Ordonnance de référé n° 1305 bis, Abdou Guèye c/ Crédit Lyonnais du Sénégal (Saisie immobiliere – demande de radiation d’hypotheque forcee – creance entierement soldee pour le premier avalise – delivrance d’un acte de mainlevee par le beneficiaiare de la caution – absence de preuve du paiement integral - Consignation du montant litigieux pour le second avalise affecte au paiement special du beneficiaire de la caution – autorisation de consignation prealablement donnee par le tribunal facultative ou obligatoire - Irrecevabilite de l’action – incompetence du juge des referes – Articles 403 et 408 du code senegalais de procedure civile)

Tribunal Régional hors classe de Dakar  Ordonnance du 07/10/2002

Ordonnance de référé n° 139, Société SCI SA contre Maguette WADE (saisie - contestation de la procédure de saisie vente – compétences du juge des référés en matière d’exécution - irrecevabilité de la saisine du juge des référés par voie d’assignation en matière de saisie – exception de non communication de pièces –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 27/01/2003 Saisie - Contestation De La Procédure De Saisie Vente - Compétence Du Juge Des référés En M

Ordonnance de référé n° 139/C, Société AFRILAND FIRST BANK SA c/ OUAMBO André, BEAC, Me BIYIK Thomas (voies d’exécution – saisie attribution de créances – condamnation aux dépens – désignation du bénéficiaire par le juge – défaut de titre exécutoire – recouvrement – défaut de qualité – mainlevée de la saisie)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 27/11/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONDAMANATION AUX DEPENS - DESIGNATION DU BENEFICIAIRE PAR LE JUGE - DE

Ordonnance de référé n° 14, Affaire : V. CI Société DALI (voies d'exécution - saisie arrêt - dénonciation - délai inobservation - caducité (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bouaflé Ordonnance du 17/09/2003  VOIES D'EXECUTION - SAISIE ARRET - DENONCIATION - DELAI - NOBSERVATION - CADUCITE (OUI)  

Ordonnance de référé n° 14/Ord, Affaire : SA MAJESTE TCHOMBA TESSA HENRI C/ MME NOUGMI NEE TSAFACK JOSEPHINE (droit commercial – bail commercial – respect des conditions du bail (oui) – résiliation (non) – mise en demeure (non).)

Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 12/01/2006

Ordonnance de référé n° 140, Affaire : Société E.R.C. (Etudes - Réalisations - Contrôles) S.A. C/ VIMAT SARL. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 25 - Avril - Mai - Juin 2004, p. 3, note Gaston KENFACK-DOUAJNI (composition du tribunal arbitral - juge d’appui juge de référés - pouvoir du juge d’appui - respect de la volonté des parties.)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 04/12/2000

Ordonnance de référé n° 1435, Touré Kouakou Edmond et Amani N'Zué contre ASECNA (arbitrage – clause d’arbitrage – désignation d’un arbitre – recevabilité de la demande - compétence du juge des référés.)

Cour d'Appel d'Abidjan Ordonnance du 02/07/2003 ARBITRAGE - CLAUSE D'ARBITRAGE - DESIGNATION D'UN ARBITRE - RECEVABILITE DE LA DEMANDE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES

Ordonnance de référé n° 15/2001/2002, Tchana Kwenze c/ Kamdje Elise (Voies d'exécution – titre exécutoire – ordonnance d'injonction de payer rendue au Cameroun – exécution au Gabon – nécessite d'un exequatur – juridiction territorialement compétente pour accorder l'exequatur – articles 30 et 32 de la convention (ocam) de Tananarive. Saisie attribution – difficulté d'exécution – compétence du juge des référés (oui) – article 49 aupsrve – article 153 aupsrve - - article 162 auve - article 169 aupsrve – article 170 aupsrve - articles 592 et 597 du code gabonais de procédure civile. Saisie attribution – contestation – tiers saisi non appelé a la procédure de contestation – irrecevabilité de la contestation – maintien de la saisie attribution – article 170 aupsrve)

Cour d'Appel de Port-Gentil Ordonnance du 28/12/2001 VOIES D'EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE AU CAMEROUN - EXECUTION AU GABON - NECESSITE D'UN EXEQUATUR - JURID

Ordonnance de Référé n° 1570, Jamal Al Sayegh c/ Abdoulaye Sène (droit commercial général –- bail commercial -acquisition des locaux loues par un nouveau propriétaire – continuation du contrat de bail (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/10/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL -- BAIL COMMERCIAL - ACQUISITION DES LOCAUX LOUES PAR UN NOUVEAU PROPRIETAIRE - CONTINUATION DU CONTRA

Ordonnance de référé n° 1575, Jacques Louis Diène Faye c/ Mme Lucette Bruce (droit commercial général- bail commercial – demande d’expulsion de ses occupants - exécution provisoire (oui) – incompétence du juge des référés - expulsion ordonnée.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/10/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION DE SES OCCUPANTS - EXECUTION PROVISOIRE (OUI) - INCOMPETENCE D

Ordonnance de référé n° 1576, Lydia Sambou c/Comptoir Canari SARL, Djiby Diatta, Simone Damado (voies d’exécution - saisie mobilière – action en distraction – preuve de la propriété sur les objets saisis – distraction ordonnée.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/10/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE DE LA PROPRIETE SUR LES OBJETS SAISIS - DISTRACTION ORDON

Ordonnance de Référé n° 162, Bakala Raymond c/ Bakala Antoinette et Diabanzolo Pierre (Propriete industrielle - nom commercial - usurpation - assignation en interdiction d'utiliser le nom commercial - exception d'incompetence rationae materiae - Juge des referes - competence - article 207 cpccaf - mesures provisoires - interdiction d'utiliser un nom commercial - mesure definitive - prejudiciable au fond du litige (oui) - incompetence du juge des referes (oui))

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 21/09/2009 PROPRIETE INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPETENC