Jugement, Répertoire n° 19/ 2001-2002, BICIG c/ Société BASSO INDUSTRIES GABON (procédures collectives – redressement judiciaire – jugement d’ouverture – désignation d’un expert (non) – situation financière compromise – cessation des paiements – redressement (oui).)

  Tribunal de Première Instance de Libreville Jugement du 20/10/2002 Procédures Collectives - Redressement Judiciaire - Jugement D'ouverture - Désignation D'un Expert (non

Jugement, Répertoire n° 48/ 2002-2003, Société AGROGABON (procédures collectives - règlement préventif – propositions concordataires sérieuses - homologation du concordat préventif.)

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 11/07/2003 Procédures Collectives - Règlement Préventif - Propositions Concordataires Sérieuses - Homolog

Jugement, Revue burkinabé de droit, n° 42, 2ème semestre 2002. (droit des sociétés commerciales – droit pénal – abus de biens sociaux – action recevable – directeur par intérim – défaut de qualité pour agir (non))

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 10/01/2000 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - DROIT PENAL - ABUS DE BIENS SOCIAUX - ACTION RECEVABLE - DIRECTEUR PAR INTERIM - DEFAUT DE QUALITE

Jugement, Revue burkinabé de droit, n° 45, note Professeur Filiga Michel SAWADOGO (procédures collectives – règlement préventif - conditions d’ouverture - prononce de la liquidation des biens au cours de la procédure de règlement préventif - non maitrise du droit applicable par le juge.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/05/2004 PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - CONDITIONS D'OUVERTURE - PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS AU COURS DE LA PROCEDURE

Jugement, Sakhir DIAGNE C / Mamadou DIOUM (saisie conservatoire – saisie pratique régulièrement sur autorisation du juge – validation et conversion en saisie exécution – possibilité (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/11/2000 SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE REGULIEREMENT SUR AUTORISATION DU JUGE - VALIDATION ET CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - PO

Jugement, Salif Mbengue dit Gaston et Ndeye Marième Wade contre le Crédit Sénégalais. (voies d’exécution - saisie immobilière – demande de nullité du commandement – absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible - sursis a lavente)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/03/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT UNE CREANCE L

Jugement, Saliou Mbengue dit Gaston et Marième Wade c/ Crédit Sénégalais (voies d’exécution - saisie immobilière – sursis a la vente de l’immeuble)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/04/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - SURSIS A LA VENTE DE L'IMMEUBLE Un jugement rendu à l'audience éventuelle

Jugement, Samba Gouye Mbaye contre Shell Sénégal (droit commercial – bail commercial - contrat de location gérance – demande de désignation d’expert pour faire le compte entre les parties – mise en demeure du bailleur faisant état de factures fournisseurs impayées –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003 DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE LOCATION GERANCE - DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES

Jugement, Savana COUMBA contre Samba NDIAYE (saisie – incidents de saisie – plénitude de juridiction du juge civil pour en connaitre quelle que soit la nature de la juridiction ayant statue au fond.)

Tribunal Régional de Thiès Jugement du 09/09/2002 SAISIE - INCIDENTS DE SAISIE - PLENITUDE DE JURIDICTION DU JUGE CIVIL POUR EN CONNAITRE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA JURIDICTION AYA

Jugement, SENEMECA contre Compagnie des Mines DU CAYOR (COMICA)(saisie conservatoire – jugement de condamnation assorti de l’exécution provisoire – conversion en saisie vente -)

Tribunal Régional de Thiès Jugement du 22/08/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - JUGEMENT DE CONDAMNATION ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE - CONVERSION EN SAISIE VENTE - ARTICLES 69 ET SUIVANT

Jugement, SENRE contre RTI (bail commercial – non paiement des loyers – sous location des lieux loues sans le consentement du bailleur – violation des clauses du bail - résiliation du bail – expulsion – article 89 audcg – article 101 audcg.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 18/06/2002

Jugement, SFE contre Demba SARR (gage – débiteur non propriétaire de la chose donnée en gage - réalisation du gage impossible.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/06/2000