits reels depose a l’audience des criees – demande de nullite rejetee (oui) Depot du cahier des charges plus de 90 jours apres la publication du commandement – non respect d’un delai legal - non exigence d’un prejudice subi par le demandeur pour solliciter la decheance – decheance du droit de poursuite du creancier (oui). Articles 254 aupsrve Article 266 aupsrve Article 297 ausprve)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/02/2003

Jugement, héritiers de feu El Hadji Alpha Cissé contre Suhalihu Agendey (droit commercial – bail commercial – demande de résiliation – violation du preneur de l’obligation d’user des lieux suivant la destination convenue - demande de résiliation du bail –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003 DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE RESILIATION - VIOLATION DU PRENEUR DE L'OBLIGATION D'USER DES LIEUX SUIVANT LA DES

Jugement, HEVOR Mensah c/ l'Etablissement scolaire LE CADRE. (Droit commercial général - bail commercial - non-respect des clauses et conditions du bail - mise en demeure - terme et délai - paiement partiel des arriérés de loyers - absence d'effet de la clause résolutoire (non) - résiliation du bail - expulsion du preneur - condamnation au paiement des loyers échus - dommages intérêts au bailleur (oui) - dommages intérêts au preneur (non).)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 09/07/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL - MISE EN DEMEURE - TERME ET DELAI - P

Jugement, Hoirs Seynabou BASS contre Astou SOW (bail commercial - défaut de paiement des loyers – résiliation du bail - expulsion du preneur – article 101 audcg.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/07/2002

Jugement, IPRES contre Nimbaly MANDIANG et quinze autres, DG CBAO, DG SGBS, DG BICIS (saisie attribution suivant jugement de la juridiction sociale – main levée de la saisie attribution de créance -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/12/2002 SAISIE ATTRIBUTION SUIVANT JUGEMENT DE LA JURIDICTION SOCIALE - MAIN LEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ORDONNANCE DE REF

Jugement, Issa Sall c/ SGBS. (voies d’exécution - saisie immobilière – demande de sursis a la vente)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/08/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE Les décisions judiciaires rendues en matière

Jugement, Issa SALL contre SGBS. (voies d’exécution - saisie immobilière – nullité du commandement valant saisie réelle pour violation des articles 254 et 259 alinéa 3 de l’aupsrve - déchéance pour non respect des délais – créance non susceptible d’exécution forcée, les conditions suspensives n’étant pas remplies.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/03/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE REELLE POUR VIOLATION DES ARTICLES 254 ET 259 ALINE

Jugement, Jacqueline, Laïla, Georgette et Georges Wehbé c/ Melhem Haïdar Wizani (droit commercial général – bail commercial a durée déterminée – absence de demande de renouvellement du bail a l’arrivée du terme – refus de renouvellement du bail par le bailleur – article 93 audcg.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/07/2001

Jugement, Jugement n° 19/Civ, Juridis Périodique n° 59 / 2004, p. 49 note Djoustop (société commerciale - décès d’un associé – succession - nomination d’un curateur (oui).)

Tribunal de Première Instance de Mbouda Jugement du 21/07/1999